Installations de production d'électricité renouvelable. Autoriser un endettement temporaire du fonds alimenté par le supplément pour réduire les listes d'attente
19.3742 · Motion · 2019-06-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'autoriser le fonds alimenté par le supplément à s'endetter temporairement pour faire face à des pics de financement qui excèdent momentanément les recettes issues du supplément perçu sur le réseau, puis de préparer un projet d'acte et de le soumettre au Parlement.
Begründung
La situation dans laquelle se trouve aujourd'hui le fonds alimenté par le supplément est paradoxale : d'un côté, les capitaux du Fonds s'élevaient à 999 millions de francs à la fin 2018, de l'autre, il y a des listes d'attente très longues pour le versement des subventions, notamment aux installations photovoltaïques. Ces listes freinent les décisions d'investissement et empêchent le développement des énergies renouvelables tel qu'il est prévu par la Stratégie énergétique 2050. Dans ses réponses aux motions Reynard 18.4272 et Friedl 18.4245, le Conseil fédéral indique que l'utilisation des moyens du Fonds se heurte notamment à des incertitudes quant à l'évolution des versements dans les années à venir, et à l'art. 37, al. 4, de la loi sur l'énergie, qui interdit au Fonds de s'endetter. Or, le risque de voir le Fonds s'endetter ne vaut que pour quelques années, puisque l'OFEN estime que les moyens nécessaires devraient baisser à partir de 2027, les recettes issues du supplément dépassant ensuite les dépenses prévues. Autoriser le Fonds à s'endetter temporairement, sans que cet endettement affecte le budget de la Confédération, lui permettrait de faire face, le cas échéant, à des difficultés de financement passagères, et d'affecter plus rapidement au moins une partie de ses moyens à l'usage auquel ils sont destinés.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.