Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un plan d'investissement (éventuellement par des plans quadriennaux) pour assurer d'ici douze ans l'autonomie électrique de son patrimoine immobilier.

Begründung

Selon le bilan environnemental du programme RUMBA de la période 2006-2016, il apparaît que l'énergie électrique pour les bâtiments de l'administration fédérale est responsable, en 2016, de 51 % de la charge environnementale.

Malgré les économies d'énergie effectuées, durant ces dernières années, par les différents exploitants et les différentes améliorations apportées au patrimoine immobilier, il apparaît que les besoins en électricité resteront un besoin important. Il y a lieu de réduire, à court terme, les émissions de gaz à effets de serre. En 2016, la production photovoltaïque est la principale ressource renouvelable exploitée par l'administration fédérale qui produit annuellement seulement 890 000 kilowattheures, tandis que ses besoins sont de l'ordre de 66 millions de kilowattheures. (Énergie finale).

Il y a lieu de donner une forte impulsion de l'investissement des équipements photovoltaïques du patrimoine immobilier de la Confédération afin d'assurer, à la fin de la prochaine décennie, une autonomie des besoins en énergie électrique.

La Confédération est un gros client sur le marché de l'électricité et se donne bonne conscience en contractant auprès de ses fournisseurs sa part en électricité certifiée en énergie hydraulique. Cette manière de faire n'incite pas à la recherche d'alternatives et monopolise le potentiel de ressources non polluantes pour des clients de plus petite taille de l'économie privée où des administrations publiques.

Par une politique volontariste, la Confédération doit produire sur ses sites ou à proximité de ceux-ci de l'énergie renouvelable par la technologie photovoltaïque, afin de réduire les émissions de gaz à effets de serre. Une politique d'investissement est urgente dans ce domaine. Il y aura lieu de prendre en compte avant tout le bilan environnemental et non le seul critère économique, sachant que l'impact budgétaire (de l'ordre de 40 millions franc suisses par année) est de faible ampleur par rapport aux investissements de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, des EPF et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, et que les charges d'exploitation sont marginales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'administration fédérale consomme aujourd'hui déjà de l'électricité 1,0 % renouvelable mais elle n'en produit qu'une petite partie. Dans le cadre du "train de mesures sur le climat pour l'administration fédérale" adopté le 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a notamment décidé d'exploiter les toitures et les façades des bâtiments de l'administration fédérale pour la production d'électricité issue de sources renouvelables. Le Département fédéral des finances (DFF), le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'emploient à élaborer, à l'horizon 2020, un concept d'utilisation de toutes les surfaces appropriées à l'intention du Conseil fédéral indiquant les surfaces, les coûts d'investissement et la consommation propre.

Une autonomie électrique totale des immeubles de la Confédération telle que le préconise l'auteur de la motion ne serait en revanche pas judicieuse, que ce soit sur le plan de la rentabilité ou sur le plan énergétique. Les coûts d'investissement qui en découlent seraient en effet disproportionnés. Par ailleurs, des installations photovoltaïques ne pourraient pas à elles seules permettre d'atteindre l'autonomie. Il faudrait par exemple compenser les variations saisonnières au moyen d'accumulateurs locaux ou d'installations à couplage chaleur-force. Le réseau électrique peut dans une certaine mesure servir de compensateur ; il ne serait pas judicieux que les bâtiments de l'administration fédérale soient découplés de celui-ci.

Le Conseil fédéral rejette également l'objectif d'une couverture intégrale des besoins annuels en électricité à l'aide d'installations de production propres. Seuls 15 % des besoins actuels en électricité pourraient être couverts avec des panneaux photovoltaïques installés sur les toits des immeubles de la Confédération. La Confédération devrait ainsi louer de grandes surfaces appropriées ou aménager des surfaces libres, des mesures qui ne sont pas jugées utiles par le Conseil fédéral car la Confédération ferait ainsi concurrence à des fournisseurs privés.

Si le conseil prioritaire devait approuver la motion, le Conseil fédéral soumettrait au second conseil une proposition de modification, de façon à ce que le Conseil fédéral soit chargé d'utiliser toutes les toitures et les façades appropriées pour la production d'électricité à l'aide d'installations photovoltaïques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.