Wortlaut

La Suisse compte 118 commissions extraparlementaires, dans lesquelles siègent quelque 1500 membres, dont 12 sont des députés des Chambres fédérales et une centaine des représentants de l'administration fédérale. La Confédération les indemnise pour leur qualité de membres et leur participation aux réunions. Si l'on affirme que les commissions extraparlementaires ont pour mission de compléter le travail effectué dans l'administration fédérale, elles n'ont à ce jour pas fait l'objet d'un examen des coûts et d'un contrôle de qualité.

Dès lors le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. De quelles tâches la Commission fédérale pour les questions familiales est-elle chargée ?

2. Sur quelles bases légales se fonde-t-elle pour faire publiquement du lobbying en faveur du congé de paternité et du congé parental ?

3. Si sa fonction est bien de conseiller l'administration fédérale, pourquoi la commission s'adresse-t-elle au grand public ? Quel est l'avis du Conseil fédéral sur l'absence évidente de conformité de la commission au mandat confié et à l'obligation de loyauté de sa part ?

4. Combien coûte la commission par an ?

5. La Commission fédérale pour les questions familiales a-t-elle encore une raison d'être ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. La Commission fédérale pour les questions familiales (COFF) ne fait pas partie de l'administration fédérale centrale. C'est une commission administrative extraparlementaire et, en tant que telle, elle n'est pas soumise à des directives. Les tâches des commissions extraparlementaires en matière d'information sont définies par le Conseil fédéral dans l'acte d'institution de la commission (art. 8e al. 2 let. f OLOGA ; RS 172.010.1). Celles de la COFF sont définies au chiffre 3 de l'acte d'institution du 14 décembre 2018 : la commission dégage des perspectives en matière de politique familiale, élabore des propositions concrètes de mise en oeuvre et prend position sur des projets dans ce domaine politique. Elle encourage, répertorie et évalue les travaux de recherche, et met en évidence les lacunes en la matière. Sur la base des résultats de ces travaux, elle donne des orientations pour la politique familiale et suggère des mesures de mise en oeuvre. Elle assure en outre les échanges techniques entre l'administration publique et les diverses organisations actives sur le plan de la politique familiale. Enfin, la COFF informe le public sur les conditions de vie des familles en Suisse et le sensibilise à ce sujet. L'information au public sur les questions politiques doit cependant faire preuve de la retenue requise. De l'avis du Conseil fédéral, l'activité d'information de la COFF concernant le congé parental et le congé de paternité a respecté les prescriptions légales.

4. La COFF dispose pour ses activités d'un budget annuel d'environ 150 000 francs, auquel s'ajoutent les salaires de son secrétariat scientifique (1,2 équivalent plein temps).

5. Toutes les commissions extraparlementaires font l'objet tous les quatre ans, à l'occasion de leur renouvellement intégral, d'un réexamen de leur raison d'être, de leurs tâches et de leur composition (art. 57d LOGA ; RS 172.010). Le Conseil fédéral a procédé à ce réexamen en 2018 en prévision de la nomination, en 2019, des membres de la commission pour la période administrative de 2020 à 2023. Il a abouti à la conclusion que la COFF continue de remplir une fonction essentielle pour le développement de la politique familiale en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.