Wortlaut

Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires pour exclure l'utilisation des pesticides de synthèse par les collectivités publiques. Un délai peut être prévu pour l'application, ainsi que des dérogations, en particulier lorsqu'aucune alternative plus durable n'est disponible et pour des usages qui s'avèrent importants du point de vue de l'intérêt public (par exemple dans les cas de lutte contre des organismes particulièrement nuisibles). Les produits utilisés dans le cadre de l'agriculture biologique restent autorisés.

Begründung

Mort des abeilles, disparition des insectes et des oiseaux : la biodiversité est en danger en Suisse comme ailleurs dans le monde. Les pesticides de synthèse jouent un rôle important dans cette hécatombe. Ils sont utilisés dans l'agriculture et par les privés, mais les collectivités publiques ont aussi une responsabilité, puisqu'elles emploient des pesticides dans les espaces publics et sur leur territoire. Or, la moitié des communes ne respecte même pas les restrictions concernant l'usage de certains de ces produits, comme une étude de l'OFEV l'a récemment montré. Visiblement, les dispositions actuelles ne sont pas claires et restent sans effet.

Une exclusion de l'utilisation des pesticides de synthèse pour les collectivités publiques serait plus claire, plus simple à appliquer et plus efficace d'un point de vue environnemental. Elle pourrait être assortie d'un délai d'application et de dérogations. Les collectivités publiques doivent prêcher par l'exemple. Ce n'est qu'ainsi qu'elles pourront exiger de manière crédible des particuliers comme des agriculteurs qu'ils modifient eux aussi leurs pratiques, afin de préserver la biodiversité. Certaines communes montrent d'ores et déjà la voie, à l'image de la ville de Genève, qui s'est fixé un objectif de zéro pesticides pour 2020. Par ailleurs, d'autres pays ont déjà légiféré. En France, la loi Labbé interdit les pesticides de synthèse dans les collectivités publiques depuis 2017. Seuls les produits de biocontrôle (agents de lutte biologique), les produits qualifiés à faibles risques et ceux utilisables en agriculture biologique sont autorisés. Des dérogations sont prévues pour la lutte contre les organismes nuisible de quarantaine ou des situations particulières. La Suisse pourrait s'inspirer de l'expérience française et de ces dispositions pour la mise en ceuvre de la présente motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté en septembre 2017 le plan d'action sur les produits phytosanitaires dans le but de réduire leur utilisation ainsi que les risques qui y sont liés. Une analyse de la situation a été effectuée par rapport aux différents domaines d'utilisation. Des priorités ont été fixées afin de résoudre les problèmes là où cela était le plus nécessaire.

Les utilisations non agricoles n'ont pas été estimées comme étant prioritaires. Toutefois le plan d'action contient également quelques mesures dans ce domaine tels que le contrôle des pulvérisateurs en dehors de l'agriculture ou la liste des produits autorisés pour un usage par les non-professionnels. Le Conseil fédéral fera le point sur la mise en oeuvre du plan d'action en 2023. Des nouvelles mesures pourront être édictées en dehors de l'agriculture en cas de nécessité.

D'autres mesures déjà en vigueur concernent également l'utilisation en dehors de l'agriculture. Il s'agit par exemple de la procédure de réexamen des autorisations des produits phytosanitaires. Cette dernière vise à tenir compte des nouvelles connaissances en matière de risque et à vérifier si les conditions actuelles pour une homologation sont toujours remplies. Cette procédure concerne également les usages non agricoles.

Selon les dispositions légales en vigueur un produit phytosanitaire peut être autorisé s'il n'a pas d'effets secondaires inadmissibles sur la santé humaine ou sur l'environnement lorsqu'il est utilisé conformément aux prescriptions. Ce principe s'applique également aux produits phytosanitaires utilisés en dehors de l'agriculture et il n'y a pas de raison de penser que les employés des services publics ou ceux d'entreprises d'entretien des espaces verts ne sont pas en mesure de respecter les prescriptions d'utilisation. Ces personnes sont également soumises à l'obligation de disposer d'un permis de traitement pour utiliser professionnellement les produits phytosanitaires.

Certaines communes ont décidé de renoncer à l'usage de produits phytosanitaires pour l'entretien de leur espace public. Cette décision leur appartient. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'appartient pas à la Confédération d'imposer une telle décision aux communes alors qu'elle relève de la compétence de ces dernières ou des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.