Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une stratégie sur la manière dont il peut promouvoir et maintenir la création de valeur dans le secteur des services axés sur l'exportation, en se concentrant non seulement sur le secteur de la finance, mais aussi sur celui des services au sens large (technologie de l'information et de la communication, tourisme, architecture, conseil, etc.). Concrètement, il analysera dans son rapport la qualité de l'accès au marché, en particulier dans l'UE, pour les prestataires de services suisses, indiquera les domaines dans lesquels des mesures doivent être prises et précisera les solutions pratiques à adopter afin de préserver autant que possible les emplois, le substrat fiscal et la création de valeur en Suisse.

Begründung

En Suisse, environ trois quarts des personnes actives et des entreprises travaillent dans le secteur des services. On oublie souvent qu'un grand nombre de ces entreprises entretiennent des liens très étroits avec l'étranger. Elles ont besoin de pouvoir y exploiter leurs débouchés de manière fluide et sans entraves au commerce depuis la Suisse. Cela concerne particulièrement les entreprises informatiques, les sociétés de conseil, le tourisme, les bureaux d'architectes internationaux ou les banques de gestion de fortune.

Pour certains secteurs, notamment celui de la gestion de fortune, l'accès au marché est aujourd'hui très limité, en particulier sur l'important marché que représente l'UE. Si cet accès ne s'améliore pas, les entreprises concernées se verront obligées, tôt ou tard, de proposer leurs services dans des filiales locales, au détriment des emplois, du substrat fiscal et de la valeur ajoutée en Suisse.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il analysera la qualité de l'accès aux marchés, notamment dans l'UE, pour les différents prestataires qui fournissent des services axés sur l'exportation. Il se fondera sur cette analyse pour indiquer la stratégie qu'il entend suivre afin d'améliorer cet accès et proposera des solutions concrètes aux secteurs concernés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Compte tenu de l'importance centrale du secteur des services pour la Suisse ainsi que de l'importance croissante et des défis spécifiques du commerce des services, le Conseil fédéral estime que les questions soulevées dans le postulat sont importantes et pertinentes. Toutefois, il est d'avis que le secteur des services ne devrait pas être considéré séparément, mais dans un contexte plus large.

La question de l'accès aux marchés pour le secteur des services figure déjà dans la stratégie actuelle du Conseil fédéral en matière de commerce extérieur de 2004 et dans son actualisation de 2011. Dans le cadre des travaux sur le renouvellement de la stratégie du commerce extérieur, actuellement en cours au sein du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, la question de l'accès aux marchés pour la prestation de services par les entreprises suisses dans l'UE et dans le monde entier sera réexaminée et, le cas échéant, des mesures et solutions pour améliorer cet accès seront présentées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.