Wortlaut

Les propos haineux sur Internet se multiplient de manière inquiétante et incontrôlée. Le phénomène devient malheureusement banal, mais continue de blesser profondément les victimes du point de vue psychologique et émotionnel. Pour l'instant, il n'existe pas de définition universelle de la notion de propos haineux. Les propos visés sont souvent le résultat d'une grande intolérance et peuvent relever notamment de la xénophobie, de l'antisémitisme, différentes formes de discrimination, de l'homophobie, de la transphobie, du sexisme ou du "capacitisme". Le droit suisse ne condamne les propos haineux que s'ils portent directement sur des questions de races (norme pénale contre la discrimination raciale, art. 261 CP) ou de religions. Ce cadre est insuffisant et n'est pas adapté à notre époque. D'où les questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de cette forme de haine ?

2. Pourrait-il envisager de créer une norme pénale contre les propos haineux ?

3. Par quels autres moyens, d'après lui, pourrions-nous lutter contre ce phénomène ?

4. Comment pourrions-nous encore mieux protéger les victimes ?

5. Comment pourrions-nous responsabiliser davantage les fournisseurs d'applications Internet (Facebook, Google, Twitter, etc.)?

6. Comment pourrions-nous soutenir les organisations spécialisées qui viennent en aide aux victimes et qui les conseillent et les accompagnent sur les plans psychologiques et juridiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral considère que la lutte contre les discours incitant à la haine à l'encontre de personnes ou de groupes de la population constitue une obligation permanente. De tels propos outrepassent en effet les limites de la liberté d'expression. Ils portent en outre en eux le germe de la violence. Il est dès lors dans l'intérêt de notre démocratie libérale de les combattre.

2. Les discours de haine sur Internet sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions pénales applicables aux propos tenus dans le monde analogique, notamment les articles 135 (représentation de la violence), 173 et suivants (infractions contre l'honneur), 180 (menaces), 181 (contrainte) et 258 et suivants (infractions contre la paix publique) du Code pénal (CP ; RS 311.0). Bien que le mobile haineux ne constitue pas une circonstance aggravante, il doit être pris en compte par le juge pénal dans la mesure de la peine (art. 47 CP). Le peuple suisse votera prochainement sur l'extension du champ d'application de l'article 261bis du Code Pénal aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle adoptée par le Parlement le 14 décember 2018 (FF 2018 7867, FF 2019 3252). En outre, les articles 28 et suivants du Code civil (CC ; RS 210) protègent la personnalité. Ce dispositif assure une protection suffisante. Les difficultés d'application des normes existantes résident en effet avant tout dans la nature transfrontière des services Internet, en raison du principe de territorialité qui fait obstacle à l'application du droit suisse en l'absence de rattachement en Suisse (v. notamment Interpellation Tornare 17.3734, "Discours de haine sur les réseaux sociaux. Le laisser-faire ?"). Le Conseil fédéral ne voit dès lors aucune nécessité de créer de nouvelles infractions pénales (v. également ch. 5 ci-dessous).

3./4. Le Conseil fédéral considère que la formation d'un esprit critique face aux médias chez les enfants et les jeunes est l'une des principales mesures de prévention des discours de haine. Il s'engage depuis 2011 dans ce domaine avec la plate-forme "Jeunes et médias" de l'Office fédéral des assurances sociales. Celle-ci fournit des informations visant un usage sûr et responsable des médias numériques. La discrimination et les discours de haine font partie des sujets traités. Le domaine de la prévention relève avant tout de la compétence des cantons. À ce titre, on peut citer en particulier le service intercantonal Prévention suisse de la criminalité qui publie notamment des conseils ainsi qu'un fascicule sur les moyens de se protéger contre le cyber-harcèlement et les discours de haine sur Internet. En outre, les victimes de discours de haine peuvent bénéficier des prestations prévues par la loi sur l'aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), en particulier l'aide offerte par les centres de consultation LAVI, si elles ont subi une atteinte directe à l'intégrité psychique ou sexuelle. Tel peut être le cas par exemple lorsque le discours haineux est constitutif de menaces (art. 180 CP) ou de contrainte (art. 181 CP). Enfin, la protection de la personnalité du droit civil permet aux victimes d'obtenir notamment la cessation de l'atteinte, la rectification des propos, ainsi que la réparation du dommage et du tort moral subis (art. 28a CC).

5. Compte tenu notamment des problèmes d'application du droit suisse liés au principe de territorialité des lois, le Conseil fédéral privilégie de longue date les solutions qui reposent sur l'engagement volontaire des médias sur Internet. Ainsi, Fedpol signale à ces derniers les contenus qui appellent à la haine ou à la violence. Fedpol bénéficie à cet égard du statut de "trusted flagger" sur YouTube, ce qui permet à ses signalements d'être traités de manière prioritaire. Facebook dispose d'un formulaire d'annonce spécifique pour les autorités de poursuite pénale. Fedpol maintient également un contact permanent avec des services tels que Facebook et Twitter dans le but d'améliorer la collaboration. Le Conseil fédéral entend de surcroît remédier - partiellement - aux problèmes d'application du droit suisse aux médias sur Internet dont le siège social se situe à l'étranger en leur imposant l'obligation de désigner un domicile de notification en Suisse (v. Motions Glättli 18.3306, "Renforcer l'application du droit sur Internet en obligeant les grandes plateformes commerciales à avoir un domicile de notification" et Commission des affaires juridiques CE 18.3379, "Accès des autorités de poursuite pénale aux données conservées à l'étranger"). Il soutient aussi les efforts internationaux visant à promouvoir des mesures efficaces contre les violations du droit commises sur Internet. Il suit attentivement l'évolution des médias sur Internet et examine constamment la nécessité d'adapter l'arsenal législatif national.

6. S'agissant des discours de haine racistes, le Service de lutte contre le racisme prévoit d'accorder davantage de place à cette question dans le cadre de l'octroi de subventions aux organisations. Il soutient les centres de conseil dans l'acquisition des compétences nécessaires pour lutter contre le racisme en ligne (v. Interpellation Wermuth 19.3255, "Défendre la démocratie libérale contre la montée de l'antisémitisme et de l'extrémisme de droite").

Réponse du Conseil fédéral.