Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de sorte que les pistolets militaires ne soient remis en toute propriété aux militaires qui quittent l'armée seulement s'ils apportent la preuve qu'ils sont tireurs sportifs et contre une rémunération appropriée.

Begründung

Le 24 mai 2011, Roger F. a tiré plusieurs coups de feu sur deux policiers avec son pistolet militaire, dans son appartement de Schaffhausen im Emmental (canton de Berne). Un des policiers a succombé sur place à ses blessures, l'autre a été blessé. Un policier a perdu la vie parce que l'armée privatise à la légère des pistolets militaires et que la police ne dispose pas de registre complet des armes d'ordonnance privatisées.

Quatre ans avant les faits, Roger F. avait été déclaré inapte au service en raison de troubles de la personnalité graves et libéré de l'armée. Il n'aurait jamais dû recevoir d'arme vu les troubles diagnostiqués. L'armée aurait dû la lui retirer. Roger F. est toutefois resté en possession de son pistolet : une omission lourde de conséquences, dont le Tribunal administratif fédéral a dû aussi s'occuper.

Dans ses arrêts A-3025/2017 et A-3047/2017 du 8 février 2019, le tribunal arrive à la conclusion que l'armée est seule responsable de ne pas avoir confisqué l'arme en temps utile. L'armée était tenue de prendre d'elle-même les mesures de protection nécessaires. Dès lors qu'un droit absolu - en l'occurrence, le droit à la vie - est en jeu, celui qui crée ou entretient un état de fait dangereux doit agir. Le tribunal a renvoyé la cause au Département fédéral des finances pour examen des autres conditions liées à la responsabilité de l'État.

Ces arrêts sont historiques. La pratique actuelle, selon laquelle les militaires qui quittent l'armée reçoivent leur pistolet en toute propriété sans formalité, pour la modique somme de 30 francs, menace le droit à la vie. Il faut au minimum que les personnes concernées apportent la preuve qu'elles participent régulièrement à des exercices et à des concours avec leur pistolet en tant que tireurs sportifs. Le respect de cette condition doit être contrôlé régulièrement. En outre, le prix beaucoup trop bas auquel l'arme est cédée constitue une subvention que rien ne justifie. L'arme doit être cédée à un prix approprié.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le cas de Schafhausen (BE) constitue un tragique cas isolé. L'auteur n'était pas propriétaire de l'arme utilisée ; il a été omis de la lui retirer après qu'il a été déclaré inapte au service. L'administration militaire en a tiré les leçons et a mis en oeuvre des mesures appropriées pour éviter que cela ne se reproduise.

Tout militaire qui souhaite conserver son pistolet en toute propriété au terme de ses obligations de service doit remplir les mêmes conditions qu'une personne souhaitant acquérir une arme en Suisse. Il doit notamment être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes valable selon l'art. 8, al. 1, de la loi sur les armes (RS 514.54). Aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes :

a. qui n'ont pas 18 ans révolus ;

b. qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude ;

c. dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ;

d. qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits.

Toute personne qui demande un permis d'acquisition pour une arme à feu dans un but autre que le sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande.

Le 28 septembre 2018, le Parlement a adopté la révision de la loi sur les armes (18.027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes) et rejeté toutes les demandes de législation plus stricte formulées au cours de la consultation et qui allaient au-delà des exigences de la directive européenne sur les armes. Le 19 mai 2019, le peuple suisse a accepté par 63,7 % la mise en oeuvre de la directive de l'UE sur les armes.

Un renforcement de la loi sur les armes au sens de la motion n'est donc ni nécessaire ni opportun.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.