Constituer un meilleur réservoir de personnel qualifié en Suisse en assurant une égalité de fait pour les personnes handicapées et entre hommes et femmes dans le degré tertiaire B

Wortlaut

La Confédération est chargée d'assurer d'ici à 2024 l'égalité de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées et entre les hommes et les femmes, comme l'exigent l'article 8 de la Constitution, la loi fédérale sur la formation professionnelle, la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles et la loi fédérale sur la formation continue, y compris dans le degré tertiaire B, et de mettre en oeuvre cette égalité selon des critères qui puissent faire l'objet d'une vérification externe. Cette égalité des chances effective dans les degrés tertiaires A et B est la condition sine qua non pour que la Suisse puisse exploiter beaucoup plus efficacement le potentiel de personnel qualifié qu'offre notre pays et profiter des dernières innovations économiques.

Des programmes d'égalité des chances sont mis en oeuvre depuis 2000 dans le degré tertiaire A pour plus de 120 millions de francs, auxquels s'ajoutent les moyens financiers alloués par le Fonds national (environ 45 millions de francs) pour la mise en oeuvre de l'égalité des chances dans les hautes écoles.

Une équivalence devant être assurée entre les degrés tertiaires A et B, je demande à la Confédération de mettre en oeuvre d'ici à 2024, dans tout le degré tertiaire B, c'est-à-dire dans la formation professionnelle supérieure, l'égalité des chances entre personnes handicapées et personnes non handicapées, d'une part, et entre hommes et femmes, d'autre part ; la Confédération devra également attester la réalisation de cet objectif à l'aide de valeurs cibles qui puissent faire l'objet d'une vérification externe. Elle engagera à cet effet dans le degré tertiaire B, pendant la prochaine législature, des moyens analogues à ceux qui ont été alloués ou qu'il est prévu d'allouer pour le degré tertiaire A.

Begründung

Environ 60 % de la population suisse effectue un apprentissage sanctionné par un CFC. Le principe de l'inclusion est inscrit dans le Plan d'études 21. Dans le degré secondaire II, l'inclusion est souvent pleinement réalisée dans les écoles professionnelles et les écoles professionnelles supérieures et sur les lieux de formation. Les diplômés de ces écoles et formations sont donc prêts pour occuper des postes d'encadrement de niveau 1 et 2, mais la formation professionnelle supérieure du degré tertiaire B, elle, n'est pas prête. Aussi de nombreuses personnes handicapées compétentes et talentueuses sont-elles privées de la possibilité d'acquérir les diplômes reconnus par la Confédération nécessaires à la poursuite de leur carrière. Il faut corriger ce dysfonctionnement d'ici à 2024 dans le cadre du programme "Formation professionnelle 2030", en étroite collaboration avec les organisations faîtières des associations féminines et des associations de personnes handicapées. Le financement de la formation professionnelle supérieure par le biais du programme FRI (formation, recherche et innovation) s'effectue en application des lois nationales. Un système d'incitation doit être créé pour les prestataires de formation qui auront mis en oeuvre l'égalité des chances de leur propre initiative d'ici à 2024, s'il existe une possibilité de vérification externe. Et un système de pénalités sera établi pour ceux qui n'auront pas mis en place cette égalité des chances d'ici à 2024.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération juge importante la question de l'égalité des chances entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées ainsi qu'entre les hommes et les femmes. L'égalité des chances favorise la participation à la vie sociale et l'inclusion dans la société tout en contribuant à mieux exploiter le potentiel indigène de personnel qualifié.

Dans le domaine de la formation, les bases légales sont disponibles pour une mise en oeuvre rigoureuse et systématique de l'égalité des chances. La loi sur la formation professionnelle (LFPr) et l'ordonnance sur la formation professionnelle ne sont pas discriminantes, mais encouragent au contraire la réalisation de l'égalité des chances. Dans ce cadre, la Confédération peut également soutenir des mesures qui visent les groupes défavorisés.

Pour l'élimination des inégalités qui frappent les personnes handicapées (art. 3 let. c LFPr), il est par exemple prévu d'adapter les conditions de travail et d'études ainsi que d'améliorer l'accessibilité aux bâtiments et aux services. Dans le cadre du processus stratégique "Formation professionnelle 2030", les partenaires de la formation professionnelle ont convenu de développer des approches pratiques innovantes afin d'accroître l'intégration des groupes défavorisés. Le lancement du projet transversal "Personnes en situation de handicap et accès à la formation" est attendu cette année encore. Ce projet doit renforcer l'égalité des chances des personnes avec un handicap et répond en ce sens à l'objet de la présente motion.

Depuis janvier 2018, les personnes ayant suivi des cours préparatoires à un examen fédéral dans le cadre de la formation professionnelle supérieure bénéficient d'un soutien financier direct de la Confédération. L'acquisition de compétences professionnelles et managériales par le biais de la formation professionnelle supérieure dépend donc moins de l'employeur, ce qui facilite l'accès à la formation, notamment pour les femmes qui souhaitent se reconvertir ou se réinsérer professionnellement.

La recherche effectuée dans le cadre du programme national de recherche PNR 60 "Égalité entre hommes et femmes" a des effets durables sur le système de formation tout entier. Quelques projets sont tournés vers les enfants et les jeunes, par exemple l'encouragement MINT ou la formation continue des enseignants en sciences naturelles. Afin de combattre les stéréotypes de genre dans la formation professionnelle, la Confédération encourage spécifiquement certains projets (par ex. la journée Futur en tous genres).

Vu les mesures qui viennent d'être présentées, le Conseil fédéral considère qu'aucune action supplémentaire n'est requise pour le moment.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.