Wortlaut

La fondation Assurer l'avenir des gens du voyage suisses a été instituée par la Confédération en 1997 et est soutenue par l'Office fédéral de la culture. Depuis quelque temps, elle s'occupe de plus en plus de nomades étrangers, malgré son nom. Ce glissement des activités de la fondation, centrées sur les droits des nomades étrangers, se fait au détriment des communautés gitanes suisses.

En outre, la fondation exerce des pressions sur les cantons afin qu'ils mettent à disposition des aires de séjour mixtes, pour les nomades suisses et les nomades étrangers. Les nomades suisses s'opposent à cette cohabitation forcée.

Dans son arrêt du 13 février 2019 sur un recours contre la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades, le Tribunal fédéral (TF) conclut que les cantons et les communes ne sont pas tenus de mettre des aires de séjour à la disposition des nomades étrangers et que le fait d'établir une distinction entre les communautés nomades suisses et les communautés nomades étrangères ne constitue pas une discrimination.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelle raison la fondation, créée et financée par la Confédération, s'occupe-t-elle de plus en plus de nomades étrangers depuis quelque temps, malgré son nom et au détriment des communales nomades suisses ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir afin que la fondation se concentre, comme par le passé, sur les nomades suisses au lieu de soutenir les nomades étrangers, au nom et avec l'argent de la Confédération ?

3. Vu l'arrêt du TF sur le recours contre la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades, qui établit qu'il n'y a aucune obligation de mettre des aires de séjour à la disposition des nomades étrangers et qu'il est légitime de faire une distinction entre communautés suisses et communautés étrangères, le Conseil fédéral entend-il mettre un terme aux pressions exercées sur les cantons en vue d'obtenir des aires de transit pour les nomades étrangers ?

4. Sachant que les enfants des communautés roms étrangères qui utilisent les aires de transit suisses ne sont pas scolarisés (contrairement aux enfants suisses) et qu'ils vivent dans des conditions d'hygiène qui laissent pour le moins à désirer, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les droits de l'enfant, universellement reconnus, sont violés ? Entend-il faire quelque chose à ce sujet ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le plan d'action "Yéniches, Manouches et Roms", le Conseil fédéral a exprimé la volonté de renforcer la protection de ces minorités. Différentes mesures ont été élaborées et mises en oeuvre à cette fin.

Il est de la responsabilité des cantons et des communes de créer des aires d'accueil pour les minorités nomades. La fondation Assurer l'avenir des gens du voyage suisses a quant à elle pour mandat de contribuer à l'amélioration des conditions de vie de ces populations. À cet effet, la fondation évalue régulièrement la situation en matière d'aires d'accueil et encourage la collaboration entre les différents échelons de l'État. En outre, elle lutte contre les discriminations à l'égard des personnes ayant un mode de vie nomade et elle soutient des projets culturels menés par des Yéniches et des Manouches. La fondation s'est imposée comme un centre de compétences en la matière. Elle accomplit un important travail de fond et de conseil.

1. Les minorités nomades de Suisse et celles de l'étranger évoluent dans le même espace de vie. En raison du manque d'aires d'accueil, des tensions peuvent se créer entre les minorités nomades et avec la population sédentaire, ce dont souffrent particulièrement les Yéniches et les Manouches suisses. Dans la pratique, la fondation doit donc aussi faire face à des défis posés par la présence de Roms qui traversent notre pays et participer à la recherche de solutions.

2. L'essentiel du travail de la fondation consiste à créer des aires d'accueil et à promouvoir les langues et cultures des Yéniches et des Manouches suisses. Pour les raisons précédemment mentionnées, les autorités sollicitent également son expertise sur les questions relatives aux Roms étrangers et à la création d'aires de transit. Le Conseil fédéral soutient cette approche globale.

3. Ce sont les cantons qui ont pris l'initiative de régler la question des aires de transit (Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement DTAP). La Confédération les soutiendra dans l'exécution de cette tâche, dans les limites de ses ressources. Les principes de base de cette collaboration seront définis conjointement dans une conception en matière d'aménagement du territoire intitulée Aires de transit. Fournir un nombre d'aires d'accueil suffisant pour tous les groupes contribuera de manière décisive à un apaisement durable de la situation.

4. Les enfants des Roms étrangers sont enregistrés et scolarisés dans leur pays d'origine. Il incombe aux autorités scolaires du lieu d'origine d'assurer l'enseignement obligatoire et de maintenir le contact avec les élèves durant l'été.

Réponse du Conseil fédéral.