Wortlaut

1. Le Conseil fédéral estime-t-il, comme plusieurs patientes et patients, que les bracelets "Do not resuscitate" qui permettent aux personnes qui le portent de signifier leur volonté de ne pas être réanimées par massage cardiaque, défibrillation ou injection, combleraient une lacune du système actuel des directives anticipées, dans la mesure où il existe de nombreuses situations dans lesquelles, malgré des directives anticipées, la volonté de la personne concernée ne peut être exprimée ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner, dans le cadre du rapport en réponse postulat 18.3384, "Améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie", l'introduction de tels bracelets ou d'éventuelles solutions alternatives qui permettraient également d'exprimer la volonté de la personne dans une situation d'urgence, sans accès à un dossier médical ?

3. Si le Conseil fédéral estime que l'introduction de ces bracelets n'est pas le moyen adéquat pour compléter les directives anticipées, quelles démarches propose-t-il pour le faire ?

Begründung

Les bracelets "Do not resuscitate" sont connus dans certains pays, notamment certains états américains, pour permettre aux personnes qui souhaitent ne pas être réanimées, par exemple en cas d'infarctus confirmé, d'exprimer leur volonté et surtout de la faire connaître au personnel médical et soignant qui interviendrait en cas d'urgence.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions relatives aux directives anticipées du patient (art. 370 à 373 CCS, RS 210) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Ces directives doivent être consignées par écrit et le médecin est en principe tenu de les suivre.

La volonté du patient est toutefois souvent formulée de manière très générale dans les directives anticipées, ce qui peut créer des situations délicates. Par exemple, lorsqu'une personne ayant exprimé de son vivant le refus d'être réanimée peut selon toute probabilité l'être avec succès et sans préjudices pour sa santé, la question se pose de savoir si l'on doit ou non procéder à la réanimation. Dans un tel cas, les médecins doivent décider - en dépit de la décision préalable du patient juridiquement contraignante pour eux - s'ils veulent s'en écarter. Il convient de se demander si un bracelet représente une base décisionnelle suffisante dans une telle situation.

2./3.L'Office fédéral de la santé publique est en train d'établir le rapport en réponse au postulat CSSS-E 18.3384, "Améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie". Il sera vraisemblablement adopté cette année encore par le Conseil fédéral. Ce rapport doit également déterminer comment améliorer la planification anticipée concernant la santé, notamment dans le contexte de situations spécifiques à certaines maladies.

Une étude réalisée dans le cadre du programme national de recherche "Fin de vie" (PNR 67) portant sur l'intérêt des directives anticipées met en évidence des lacunes concernant l'application pratique médicale : d'une part, les directives anticipées font souvent défaut ou ne sont pas disponibles (en temps utile); d'autre part, la formulation souvent trop générale complique, comme nous l'avons déjà expliqué, l'intérêt concret dans une situation grave. Un bracelet ne saurait donc représenter une base décisionnelle suffisante à cet égard.

Compte tenu de ces résultats, le Conseil fédéral estime qu'il est essentiel d'améliorer l'accès aux directives anticipées. Par ailleurs, ces dernières doivent être davantage élaborées dans le cadre de processus standardisés en collaboration avec des spécialistes de la santé. La planification anticipée concernant la santé en est notamment un exemple. Il en résulte des directives anticipées formulées de façon univoque, traduisant la volonté du patient dans des instructions pratiques claires sur le plan médical.

Réponse du Conseil fédéral.