Wortlaut

Comme autrefois les pays en voie de développement, les pays riches commencent aussi à avoir un problème d'accessibilité aux traitement innovants depuis que certaines sociétés pharmaceutiques, dans une opacité totale, estiment le prix de leurs médicaments à des niveaux tels que cela met en péril le système fondé sur la solidarité. La résolution déposée par l'Italie devant l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) le 6 juin dernier met en lumière les secrets bien gardés relatifs à la façon dont est fixé le prix des médicaments et pose des questions gênantes sur les gouvernements qui bénéficient d'ententes spéciales. Le système de santé est pris en otage par le prix élevé de médicaments qui sauvent des vies mais dont le coût atteint chaque année le milliard de francs. En cinq ans, les remboursements des traitements anticancéreux par l'assurance-maladie ont augmenté de 54 % et le prix des médicaments est déconnecté des coûts. Les règles de fixation du prix des médicaments sont inadaptées et une pression officielle sur les prix est nécessaire, ceci sans compromettre les soins aux patients.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Suite à la résolution déposée à l'AMS, quelles sont les mesures qu'entend prendre le Conseil fédéral pour contraindre les sociétés pharmaceutiques à dévoiler la part du prix des médicaments qui sont dus à la recherche et au développement ?

2. Certaines sociétés pharmaceutiques bénéficient de la recherche fondamentale financée par les pouvoirs publics. De quelle manière cela est-il pris en compte dans les coûts de recherche et développement déclarés par les sociétés pharmaceutiques ?

3. Pour anticiper l'arrivée de médicaments innovants dans des domaines tels que, par exemple, la maladie d'Alzheimer, le Conseil fédéral envisage-t-il de modifier les règles de fixation des prix pour éviter un effondrement du système d'assurance sociale et solidaire ?

4. Sinon quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour endiguer les coûts liés aux traitements innovants ?

5. Si les sociétés pharmaceutiques continuent à exiger des prix exorbitants pour leurs médicaments, cela conduira à un rationnement dans un avenir proche. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'avoir recours à une licence obligatoire pour certains médicaments si l'industrie pharmaceutique ne revoit pas ses prix à la baisse, pour qu'ils correspondent aux coûts réels ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La fixation du prix des médicaments repose sur une comparaison de prix avec l'étranger (CPE) dans neuf pays de référence aux structures économiquement comparables dans le domaine pharmaceutique et sur une comparaison thérapeutique (CT) avec des médicaments brevetés pour le traitement de la même maladie. On estime que la prise en compte de ces critères permet d'honorer les coûts de recherche et développement. Les coûts de recherche et développement réels ne sont pas connus et ne sont donc pas retenus pour fixer les prix.

En raison des prix très élevés et du manque de transparence, l'industrie pharmaceutique est de plus en plus soupçonnée, à la faveur d'une maximisation des profits par le biais du système de sécurité sociale financé par l'impôt et les primes, de pratiquer des prix qui dépassent largement les coûts effectifs, c'est-à-dire les coûts de de recherche et développement, de fabrication, de travail, d'administration, de stockage, etc. Le Conseil fédéral reconnaît que les entreprises pharmaceutiques doivent être indemnisées de manière rentable pour les investissements prévus afin qu'une part du bénéfice puisse compenser les risques et qu'un réinvestissement soit possible dans le développement de nouveaux médicaments innovants.

Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il est légitime de demander une plus grande transparence sur les coûts effectifs des entreprises pharmaceutiques. En conséquence, il soutient les efforts internationaux visant à améliorer la transparence et la maîtrise des coûts dans le domaine des médicaments pris en charge. Pour le Conseil fédéral, il est cependant essentiel que le système de fixation du prix des médicaments repose sur des critères fiables et simples à mettre en oeuvre. L'OMS constate elle-même qu'une détermination des prix basée sur les coûts réels (appelée "cost" ou "cost-up-based pricing") n'est que rarement utilisée à l'échelle internationale - et pour certains médicaments uniquement - du fait des défis pratiques liés à la collecte d'informations fiables sur les coûts. La prise en compte des coûts de recherche et développement réels dans la fixation du prix des médicaments impliquerait de grandes incertitudes et des problèmes de mise en oeuvre. Ces coûts dépendent de très nombreux facteurs et peuvent donc fortement varier. Par ailleurs, on ne sait pas vraiment ce qu'englobe le terme "coûts de recherche et développement". Il pourrait par exemple tenir compte des frais généraux ou des taxes de mise sur le marché, du développement avorté de médicaments et de nombreux autres facteurs. Aussi le Conseil fédéral ne juge-t-il pas utile de prendre en compte le critère des coûts de recherche et développement dans la fixation du prix des médicaments.

2. Il n'est guère possible de déterminer l'ampleur de l'utilisation de la recherche fondamentale menée par les hautes écoles et autres institutions publiques et financée par les pouvoirs publics pour le développement de nouveaux médicaments, car la recherche fondamentale - bien moins que la recherche appliquée - ne peut généralement pas être affectée à des médicaments en particulier.

3./4. Le Conseil fédéral s'inquiète également des prix élevés pratiqués par l'industrie pharmaceutique pour les nouveaux médicaments et de leurs conséquences financières. Dans le domaine des médicaments, il existe avec la CT un critère de fixation des prix qui poursuit l'approche basée sur l'analyse coûts-bénéfices inscrite dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Mais elle est toujours plus souvent supplantée par la CPE, il en résulte des prix largement supérieurs à ceux des médicaments de comparaison. Les prix courants indiqués à l'étranger ne correspondent souvent pas aux prix réellement payés. Le critère de la CPE perd donc de plus en plus en fiabilité dans la fixation des prix, en particulier pour les médicaments onéreux. Partant, la Suisse s'engage en faveur de plus de transparence au sein des organismes internationaux (OMS, OCDE) s'agissant des prix nets effectivement remboursés.

Pour pouvoir fixer des prix abordables et maintenir l'accès aux médicaments coûteux, on recourt de plus en plus à des modèles de prix prévoyant des rétrocessions, des limites de volume ou des outils "pay for performance". Le Conseil fédéral envisage de concrétiser et de consolider les bases légales pour ces modèles de prix. Des mesures proposées notamment par des experts dans le domaine des médicaments sont examinées actuellement dans le cadre du programme de maîtrise des coûts adopté par le Conseil fédéral en mars 2018. À cet égard, il sera inévitable de discuter pour savoir quelle utilité peut être financée en Suisse et pour quels coûts.

5. Comme le Conseil fédéral le relève dans sa réponse à l'interpellation Barrile 18.3677, "Agir contre les prix excessifs des médicaments brevetés", il estime que les licences obligatoires ne sont pas un moyen approprié pour faire baisser le prix des médicaments.

Réponse du Conseil fédéral.