Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un mécanisme de financement pour compenser tout ou en partie le différentiel de cotisations au 2e pilier obligatoire dû à la réduction du temps de travail ou à l'arrêt de travail après la naissance d'un enfant, pour la mère et le père. Ce financement devra durer jusqu'au début de la scolarisation de l'enfant.

Pour les mères qui n'avaient pas d'emploi avant leur grossesse, un montant minimal de LPP sera versé.

Begründung

Un des problèmes qui pénalise les femmes au cours de leur vie est leur perte d'années de cotisations au deuxième pilier si elles décident d'arrêter le travail ou de travailler à temps partiel après la naissance d'un enfant. Ce même problème peut se rencontrer pour les hommes qui diminuent leur pourcentage de travail, ou arrêtent de travailler pour participer à l'éducation de l'enfant.

Pour les femmes, nous en avons eu la preuve ce 14 juin dernier, la pénalisation de leur avoir total en terme de deuxième pilier fait partie des principales préoccupations, en plus bien sûr de l'égalité salariale.

Une bonification pour tâche éducative compense déjà les pertes du 1er pilier pour les parents qui consacrent quelques mois ou années à l'éducation de leur enfant, mais aucune compensation n'est prévue pour le Mme pilier.

Pour un parent, après la naissance d'un enfant, un mécanisme devrait permettre de combler tout ou partie des lacunes en termes de cotisations du deuxième pilier obligatoire, ceci jusqu'au début de la scolarisation de l'enfant. Pour ce faire, un versement au travers de l'institution supplétive pourrait être examiné. Si la mère n'avait pas d'emploi avant la naissance de son enfant, un montant minimal LPP lui serait versé.

Cette mesure permettrait d'éviter la pénalisation due au manque d'années de cotisations au deuxième pilier et compenserait, au moins en partie, une des inégalités subies par les femmes au cours de leur vie active.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le relève l'auteur de la motion, il y a en effet dans le deuxième pilier un écart de rentes considérable entre les hommes et les femmes, et en particulier les mères. La rente des femmes ayant eu des enfants est inférieure de 25 % à celle des femmes sans enfant et l'écart de rentes chez les couples avec enfants s'élève à 41 % contre seulement 17 % chez les couples sans enfant, d'après le rapport de recherche publié par l'Office fédéral des assurances sociales en 2016 et intitulé "Écart de rentes en Suisse. Différences entre les rentes de vieillesse des femmes et des hommes" (Gender Pension Gap). L'écart est dû en grande partie à des interruptions ou à des réductions de l'activité professionnelle des femmes pour des raisons familiales et notamment de garde des enfants. Il ressort de cette étude que l'écart est clairement tributaire de l'ampleur de la participation des femmes au marché du travail. Il est donc important que les femmes qui le souhaitent puissent augmenter leur participation au marché du travail afin de bénéficier d'une prévoyance professionnelle plus élevée. Pour que les femmes et les couples avec enfants puissent assumer leurs tâches éducatives tout en exerçant une activité lucrative qui leur permette de se constituer des rentes de vieillesse individuelles satisfaisantes, il est essentiel de mettre à leur disposition suffisamment de places d'accueil extrafamilial pour enfants à un prix abordable. Toutefois, l'acceptation de la motion aurait pour conséquence d'imposer aux employeurs et à l'ensemble des personnes assurées obligatoirement à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40) un subventionnement des lacunes de cotisations en faveur des personnes mentionnées dans la motion. Or, ce subventionnement poserait un nouveau problème considérable de financement pour le deuxième pilier obligatoire alors que celui-ci se trouve déjà en situation de déséquilibre financier, en raison notamment de l'actuel taux de conversion minimum et de l'évolution des rendements. De plus, il entraînerait une augmentation des charges sociales et constituerait pour les femmes, et en particulier les mères, un nouveau frein à leur participation au marché du travail, ce qui serait négatif non seulement pour leur prévoyance professionnelle, mais également pour l'économie suisse qui pourrait alors manquer encore davantage de personnel qualifié. En outre, l'acceptation de la motion ne bénéficierait qu'à des assurés qui ont opté pour un certain modèle familial et un certain choix professionnel, au détriment et à la charge de tous les autres assurés. Ainsi, les cotisations manquantes seraient subventionnées pour les personnes visées par l'auteur de la motion mais pas pour d'autres personnes qui subissent aussi des lacunes de prévoyance, par exemple en cas de licenciement. Il y aurait également contradiction avec le principe fondamental que la LPP est indissociablement liée à l'exercice d'une activité professionnelle et à l'existence de rapports de travail et selon lequel elle vise essentiellement à compenser une perte de revenu professionnel. Le mécanisme envisagé par l'auteur de la motion serait ainsi étranger au système actuel du deuxième pilier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.