Wortlaut

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) préconise l'introduction volontaire d'un système d'étiquetage nutritionnel en Suisse et il en définit les critères. Nutri-Score est apparemment le seul label qui les remplit.

En Allemagne, le ministère compétent en la matière montre au contraire les lacunes du label Nutri-Score. Le gouvernement allemand estime pour l'instant qu'aucun système d'étiquetage nutritionnel ne peut être recommandé ou écarté définitivement. C'est pourquoi le ministère compétent a commandé l'élaboration de son propre système. À la différence de Nutri-Score, le nouveau système ne se contentera pas d'évaluer le produit dans son ensemble, mais il fournira également des informations sur les principales données nutritionnelles. Ce système sera testé cet été dans le cadre d'une enquête auprès des consommateurs. Le gouvernement allemand choisira ensuite le système qu'il souhaite définitivement soutenir. Entre-temps, le tribunal régional de Hambourg a déclaré le système Nutri-Score non conforme au droit allemand.

Indépendamment de la situation en Allemagne, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) travaille dans le sens du système Nutri-Score. En avril et mai 2019, il a organisé deux tables rondes dédiées uniquement à ce système et excluant tous les autres. La prochaine table ronde se tiendra en juillet 2019 et seules les entreprises qui s'engagent à introduire l'étiquetage Nutri-Score y seront conviées.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Pense-t-il aussi qu'il faut faire attention à ne pas créer d'entraves supplémentaires ou de nouvelles entraves au commerce en apportant un soutien public à la mise en place, même à titre volontaire, de systèmes d'étiquetage nutritionnel ?

2. Comment justifie-t-il l'attention exclusive portée par le DFI au label français Nutri-Score alors que le principal partenaire commercial de la Suisse, à savoir l'Allemagne, n'a pas encore choisi le système qu'il soutiendra ?

3. Quelle importance attache-t-il au fait qu'un label apposé sur des emballages à titre volontaire avec le soutien des autorités suisses puisse également être commercialisé sur d'autres marchés de l'UE, en particulier en Allemagne ?

4. Dans ce contexte, comment justifie-t-il la fuite en avant du DFI ?

5. Avant de prendre sa décision, l'OSAV s'était-il entendu avec le SECO pour ne soutenir que le label Nutri-Score ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les systèmes d'étiquetage tels que Nutri-Score aident les consommateurs à opter pour des aliments sains et équilibrés. Le Conseil fédéral est donc favorable à ce que l'industrie alimentaire introduise, sur une base volontaire, un système d'étiquetage de ce type (voir avis du Conseil fédéral sur la motion 19.3401 et réponse du Conseil fédéral à la question 19.5154).

1. L'introduction, sur une base volontaire, d'un système d'étiquetage ne crée pas de barrières commerciales pour les denrées alimentaires importées. Lors de l'exportation de denrées alimentaires, la législation alimentaire du pays de destination doit être respectée. Tant que celui-ci ne propose lui aussi qu'un système d'étiquetage mis en place sur une base volontaire, il n'y a pas d'obstacle au commerce.

2. Pour être efficace, un système d'étiquetage doit être simple et clair. Il doit permettre, au premier coup d'oeil, d'évaluer un aliment dans son ensemble, et se baser sur une portion de référence (100 g), afin que les fabricants de denrées alimentaires ne définissent pas eux-mêmes des portions, ce qui pourrait induire en erreur les consommateurs. Nutri-Score répond à ces critères et il est déjà utilisé avec succès en Europe (France, Belgique). Le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucun système comparable pour lequel c'est le cas actuellement. En Allemagne, les organisations de protection des consommateurs et les ONG du secteur de la santé sont favorables à Nutri-Score et des produits portant cet étiquetage y sont d'ailleurs vendus depuis mars 2019. Il ne semble donc pas nécessaire d'attendre davantage.

3. Même si la Commission européenne a confirmé en principe lors de différentes manifestations et présentations que Nutri-Score était compatible avec la législation alimentaire européenne, la décision finale quant à l'introduction, en Allemagne, d'un label sur une base volontaire est en suspens. Afin de réduire au maximum la charge administrative pesant sur l'industrie alimentaire, une solution laissant la liberté de choix serait la bienvenue au niveau européen.

4. Le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucun système d'étiquetage comparable répondant aux exigences énoncées plus haut, notamment en ce qui concerne la simplicité et la clarté (voir point 2). Le système développé en Allemagne par l'Institut Max Rubner n'est actuellement pas utilisé par l'industrie alimentaire et n'a pas le soutien des organisations de protection des consommateurs. Par conséquent, le Conseil fédéral se félicite des discussions de l'Office fédérale de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires avec les représentants de l'industrie alimentaire, du commerce de détail et des organisations de protection des consommateurs, ainsi que des efforts visant à trouver une procédure commune pour introduire, sur une base volontaire, un système d'étiquetage uniforme.

5. Étant donné que les offices intéressés discutent régulièrement des questions d'étiquetage, il ne semble pas nécessaire de coordonner les travaux de façon spécifique dans le domaine des systèmes d'étiquetage sur une base volontaire.

Réponse du Conseil fédéral.