Wortlaut

Afin d'encourager le travail bénévole dans le sport en Suisse, le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) une déduction générale sous forme de forfaits pour le bénévolat en faveur de personnes morales d'utilité publique actives dans le domaine sportif. La même déduction doit être rendue possible au niveau cantonal dans le cadre de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Begründung

Près de 1,3 million des Suissesses et Suisses sont membres d'une société sportive et participent à des activités renforçant simultanément la cohésion sociale et la santé publique. Ce riche tissu associatif fonctionne principalement grâce à l'engagement de personnes bénévoles. L'engagement sportif des citoyens apporte de nombreux avantages à la société. Une bonne santé physique tend à diminuer le recours aux prestations de santé, ce qui limite les coûts de notre système de santé. Elle améliore la résistance au stress, et du même coup la vie professionnelle des personnes. Enfin, selon le rapport "Sport et économie en Suisse" de l'Office fédéral du sport (OFSPO) de 2017, le sport suisse génère une valeur ajoutée brute de près de 10,3 milliards de francs suisses. Il représente 1,6 % du produit intérieur brut.

Afin de pérenniser l'engagement sportif de la population, tributaire du travail bénévole, le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la LIFD une déduction générale sous forme de forfaits pour le bénévolat en faveur de personnes morales d'utilité publique actives dans le domaine sportif. Le contribuable dispose déjà aujourd'hui de la possibilité de déduire de son revenu les dons en espèces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique, jusqu'à concurrence de 20 % des revenus (art. 33a LIFD). Le bénévolat étant le don de son temps, il peut être considéré comme un don en nature. Il est donc possible d'étendre la déduction permise par l'article 33a LIFD au bénévolat. La même déduction devrait être autorisée aux cantons à l'article 9 LHID.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, de nombreuses motions visant à ce que le bénévolat fasse l'objet d'une incitation fiscale ont été déposées. Le Conseil fédéral a récemment proposé le rejet de la motion Ammann 19.3322, qui entend promouvoir le travail volontaire en accordant une exonération partielle aux revenus de ce dernier. Cette motion n'a pas encore été traitée au Conseil national. Par ailleurs, le Conseil fédéral a également proposé le rejet des motions Streiff-Feller 11.3083 et Moret 11.3636. Ces deux textes prévoyaient la création d'une déduction fiscale générale pour certaines activités bénévoles. Les deux interventions ont été rejetées par le Parlement.

Le Conseil fédéral est conscient des nombreux effets positifs du sport. Il est incontestable que les auxiliaires bénévoles fournissent un travail méritoire et génèrent une valeur ajoutée pour la société. Le Conseil fédéral considère cependant que cela ne justifie pas l'octroi d'un allègement fiscal.

La promotion d'objectifs extrafiscaux par la fiscalité porte atteinte au principe constitutionnel de l'imposition fondée sur la capacité économique des contribuables, donc aussi à l'équité fiscale. La déduction fiscale forfaitaire proposée serait en particulier insatisfaisante du point de vue de l'efficience, car elle provoquerait un effet d'aubaine important. Par ailleurs, elle entraînerait une inégalité de traitement juridique des différentes activités bénévoles qu'il ne serait guère possible de justifier objectivement.

L'introduction de cette déduction forfaitaire se traduirait par une diminution des recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes. L'obtention d'un effet incitatif efficace ne serait pas assurée. De l'avis du Conseil fédéral, le bénévolat repose sur la motivation intrinsèque et non sur des incitations financières.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.