Investissements des caisses de pension. Garantir la transparence sur les risques financiers liés au changement climatique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin que les caisses de pension suisses aient l'obligation expresse d'intégrer les risques climatiques dans leurs décisions d'investissement, d'indiquer aux assurés le montant des risques financiers liés au changement climatique pour les portefeuilles d'assurés et d'informer les assurés de l'impact climatique des différents placements des caisses de pension. Ces mesures aideront à mieux mesurer les risques financiers et contribueront à mieux protéger les assurés et à améliorer leur information. Les assurés devront être informés en détail, avant l'établissement du rapport de prévoyance, de la manière dont la caisse de pension prend en compte les risques climatiques dans l'emploi qu'elle fait des cotisations reçues.

Begründung

Les risques climatiques sont des risques financiers. La FINMA et la BNS ont fait récemment elles aussi ce constat ; elles ont rejoint il y a peu le Network for Greening the Financial System, reconnaissant par-là que la dimension climatique fait partie intégrante de leur mandat. De toutes les institutions du secteur financier, les caisses de pension sont celles qui sont le plus affectées par le changement climatique. Leurs investissements à long terme doivent être rentables sur plusieurs dizaines d'années et offrir la garantie que les rentes pourront encore être versées en 2050. L'Association suisse des institutions de prévoyance, qui a déclaré que la durabilité faisait partie intégrante des obligations fiduciaires, souligne elle aussi la nécessité de tenir compte des risques climatiques. Le système de gestion des risques des caisses de pension doit donc intégrer dans la politique de placement les risques liés au changement climatique, une dépréciation d'actifs pouvant par exemple survenir en raison d'une révision de la réglementation ou de la dégradation d'activités économiques provoquée par les dérèglements climatiques. Il faut non seulement protéger le capital de prévoyance de l'assuré contre les effets du changement climatique, mais aussi informer l'assuré, en toute transparence, des risques climatiques que la caisse de pension identifie dans ses placements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le changement climatique peut entraîner des risques physiques comme des phénomènes météorologiques extrêmes ou l'élévation du niveau de la mer. Il existe à ce sujet des scénarios et des modèles indiquant les formes que peut prendre le changement climatique à l'échelle mondiale ou régionale. Il est toutefois impossible pour des investisseurs d'estimer, sur la base de ces scénarios et de ces modèles, les conséquences concrètes à long terme sur leurs placements, par exemple sur leurs placements dans l'immobilier ou dans des actions internationales.

Le changement climatique entraîne également des risques liés à la transition énergétique, notamment des risques réglementaires. Là aussi, des modèles (d'estimation) permettent d'analyser les portefeuilles des institutions de prévoyance. De tels modèles mesurent, par exemple, les émissions actuelles de CO2 des sociétés contenues dans ces portefeuilles ou indiquent si la politique menée par ces entreprises est compatible avec l'objectif fixé par l'Accord de Paris de contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 degrés Celsius. De telles analyses ne permettent toutefois pas de déduire les risques financiers à long terme pour les institutions de prévoyance, car elles n'offrent que des instantanés de la situation et ne tiennent pas compte des modifications futures. On ne sait pas, par exemple, si les pays dans lesquels sont situées ces entreprises prendront des mesures réglementaires ni, le cas échéant, quand et lesquelles. Quant aux entreprises elles-mêmes, elles n'aborderont pas une telle transition de manière simplement passive, mais s'y adapteront activement, notamment en accélérant le changement technologique. De plus, des transitions n'impliquent pas seulement des risques, mais aussi des opportunités. Or, la capacité à évaluer de manière fiable les risques et les opportunités découlant à long terme du changement climatique se heurte actuellement à un manque de données et de valeurs empiriques, mais surtout à l'impossibilité de déterminer avec certitude comment évoluera le cadre général. C'est d'autant plus vrai que les processus de transformation liés au changement climatique et à la transition énergétique s'étendent sur plusieurs décennies. Pour ces diverses raisons, les analyses mentionnées précédemment ne permettent pas de déduire les risques à long terme pour les investisseurs.

C'est à l'analyse financière des prestataires de services financiers spécialisés qu'il revient, une fois que le cadre général (et notamment réglementaire) devient plus concret, de quantifier sous une forme simple (au moyen de notations, par ex.) les risques et les opportunités prévisibles pour les investisseurs, y compris ceux qui découlent des défis posés par le changement climatique. Pareille tâche ne saurait incomber aux institutions de prévoyance. Les notations sont complexes, font intervenir plusieurs dimensions et requièrent un savoir-faire spécialisé.

Les institutions de prévoyance ne sont donc pas en mesure aujourd'hui de répondre à l'obligation d'identifier et de mesurer le niveau spécifique des risques financiers liés au changement climatique, d'intégrer ce niveau de risque à leur activité de placement et d'en informer leurs assurés. Les prestataires de services financiers spécialisés eux-mêmes ne disposent pas actuellement d'informations suffisamment solides en la matière.

Les institutions de prévoyance sont déjà tenues d'administrer leur fortune de manière à garantir une répartition appropriée des risques de placement (voir art. 71 al. 1 de la loi fédérale du sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, LPP ; RS 831.40). Dès que ces risques peuvent être identifiés, les institutions de prévoyance doivent en tenir compte de façon appropriée. Le Conseil fédéral a déjà indiqué en réponse à l'interpellation Thorens Goumaz 18.3561, "Selon le droit en vigueur, les risques climatiques ne devraient-ils pas déjà être considérés par les acteurs financiers ?", qu'une réglementation supplémentaire à ce sujet ne lui paraît pas nécessaire.

La demande formulée par l'auteur de la motion ne correspond pas non plus à l'approche privilégiée par le Conseil fédéral, qui est d'encourager la durabilité dans les transactions financières au moyen de mesures volontaires et respectant les mécanismes de marché. Dans le cadre des travaux pour une place financière durable, il est possible d'aborder le rôle que peuvent jouer les institutions de prévoyance. En 2020, l'OFEV proposera de nouveau aux institutions de prévoyance et aux assureurs, mais aussi désormais aux gestionnaires de fortune et aux banques, de faire analyser la compatibilité de leurs portefeuilles avec les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat. Sur la base des résultats agrégés, il présentera dans un rapport les progrès réalisés. Les associations spécialisées peuvent également soutenir les efforts volontaires au moyen de recommandations ou de conventions sectorielles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.