Wortlaut

Des exigences ont été fixées, en matière d'isolation thermique des bâtiments, pour les rénovations d'immeubles ou pour la construction d'immeubles neufs. Il existe déjà des incitatifs ou des obligations pour améliorer l'efficacité énergétique du parc immobilier, ce qui est un enjeu majeur pour la réduction des émissions de CO2. Toutefois, si un propriétaire ne procède pas à un assainissement énergétique des bâtiments, c'est au final le locataire qui doit assumer des charges plus élevées, sans qu'il ait la possibilité de remédier à la situation. Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la mise en place d'un mécanisme qui, après une période de quinze ans, ferait porter aux propriétaires qui n'auraient pas mis leurs bâtiments aux normes la charge supplémentaire qui en résulterait.

Begründung

Des normes concernant les échanges thermiques autorisés sont fixées pour les rénovations ou nouveaux bâtiments afin de limiter les émissions de CO2 dans le domaine du bâtiment. Les propriétaires restent toutefois libres de ne pas assainir des bâtiments dans la mesure où ils ne font pas de travaux. Ils ont peu d'incitatifs à améliorer l'efficience énergétique lorsque les locataires doivent payer les charges supplémentaires dues par exemple au chauffage.

Evidemment, des travaux de ce type doivent être planifiés. Il serait possible de fixer une date limite - 2035 - qui laisse dans les faits beaucoup de temps aux propriétaires pour assainir leurs immeubles. Le Conseil fédéral pourrait dire que le surplus de charges dans un bâtiment, causé par le fait qu'il n'a pas été assaini, doit être payé par le propriétaire et non par le locataire après la date butoir. Cela inciterait donc les propriétaires à effectuer des opérations d'assainissement énergétique puisque ces dernières auraient, à long terme, un impact financier positif pour les propriétaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La réduction de la consommation énergétique des bâtiments représente une part importante de la Stratégie énergétique 2050 ; elle est soutenue en conséquence par le Conseil fédéral. Il s'agit cependant d'un objectif public, qui devrait donc être atteint au moyen de prescriptions énergétiques et d'incitations figurant dans le droit public. Le droit du bail, qui, en tant qu'acte de droit civil, règle les relations entre particuliers, n'est pas approprié.

À cela s'ajoute le fait que la disposition proposée relative au droit du bail serait contraire au principe du loyer fixé sur la base des coûts inscrit dans le Code des obligations. En effet, les propriétaires visés devraient assumer eux-mêmes une partie des coûts de chauffage sans pouvoir les répercuter sur les locataires. Par conséquent, ils ne pourraient pas tirer un juste rendement du logement loué et pourraient même subir des pertes.

Enfin, la disposition proposée entraînerait une charge très élevée du point de vue de l'exécution. Chaque bailleur concerné devrait relever la consommation énergétique du bâtiment une fois par an et la comparer avec la consommation fictive d'un bâtiment rénové, afin de calculer la différence et de la répercuter sur le décompte des charges tout en tenant compte du prix de l'énergie. Une telle procédure soulèverait de nombreuses questions concernant des détails de nature technique, auxquelles il faudrait répondre de manière adéquate. Elle poserait de gros problèmes aux bailleurs privés et causerait une charge disproportionnée pour établir le décompte. Une réglementation de ce type pourrait par conséquent entraîner une insécurité juridique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.