Wortlaut

A en croire le classement ILGA-Europe 2019, la Suisse se positionne en Europe au 27e rang sur 49 en matière d'égalité des droits des personnes LGBTIQ. Cette place médiocre est due, d'une part, à la mise en vigueur reportée de l'extension de la norme antiraciste à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle, et d'autre part, au fait que le mariage dit pour tous n'a toujours pas été soumis à votation. Il est vrai d'un autre côté que, comme l'a montré l'étude "Ancrage institutionnel des thématiques LGBTI en Suisse" réalisée en 2014 par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), la thématique est peu présente dans la plupart des cantons : il n'est guère d'institution publique à se déclarer compétente et à prendre les choses en main. Selon cette étude, il serait envisagé de formuler à cet égard des recommandations. Elle a été suivie en 2015 d'une "Étude sur l'accès à la justice en cas de discrimination", toujours du CSDH, et en 2016 du rapport du Conseil fédéral intitulé "Le droit à la protection contre la discrimination", établi en réponse au postulat Naef 12.3543, qui énumérait différentes mesures.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Dans quels domaines estime-t-il qu'il faut agir prioritairement pour garantir l'égalité des personnes LGBTIQ sur les plans juridique et social ?

2. Que pourrait-il faire pour mieux intégrer cette thématique dans les institutions fédérales ?

3. Que serait-il possible de faire, selon lui, pour mieux intégrer cette thématique au niveau cantonal ?

4. Où en est la mise en oeuvre des mesures passées en revue dans le rapport "Le droit à la protection contre la discrimination"?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. Dans son rapport du 25 mai 2016 en réponse au postulat Naef (12.3543), le Conseil fédéral avait détaillé les projets aboutis ou en cours de réalisation dans le domaine des droits LGBTI, et indiqué quelles recommandations du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) il allait étudier. Il constatait en particulier que le droit suisse offrait une protection suffisante contre la discrimination, notamment dans le domaine du droit public. Il se déclarait en revanche disposé à examiner les lacunes identifiées par le CSDH et, le cas échéant, à les éliminer. Depuis 2013, les couples homosexuels peuvent ainsi choisir de porter le même patronyme lors de la conclusion du partenariat enregistré et depuis le 1er janvier 2018, les partenaires enregistrés et les concubins de même sexe peuvent adopter l'enfant de la personne avec laquelle ils sont en couple. Le Conseil fédéral a par ailleurs examiné différentes mesures de protection contre la discrimination, qui n'ont toutefois pas encore abouti. Suite à l'initiative parlementaire Reynard 13.407, "Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle", le Parlement a donné le feu vert à l'élargissement de la norme pénale antiraciste, afin que les propos et les actions homophobes tombent sous le coup de la loi au même titre que le racisme et l'antisémitisme. En revanche, le critère de l'identité de genre n'a pas trouvé grâce aux yeux du Parlement, qui a jugé sa portée trop vague. Le référendum a toutefois abouti contre la modification des articles 261bis du Code pénal (CP, RS 311) et 171c alinéa 1 du Code pénal militaire (CPM, RS 321), adoptée le 14 décembre 2018 par le Parlement. Le peuple devrait se prononcer sur cette modification en 2020.

Le Conseil fédéral considère que les mesures déjà mises en oeuvre et celles qui sont engagées sont suffisantes.

2./3. Dans le rapport mentionné plus haut, le Conseil fédéral estimait que la création d'une autorité centrale pour les thèmes LGBTI n'était pas indiquée. Il maintient sa position à ce sujet, en particulier parce que divers services de l'administration fédérale se confrontent déjà aux questions spécifiques de discrimination. Ces services ont d'ailleurs formé un réseau afin d'impliquer dans les affaires concrètes tous les acteurs qui disposent des connaissances nécessaires. Le réseau a fait ses preuves ces dernières années, par exemple en apportant des réponses aux interventions parlementaires qui concernent ces thèmes ou en rédigeant des rapports sur les traités internationaux. En outre, bon nombre de questions concernant les personnes LGBTIQ relèvent de la compétence des cantons et des communes. Par ailleurs, diverses activités du CSDH contribuent à mieux intégrer cette thématique au niveau cantonal. Le centre va notamment organiser le 8 novembre 2019 un colloque sur l'intersexuation ouvert à un large public.

Réponse du Conseil fédéral.