Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire un congé parental comprenant les éléments clés suivants :

Après l'accouchement ou une adoption, la travailleuse a droit à un congé de maternité et le travailleur à un congé de paternité ; ce congé est d'au moins quatorze semaines pour chaque parent. Ensuite, les deux parents ont droit en sus à un congé parental d'au moins dix semaines. À l'allocation de maternité à laquelle la travailleuse a droit s'ajoute l'allocation de paternité à laquelle le travailleur a droit, chaque parent ayant droit à une allocation pour congé parental aux mêmes conditions que celles prévues à l'article 329f CO.

Begründung

La Suisse figure parmi les derniers pays d'Europe en matière de congé de maternité ; chez nous, à l'arrivée d'un enfant, un père a un congé de la même durée que pour un déménagement. En outre, par rapport aux 30 autres pays de l'OCDE, la Suisse se trouve en queue de classement, troisième avant la fin, en ce qui concerne l'étendue et la conception du congé parental. Seuls quelques États des États-Unis et le Mexique offrent encore moins de prestations. Dans sa récente étude, l'Unicef taxe la Suisse de bonne dernière pour ce qui est de sa politique familiale, en comparaison avec les autres pays d'Europe (cf. https ://www.unicef-irc.org/publications/pdf/Family-Friendly-Policies-Research_UNICEF_%202019.pdf, en anglais). Cela ne peut continuer ainsi.

Les jeunes couples habitant en Suisse souhaitent une meilleure répartition des activités professionnelles et des obligations familiales. Pour assurer une participation adéquate de la mère et du père à l'éducation de l'enfant dès le début, il faut enfin mettre en place un congé parental digne de ce nom. De plus, toutes les études internationales soulignent à quel point les premiers mois de la vie d'un enfant sont décisifs pour sa relation avec l'un et l'autre parent. Dans tous les couples du pays, chaque partenaire doit avoir cette possibilité de participer dès le départ à la vie de la famille. Les pères disposant d'un bon salaire peuvent se permettre aujourd'hui déjà de prendre un congé parental à leurs frais, alors que les familles à revenu moyen, voire bas, n'ont malheureusement pas des ressources suffisantes.

L'objectif de la présente motion est de changer la situation. La mère et le père auront droit, après l'accouchement ou une adoption, à un congé de quatorze semaines respectivement au titre de congé de maternité et de paternité, ainsi qu'à un congé parental d'au moins dix semaines chacun.

La Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) appelle elle aussi de ses voeux l'introduction d'un congé parental. En 2018, elle s'est exprimée sur la question de la manière suivante : "un modèle adapté de congé parental sera non seulement des plus utiles aux enfants et aux parents, mais il permettra également d'augmenter la main-d'oeuvre disponible, de faire croître les recettes fiscales et de renforcer le bien-être de la société."(cf. https ://www.ekff.admin.ch/fr/documentation/conge-parental-allocations-parentales/). Une analyse, effectuée par la COFF, de quelque 140 études scientifiques menées sur le sujet montre à quel point un congé parental est bénéfique :

1. il améliore la santé psychique de la mère, la santé physique de l'enfant et renforce le lien entre le père et son enfant, tout en conduisant à brève échéance à une implication accrue du père dans les tâches ménagères et familiales, ce qui contribue à une répartition plus égalitaire des charges au sein de la famille ;

2. il a par ailleurs des effets positifs en ce qui concerne la reprise d'une activité lucrative par la mère, un impact très favorable sur la productivité, le chiffre d'affaires et l'ambiance de travail dans les entreprises, ce qui permet de réduire les fluctuations de personnel, particulièrement dans les PME ;

3. enfin, il augmente la productivité des entreprises, et les dépenses publiques se trouvent compensées par les recettes fiscales accrues résultant du taux d'occupation légèrement plus élevé des mères.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté le rapport établi en réponse au postulat Fetz du 6 juin 2011 11.3492, "Congé parental et prévoyance familiale facultatifs", le 30 octobre 2013. Ce rapport analysait huit modèles légaux de congé de paternité ou parental, sans en favoriser aucun.

S'il comprend le souhait d'instaurer un congé de paternité ou parental, le Conseil fédéral accorde cependant la priorité au développement d'une offre adéquate d'accueil extrafamilial. En effet, par rapport au congé de paternité ou parental, cette offre d'accueil n'est pas limitée à la naissance de l'enfant, mais permet aussi aux deux parents de mieux concilier vie familiale et professionnelle dans les années qui suivent. En outre, un congé de paternité ou parental générerait des frais supplémentaires sur le plan économique et poserait des problèmes d'organisation aux entreprises. Le Conseil fédéral estime donc que le règlement du congé de paternité ou parental doit rester de la responsabilité des employeurs ou des partenaires sociaux.

Le Conseil fédéral a confirmé cette position dans son message sur l'initiative populaire 18.052, "Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille", et dans son avis sur le contre-projet indirect à l'initiative populaire 18.441, "Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité". L'initiative populaire et le contre-projet indirect étant actuellement débattus au Parlement, il convient d'attendre la décision de celui-ci ainsi que les résultats de la votation (peuple et cantons).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.