Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter ou de modifier le régime des allocations pour perte de gain de telle sorte que l'allocation de maternité soit remplacée par un congé parental. Celui-ci se composera de l'(actuelle) allocation de maternité de quatorze semaines et d'une allocation de paternité de quatorze semaines au maximum. Le droit à l'allocation de paternité ne sera accordé que si les deux parents exercent une activité lucrative après la naissance de l'enfant.

Begründung

La législation actuelle qui est appliquée dans le cas d'une naissance constitue un véritable obstacle à l'égalité entre les sexes dans la vie professionnelle, puisqu'elle prévoit que ce sont exclusivement les mères, et non pas les deux parents, qui sont en arrêt de travail après la naissance d'un enfant. La recherche montre que cette réglementation unilatérale est une des causes principales de la discrimination persistante dont les femmes sont l'objet dans la vie professionnelle, car elles assument seules le risque d'un arrêt de travail.

Pour véritablement permettre aux deux parents d'exercer une activité lucrative après la naissance d'un enfant, il faut édicter une réglementation qui donne la possibilité aux couples qui le souhaitent de se partager l'exercice d'une activité lucrative et la garde des enfants. Ce n'est pas le cas aujourd'hui : un congé de quatorze semaines est trop court pour que les parents puissent, par la suite, faire garder leur enfant dans une structure extrafamiliale, et il a un caractère unilatéral étant donné que les pères n'ont aucune possibilité de s'investir activement, à un stade précoce, dans la garde des enfants. Cette fonction est ainsi déléguée automatiquement à la femme, et on s'engage dans une répartition traditionnelle des rôles. Par la suite, les femmes réduisent souvent leur taux d'occupation, ou alors elles arrêtent complètement d'exercer une activité lucrative. Un cinquième des personnes qui assument elles-mêmes la garde des enfants - soit 350 000 personnes au total, dont la plupart sont des femmes - sont limitées dans l'exercice d'une activité professionnelle. Elles aimeraient bien travailler davantage à l'extérieur du foyer, mais ne peuvent pas réaliser ce souhait légitime pour des raisons structurelles. Economiquement parlant, cela n'est pas une bonne chose. Les entreprises ont un urgent besoin de travailleurs bien formés qui, de leur côté, aimeraient augmenter leur taux d'occupation.

Si les deux parents peuvent retravailler à l'extérieur du foyer, plus tôt et davantage, cela aura des effets très positifs à moyen et long termes, également pour l'État et l'économie : l'augmentation du taux d'occupation des femmes allégera la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, et les recettes supplémentaires provenant des impôts et des assurances sociales soulageront les finances de l'État et contribueront à l'amortissement des frais de formation. L'augmentation de l'activité lucrative des femmes fera baisser la dépendance vis-à-vis des prestations complémentaires et de l'aide sociale durant la vieillesse ou en cas de séparation, et par conséquent les dépenses de l'État.

À l'heure actuelle, l'allocation de maternité est financée exclusivement par le régime des allocations pour perte de gain, donc par les cotisations salariales. Un congé parental devrait aussi être financé soit par les cotisations salariales, soit par les impôts. Par conséquent, il est légitime que les parents qui exercent tous les deux une activité lucrative puissent profiter davantage d'un tel congé, étant donné qu'ils paieraient plus de cotisations salariales et d'impôts avant et après le congé parental.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté le rapport établi en réponse au postulat Fetz du 6 juin 2011 11.3492, "Congé parental et prévoyance familiale facultatifs", le 30 octobre 2013. Ce rapport analysait huit modèles légaux de congé de paternité ou parental, sans en favoriser aucun.

S'il comprend le souhait d'instaurer un congé de paternité ou parental, le Conseil fédéral accorde cependant la priorité au développement d'une offre adéquate d'accueil extrafamilial. En effet, par rapport au congé de paternité ou parental, cette offre d'accueil n'est pas limitée à la naissance de l'enfant, mais permet aussi aux deux parents de mieux concilier vie familiale et professionnelle dans les années qui suivent. En outre, un congé de paternité ou parental générerait des frais supplémentaires sur le plan économique et poserait des problèmes d'organisation aux entreprises. Le Conseil fédéral estime donc que le règlement du congé de paternité ou parental doit rester de la responsabilité des employeurs ou des partenaires sociaux.

Le Conseil fédéral a confirmé cette position dans son message sur l'initiative populaire 18.052, "Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille", et dans son avis sur le contre-projet indirect à l'initiative populaire (18.441 "Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité"). L'initiative populaire et le contre-projet indirect étant actuellement débattus au Parlement, il convient d'attendre la décision de celui-ci ainsi que les résultats de la votation (peuple et cantons).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.