Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer dans les deux ans un rapport portant sur les points suivants :

1. La Confédération accorde depuis des années des aides financières aux cantons et aux communes pour la création de places d'accueil extrafamilial. Ces aides sont utilisées de manière très différente et certaines régions restent moins bien loties que d'autres. Le nombre de places en crèche destinées aux enfants d'âge préscolaire et le nombre de places d'accueil extrafamilial destinées aux enfants d'âge scolaire doivent être établis.

2. Il conviendra également de vérifier si un financement initial est encore nécessaire et si oui, d'élaborer les bases légales requises.

3. Le Conseil fédéral est chargé de recueillir des données chiffrées sur les structures d'accueil existantes auprès des cantons, des villes et des communes.

4. Le rapport décrira par ailleurs les structures tarifaires et les différents modèles utilisés, avec leurs avantages et leurs inconvénients.

Begründung

Le dernier rapport de l'OCDE concernant la situation des familles ainsi que les discussions autour de la grève des femmes ont démontré une nouvelle fois que les efforts tendant à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou politique ne sont toujours pas suffisants et que la Suisse a du retard en comparaison internationale. Depuis des années, la Confédération accorde des aides financières à la création d'infrastructures d'accueil extrafamilial, alors que ce domaine relève de la compétence des cantons et des communes. Les investissements doivent être mieux ciblés et ne pas concerner que les zones urbaines. Il faut que les jeunes familles puissent s'informer, sur leur lieu de domicile, des possibilités qui s'offrent à elles. Différentes offres, qu'il s'agisse de crèches, d'écoles maternelles, d'accueil dans le cadre scolaire (horaires blocs, écoles à horaire continu) ou encore d'accueil extrafamilial (par ex. à midi), doivent être à leur disposition. Ces structures sont utiles aux parents comme aux entreprises et renforcent l'attractivité des communes qui en disposent.

Étant donné la pénurie croissante de personnel qualifié et le nombre important de microfamilles, il importe que l'État fasse de gros efforts, au besoin avec la collaboration des milieux économiques, pour soutenir les mères professionnellement actives, chaque famille devant pouvoir choisir librement son modèle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accueil extrafamilial des enfants relève de la compétence des cantons et des communes. Le rôle de la Confédération est uniquement subsidiaire. Depuis 2003, la Confédération encourage la création de places d'accueil au moyen d'un financement incitatif temporaire. Ce programme d'impulsion ayant rencontré un vif succès, le Parlement l'a prolongé à trois reprises.

Dans son avis de 2014 concernant la deuxième prolongation du programme, le Conseil fédéral a rappelé aux cantons et aux communes que ce domaine est de leur compétence et les a invités à exploiter la marge de manoeuvre dont ils disposent pour faire en sorte que l'objectif visé par le programme, à savoir la mise en place dans toute la Suisse d'une offre adaptée aux besoins des parents, soit enfin atteint dans les quatre ans suivants. Dans son avis de 2018 concernant la troisième prolongation, il s'est prononcé contre une poursuite du programme et a invité les cantons et les communes à combler eux-mêmes les lacunes existant encore dans l'offre et à assurer la mise en place de bases statistiques uniformes.

Pour améliorer encore les possibilités de concilier vie familiale et vie professionnelle, le Parlement a instauré le 1er juillet 2018, sur proposition du Conseil fédéral, deux nouvelles formes d'aides financières temporaires. La Confédération entend ainsi, d'une part, inciter les cantons et les communes à augmenter leurs subventions à l'accueil extrafamilial des enfants afin de réduire les frais à la charge des parents et, d'autre part, soutenir des projets qui visent à mieux adapter l'offre aux besoins des parents exerçant une activité lucrative.

L'analyse demandée par l'auteure du postulat est en contradiction avec l'objectif poursuivi par le Conseil fédéral de clore définitivement le programme d'impulsion au terme de la troisième prolongation. Un engagement permanent de la Confédération ne serait pas compatible avec la répartition des compétences en vigueur. Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.