Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé mettre en place une stratégie pour la souveraineté numérique suisse, en bâtissant une infrastructure numérique adéquate. Le projet devra intégrer les acteurs académiques, scientifiques et économiques suisses, par exemple sous forme de partenariat public privé. Il mettra notamment l'accent sur la mise en place d'un "cloud" souverain garantissant une sécurisation maximale de données sensibles, inviolables et soumises au droit suisse. Le Conseil fédéral adaptera également la législation pour encourager les services de "coffre-fort numérique", et garantir l'inviolabilité de certaines données, soumises, par exemple pour les plus sensibles, à une protection diplomatique.

Begründung

Les infrastructures numériques sont essentielles au fonctionnement de notre société. Tout en dépend. Un État souverain moderne doit se doter d'une infrastructure propre, s'il en a les moyens. Et c'est clairement le cas en Suisse, tant au niveau scientifique, industriel, qu'économique ou financier. Nous pourrions ainsi créer un réseau propre, avec des produits et services dans lesquels nous avons pleinement confiance, notamment en termes de sécurisation des données :

des infrastructures numériques, un "cloud" souverain, des centres de données sécurisés en Suisse, avec des technologies suisses. Ceci permettrait non seulement de maintenir notre souveraineté dans un domaine sur lequel l'ensemble de notre société repose, mais cela rendrait également la Suisse attractive et concurrentielle au niveau international. En proposant un cadre juridique et technique sécurisé, nous pourrions héberger les données de notre infrastructure critique, et des principales entreprises, organisations internationales et ONG souhaitant maintenir leurs données à l'abri. En résumé, c'est un chantier pour notre souveraineté et notre prospérité. Ceci renforcerait aussi le positionnement de notre diplomatie neutre.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est chargé de mettre en place une stratégie pour bâtir une infrastructure numérique suisse, fédérant les acteurs économiques, scientifiques et politiques, sur la base d'un partenariat public privé, tout en adaptant des conditions-cadres favorisant une sécurisation maximale des données, et garantissant l'inviolabilité des données, soumises par exemple, pour les plus sensibles, à une protection diplomatique. Une ambassade numérique, et un coffre-fort numérique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse dispose globalement de bonnes conditions-cadres pour l'implantation de l'économie numérique. Le Conseil fédéral tient beaucoup à les préserver et à les optimiser. Il a défini à cet effet des mesures dans la Stratégie Suisse numérique. Il y souligne explicitement l'importance d'infrastructures numériques sûres et dignes de confiance. Dans la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques, il explique en outre comment ces infrastructures doivent être protégées.

C'est dans ce contexte stratégique global existant, et non dans une stratégie séparée, qu'il faut évaluer quelles formes d'autodétermination numérique sont nécessaires, techniquement possibles et économiquement judicieuses, et définir à quels besoins concrets de l'économie, des citoyens et des autorités elles doivent répondre. D'ailleurs, le Conseil fédéral renonce sciemment à utiliser le terme de souveraineté numérique dans ses stratégies, car celui-ci est souvent utilisé sur le plan international comme un euphémisme désignant l'introduction d'une surveillance étatique.

La question de savoir si - et le cas échéant où - des solutions techniques supplémentaires sont nécessaires pour garantir la sécurité à l'ère numérique est également examinée dans le cadre de la mise en oeuvre des stratégies existantes. À cet égard, il est important d'estimer les possibilités de la Suisse de façon réaliste. L'investissement pour le développement d'infrastructures propres serait immense, et il ne serait guère imaginable de les exploiter d'une manière compatible avec le marché sans la participation directe de fabricants étrangers.

C'est en particulier dans le domaine des réseaux de communication de données et des centres de calcul que la Confédération montre qu'elle prend le développement d'infrastructures numériques au sérieux. Ces deux infrastructures propres à la Confédération garantissent une transmission et un traitement des données sûrs et hautement disponibles. Un nombre croissant de services en nuage sont mis à la disposition de l'administration fédérale dans ces centres de calcul. Les exploitants d'infrastructures critiques pourront également être reliés au futur réseau de données sécurisé. Cependant, vu les bases légales existantes, il n'appartient pas à la Confédération d'offrir de manière générale des services en nuage pour l'économie et la société ou de s'associer au développement de services de ce genre. À l'heure actuelle, des offres de ce type sont proposées par des entreprises privées. Si une défaillance du marché devait se dessiner, la Confédération examinerait l'éventualité de mesures de régulation.

La question des bases légales appropriées pour la protection des données est déjà discutée dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des données (17.059). La Suisse assure en outre l'inviolabilité des archives et des documents (y compris les données numériques) des organisations internationales sur son territoire en application d'accords qui ont été conclus entre le Conseil fédéral et les organisations concernées sur la base de la loi sur l'État hôte. Il s'agit d'une obligation d'abstention, en ce sens que les autorités suisses doivent s'abstenir de saisir, bloquer ou détruire les archives, documents et données de ces organisations. Les mesures techniques de sécurité contre les cyberattaques menées par des tiers sur les infrastructures informatiques qui stockent ces archives, documents et données relèvent de la responsabilité de l'organisation concernée et de ses prestataires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.