Wortlaut

Le droit suisse doit être adapté de telle sorte que les organisateurs de manifestations sportives concernés soient obligés de céder gratuitement à la collectivité les droits de retransmission des matchs de football les plus importants se déroulant dans le cadre de tournois tels que les championnats du monde et les championnats d'Europe.

Begründung

Le football est le sport populaire le plus répandu. Il joue un rôle social et un rôle d'intégration importants, si bien qu'il doit rester un bien commun sous sa forme actuelle. Or, il arrive de plus en plus souvent que certaines parties de la population doivent payer un supplément pour voir certains matchs de football.

Cette évolution rapporte aux organisateurs qui contrôlent le football des recettes astronomiques, disproportionnées par rapport aux coûts, qui sont distribuées pour la plus grande partie à un nombre restreint de clubs de football. Résultat de ces flux financiers : des sommes d'argent incroyablement élevées, notamment pour les transferts, pour les salaires des joueurs et pour le paiement des agents, qui, pour le citoyen moyen, dépassent l'entendement.

La présente intervention soulève à dessein des questions relatives au droit des cartels et au droit d'auteur. Le législateur a l'obligation de limiter, voire de prévenir, des évolutions nuisibles qui aboutiraient au fait que des acteurs détiendraient une position dominante sur le marché. Si la loi prescrit désormais que certains matchs de football se déroulant dans le cadre de tournois internationaux (par ex. la finale, les demi-finales et les quarts de finale) doivent être diffusés en Suisse sans que des droits soient perçus, toutes les parties prenantes vont devoir se conformer à cette règle contraignante. Les fédérations faîtières ou détenant un monopole, notamment la FIFA et l'UEFA, seront ainsi contraintes d'abandonner une partie de leurs privilèges. Elles perdront le droit d'encaisser de l'argent en Suisse, au titre des droits de télévision, pour les matchs qui auront été prédéfinis.

Le libre accès du public à des matchs prédéfinis est d'autant plus justifié que le football génère des frais externes très élevés pour la collectivité, qu'il s'agisse des infrastructures (construction et entretien des stades), de la sécurité, du soutien du travail bénévole dans les clubs ou encore des subventions versées aux télévisions publiques en faveur du sport populaire.

C'est au législateur qu'il appartiendra d'établir la liste détaillée des matchs internationaux auxquels s'appliquera cette réglementation si la présente motion est acceptée. Il pourra aussi y faire figurer des pans d'autres grandes manifestations, notamment des Jeux olympiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, on observe une tendance mondiale à proposer les transmissions en direct de contenus sportifs de premier plan à la télévision dans des modèles payants. En particulier, les matchs de football populaires ne peuvent souvent être regardés que moyennant le paiement de frais d'abonnement. Néanmoins, avec certains événements majeurs tels que la Coupe du monde de football et les Jeux olympiques, les associations sportives, en tant que détenteurs des droits, sont toujours intéressées, compte tenu des partenariats de sponsoring, à atteindre un public aussi large que possible et de diffuser les événements à la télévision en libre accès.

Le Conseil de l'Europe reconnaît depuis longtemps les dangers de l'exclusivité croissante des contenus télévisés payants. Afin de tenir compte de l'importance identitaire et intégrative du sport, l'article 9a de La Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe (CETT ; RS 0.784.405), ratifiée par la Suisse, prévoit que les États signataires doivent faire en sorte que des "événements d'importance majeure" restent accessibles au public. Cette obligation ne s'applique pas aux associations sportives, mais aux diffuseurs de programmes de télévision en tant qu'acquéreurs des droits de retransmission.

C'est pourquoi la Suisse, en tant que partie contractante à la CETT, a prévu à l'art. 73, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (RS 784.40) et à l'article 71 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (RS 784.401) que 80 % au moins des ménages dans chaque région linguistique doivent pouvoir recevoir librement les événements d'importance majeure pour la société.

Font partie de ces événements les matchs de football les plus importants pour le public suisse. Ceux-ci sont précisés à l'annexe 2 de l'ordonnance du DETEC du 5 octobre 2007 sur la radio et la télévision (RS 784.401.11) et comprennent la transmission des demi-finales et des finales de la Coupe du monde et des championnats d'Europe, ainsi que de tous les matchs (y compris de qualification) auxquels l'équipe nationale suisse participe. En outre, la finale de la Coupe de Suisse de football et de la Ligue des champions (lorsque la Suisse participe) doivent être retransmis sur les chaînes à accès libre. La liste comprend également d'autres manifestations sportives importantes, telles que les Jeux olympiques, les championnats du monde de hockey sur glace, toutes les épreuves de Coupe du monde de ski en Suisse et la Fête fédérale de lutte et de jeux alpestres. La SSR est explicitement engagée par sa concession à couvrir ces événements (art. 10 al. 1 let. c de la concession SSR du 29 août 2018, FF 2018 5589).

Par conséquent, tant dans la législation suisse sur la radio et la télévision qu'au niveau européen, il existe déjà un instrument qui garantit le libre accès du public suisse aux sports les plus importants, et en particulier aux principaux matchs de football. Jusqu'à présent, ces exigences légales ont été respectées par les organisateurs de manifestations sportives, par les détenteurs de droits et par les chaînes de télévision.

Une obligation de mettre gratuitement à disposition les droits de retransmission n'est pas considérée comme réaliste par le Conseil fédéral. Elle ne pourrait pas être appliquée aux organisateurs de manifestations sportives ni aux détenteurs de droits à l'étranger, et elle empêcherait l'octroi de droits de retransmission pour la Suisse. En outre, dans le contexte de la liberté économique garantie par la Constitution, elle serait problématique pour les organisateurs d'événements sportifs ou pour les détenteurs de droits en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.