Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fournir des données quantitatives ou, à défaut, des informations qualitatives sur le lien entre les immigrants et les coûts généraux et subséquents générés par leurs actes violents. Il répondra notamment aux questions suivantes :

1. Quelle est la part d'étrangers par rapport à l'ensemble des jeunes délinquants ? Si possible, fournir des informations classées par origine et type d'infraction.

2. À combien s'élèvent les coûts pour la police, les tribunaux, la détention, la réintégration, l'aide aux victimes, etc. par cas et au total ?

3. Le thème de la violence à l'égard des professeurs et plus généralement dans le contexte scolaire doit aussi être abordé. Quelle est la part d'étrangers dans cette catégorie ?

4. L'insécurité lors de sorties, dans les centres-villes et dans le contexte de la vie nocturne est un sujet qui concerne particulièrement les jeunes et les femmes. Existe-t-il des chiffres ou des estimations tirés de la pratique concernant la part d'étrangers dans le cas précis de la violence et des infractions dans le contexte de la vie nocturne ?

5. La violence à l'égard des femmes est un autre thème courant. Quelle est la part d'étrangers en ce qui concerne les infractions à caractère violent et sexuel à l'égard des femmes ?

6. Quelle est la part d'étrangers dans le contexte de la violence domestique ? Le lien est clairement établi si l'on observe la pratique.

7. Quelle est la part d'étrangers dans le contexte des incidents et des infractions violentes à caractère antisémite et raciste ?

8. Quelle est la part d'étrangers dans le contexte des menaces et de la violence contre les autorités et les employés de l'État ?

9. Quelle est la part d'étrangers dans les établissements de détention en Suisse ? À combien s'élèvent les coûts engendrés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La statistique policière de la criminalité (SPC) montre que, en 2018, 8553 mineurs ont été prévenus d'une infraction au Code pénal suisse. Parmi eux, 88 % (N = 7497) faisaient partie de la population résidante permanente (Suisses et étrangers titulaires du livret B, C ou d'une autorisation de séjour avec activité lucrative), 12 % (N = 1056) faisaient partie de la population non permanente. Parmi les 7497 prévenus mineurs appartenant à la population résidante permanente, 69 % (N = 5142) étaient des Suisses et 31 % (N = 2355) des étrangers. On trouvera des chiffres sur les prévenus enregistrés par la police, ventilés par loi, selon le sexe, l'âge, le statut de séjour et la nationalité, sous : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Criminalité et droit pénal > Police > Prévenus.

2. L'aide aux victimes, l'organisation des autorités pénales, les poursuites pénales, la jurisprudence et l'exécution des peines et des mesures relèvent de la compétence des cantons. Aucun canton ne dispose d'un système de comptabilité complet à tous les niveaux permettant de connaître le coût total généré par les infractions pénales.

3. La SPC ne renseigne pas sur les violences contre les enseignants et sur la violence dans les écoles.

4. Il n'y a actuellement pas de données disponibles sur cette thématique dans la SPC, ni de possibilité d'identifier de manière différenciée les délits nocturnes. Les personnes lésées enregistrées par la police sont ventilées selon le sexe et selon l'âge.

Par "infractions de violence", il faut entendre ici les faits de violence selon la définition retenue dans la SPC.

5. En 2018, la police a enregistré, pour l'ensemble des infractions de violence, 27 258 prévenus. Sur ces 27 258 prévenus, 87 % (N = 23 628) font partie de la population résidante permanente. Parmi ces 23 628 personnes, 57 % (N = 13 466) sont des Suisses, 43 % (N = 10 162) des étrangers. Parmi les Suisses comme parmi les étrangers, 80 % des prévenus sont des hommes.

Si l'on ne considère que les faits de viol et de contrainte sexuelle, la part des Suisses, parmi les prévenus faisant partie de la population résidante permanente, est de 54 % (N = 459), la part des étrangers de 46 % (N = 398). Les prévenus sont ici presque exclusivement des hommes (plus de 99 %).

En 2018, la police a enregistré, pour l'ensemble des infractions de violence, 34 491 victimes. Sur ces 34 491 victimes, 90 % (N = 31 169) font partie de la population résidante permanente. Parmi ces 31 169 victimes, 66 % (N = 20 644) sont des Suisses, 34 % (N = 10 525) des étrangers. 42 % des victimes suisses et 49 % des victimes étrangères sont des femmes.

Si l'on ne considère que les faits de viol et de contrainte sexuelle, la part des Suisses, parmi les victimes faisant partie de la population résidante permanente, est de 68 % (N = 724), la part des étrangers de 32 % (N = 346). 92 % des victimes suisses et 95 % des victimes étrangères sont des femmes.

6. En 2017, 73 % des victimes de violences domestiques enregistrées par la police (9885) étaient des femmes. Sur ces 9885 victimes, 93 % (N = 9235) appartenaient à la population résidante permanente, 7 % (N = 650) à la population non permanente. Parmi les 9235 victimes appartenant à la population résidante permanente, 55 % (N = 5085) sont des Suisses, 45 % (N = 4150) des étrangers.

En 2017, 76 % des personnes prévenues de violences domestiques étaient des hommes (9322). Parmi ces 9322 prévenus, 91 % (N = 8515) appartenaient à la population résidante permanente, 9 % (N = 807) à la population non permanente. Parmi les 8151 prévenus appartenant à la population résidante permanente, il y a 50 % de Suisses et 50 % d'étrangers.

7. La SPC comporte, pour toutes les infractions, des données sur les actes obéissant à un mobile raciste autre que ceux visés à l'article 261bis du Code pénal (par exemple des actes ayant un mobile raciste, mais n'ayant pas un caractère public). Ces données sont toutefois collectées de manière facultative et leur pertinence est limitée. On a en revanche des données pertinentes sur le nombre de prévenus enregistrés par la police pour discrimination raciale au sens de l'article 261bis du Code pénal. Leur nombre s'élevait en 2018 à 128 personnes, dont 92 % (N = 118) faisaient partie de la population résidante permanente. Parmi ces 118 prévenus, 77 % sont des Suisses, 23 % des étrangers.

8. En 2018, la police a enregistré 2152 prévenus au titre de l'article 285 du Code pénal "Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires", dont 79 % (N = 1702) faisaient partie de la population résidante permanente. Parmi ces 1702 personnes, 69 % sont des Suisses, 31 % des étrangers.

9. Selon la statistique de la privation de liberté (FHE), 72,1 % des personnes détenues au 31 janvier 2019 (jour de référence) étaient des étrangers. Comme nous l'avons mentionné dans la réponse à la question 2, l'exécution des peines et des mesures relève de la compétence des cantons. Les cantons n'ont pas de données sur la répartition des coûts entre détenus suisses et détenus étrangers.

Réponse du Conseil fédéral.