Wortlaut

Les taux d'intérêts faibles persistent. Le tournant annoncé ne s'est pas vérifié. Les effets des taux faibles et des intérêts négatifs sur les banques, le marché immobilier, les assurances sociales et les épargnants ont fait couler beaucoup d'encre mais on a peu parlé jusqu'ici de leurs répercussions directes sur le budget de l'État. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel serait le rapport entre les recettes et les dépenses, en l'occurrence entre les charges liées à l'accomplissement des tâches et les revenus, si les taux d'intérêt n'avaient pas été aussi bas au cours des dix dernières années ?

2. Est-il vrai que les taux faibles ont eu une influence très positive sur ce rapport et que les budgets de l'État ont profité de manière déterminante de la politique des taux bas actuelle ?

3. Peut-on par conséquent dire que sans cette période de taux faibles notre compte d'État n'aurait pas été aussi réjouissant ?

4. Y a-t-il un moyen de mieux signaler ces effets externes enfin d'éviter les erreurs d'interprétation ?

5. Comment peut-on éviter que des États et des gouvernements qui profitent largement de la politique des taux bas ne prolongent pas inutilement, directement ou indirectement, la période de taux faibles ?

6. Quelles précautions le Conseil fédéral prend-il pour préserver le budget de l'État, dans l'hypothèse où les taux d'intérêt remonteraient ? Ne faudrait-il pas constituer des réserves et prendre des mesures au niveau des dépenses ?

7. Ne serait-il pas judicieux et honnête de profiter du fait que, puisque les intérêts débiteurs sont bas, les dépenses sont plus faibles pour amortir la dette et améliorer la situation de l'AVS ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le niveau des taux d'intérêt influence le budget de l'État tant du côté des recettes que de celui des dépenses. La baisse des taux enregistrée depuis 2008 a provoqué un net recul des charges d'intérêts pour la dette contractée sur le marché monétaire et le marché des capitaux : le montant de ces dernières est passé de 3,1 milliards à 1,1 milliard entre 2008 et 2018. Ce recul est imputable pour plus de la moitié à la baisse des taux d'intérêt (y c. les recettes des intérêts négatifs en tant que diminution des charges); le reste est dû à la réduction de la dette. D'après le niveau actuel de la dette, les charges d'intérêts auraient été supérieures d'environ 1,1 milliard en 2018 si le niveau des taux d'intérêt était resté identique à celui de 2008. Du côté des recettes, les intérêts négatifs expliquent en partie la forte augmentation des versements anticipés au titre de l'impôt fédéral direct et le report dans le temps des demandes de remboursement de l'impôt anticipé. La baisse des taux d'intérêt enregistrée ces dix dernières années a ainsi allégé considérablement les finances fédérales. Cet effet peut être chiffré pour les intérêts passifs, mais pas pour les recettes, car leur évolution est influencée par quantité d'autres facteurs.

4. L'influence du niveau des taux d'intérêt sur les finances fédérales a été traitée en détail dans les messages sur le budget et sur le compte d'État. Les conséquences du faible niveau des taux sont prises en compte dans le cadre des provisions et régularisations importantes effectuées au titre de l'impôt anticipé en vue des futures demandes de remboursement. À cet égard, le Conseil fédéral prépare actuellement un message relatif à la modification de la loi sur les finances, afin de mettre en oeuvre la motion Hegglin (16.4018) exigeant une gestion budgétaire qui tienne mieux compte de la comptabilisation par exercice. À l'avenir, l'ensemble des écritures qui impliquent des transferts d'une année à l'autre seront prises en compte dans le cadre du frein à l'endettement. Actuellement, ce n'est qu'en partie le cas.

5. En Suisse, la Constitution (Cst.) prescrit qu'en sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays (art. 99, al. 2, Cst.). La Banque nationale ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Conseil fédéral, de l'Assemblée fédérale ou d'autres organismes (art. 6 de la loi sur la Banque nationale). Par ailleurs, les marchés des devises agissent comme un correctif, car un faible niveau des taux d'intérêt qui n'est pas justifié économiquement conduit en règle générale à une dépréciation de la monnaie nationale.

6. La planification budgétaire se fonde sur des paramètres macroéconomiques déterminés sur la base d'hypothèses. Ces paramètres tablent sur une normalisation progressive du niveau des taux d'intérêt. Les conséquences financières d'une augmentation des taux sont donc prises en compte dans la planification financière. De plus, ces dernières années, la Trésorerie fédérale avait pour objectif de contracter des emprunts sur le long terme afin que les finances fédérales profitent aussi longtemps que possible de la faiblesse actuelle des taux. Ainsi, en cas de normalisation du niveau des taux d'intérêt ces prochaines années, l'augmentation des charges d'intérêts sera modérée et différée.

7. Le Conseil fédéral considère que les mesures susmentionnées prises en prévision d'une hausse des taux d'intérêts sont suffisantes et qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire au budget des excédents à hauteur de la diminution des charges d'intérêts. Pour stabiliser financièrement l'AVS, des mesures sont nécessaires sur les plans des recettes et des dépenses. Accepté par le peuple le 19 mai, le projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS fournit une contribution à la stabilisation de cette dernière. Grâce à ce projet, 2 milliards supplémentaires seront versés chaque année à l'AVS à partir de 2020. De plus, avec le projet de réforme AVS 21, le Conseil fédéral veut maintenir le niveau des prestations de la prévoyance vieillesse et assurer l'équilibre financier de l'AVS.

Réponse du Conseil fédéral.