Wortlaut

1. Quand le Conseil fédéral compte-t-il à nouveau faire une statistique sur les contrôles policiers de la circulation et les publier ?

2. S'il ne compte pas le faire, quelles en sont les raisons ?

Begründung

La statistique des contrôles policiers de la circulation est extrêmement intéressante pour les politiciens du domaine des transports, puisqu'elle renseigne sur les ressources dont les autorités de police disposent pour effectuer les contrôles de la circulation routière, de la vitesse et de l'alcool dans l'air expiré. Elle sert de base pour l'orientation et l'évaluation politiques relatives au respect des règles de la circulation et de la sécurité routières. Elle permet bien évidemment de procéder à des comparaisons entre les cantons et de classer ceux-ci sur la base du nombre de contrôles effectués par radar.

La dernière statistique des contrôles policiers de la circulation de l'Office fédéral de la statistique remonte à la période 2010 à 2014. Depuis, pour des raisons inconnues, elle n'a malheureusement plus été actualisée.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La statistique des contrôles policiers de la circulation routière (SCP) était le fruit d'une coopération entre l'Office fédéral de la statistique (OFS) et le Bureau de prévention des accidents (bpa), qui s'est terminée fin 2015. Il s'agissait d'une statistique facultative. À l'heure actuelle, l'OFS n'a pas prévu de renouveler la collecte de données ou de publier des résultats relatifs à la SCP, dont la dernière actualisation remonte à 2014.

2. Afin d'évaluer la pertinence du domaine des statistiques de la délinquance routière publiées par le bpa en partenariat avec l'OFS, le bpa a mandaté l'Université de Bonn, afin d'analyser quelle suite donner aux indicateurs existants. Selon les conclusions de l'étude réalisée, et après que l'OFS a, en 2016, consulté les polices cantonales, sur l'utilité de ces derniers, il a été décidé d'un commun accord de ne pas renouveler cette statistique. Cette décision vise, dans le prolongement du mandat du Parlement, à ne pas surcharger les fournisseurs de données. L'enquête auprès des conducteurs motorisés a d'ailleurs le même statut et a été par conséquent également arrêtée.

Réponse du Conseil fédéral.