Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport présentant une vue d'ensemble des aides à l'exécution proposées par les acteurs publics et privés dans le domaine de la planification et de la construction et analysant leurs effets.

Le rapport devra également proposer des mesures permettant d'assurer une meilleure coordination des diverses réglementations techniques et des activités des acteurs concernés.

Begründung

Selon une étude du SECO publiée en 2014 (Kuster J., Plaz P. et Curschellas P., "Les coûts de la réglementation dans le droit de la construction sont supportés par les maîtres d'oeuvre et les consommateurs", in : La Vie économique 1/2, 19-22), les procédures d'autorisation de construire génèrent des coûts réglementaires s'élevant à plus de 600 millions de francs par année. Viennent ensuite les coûts résultant des dispositions sur la protection contre les incendies, qui s'élèvent à plus de 300 millions de francs par année. Mais la cause principale de ces coûts, ce ne sont pas les lois et les normes elles-mêmes, mais bien plutôt la profusion d'aides à l'exécution qui les complètent.

Il est difficile d'imaginer que le fait de respecter la norme SIA 358 sur les garde-corps entraîne des coûts plus élevés que s'il n'y avait aucune réglementation. Cette affirmation peut probablement s'appliquer à toutes les normes qui figurent dans les lois cantonales sur la construction et qu'exigent en fin de compte le droit pénal et le droit privé. Il s'ensuit que ces bases légales plutôt légères doivent être interprétées et font appel à la responsabilité des acteurs de la branche. Ainsi, de peur de devoir assumer les conséquences d'un accident ou d'autres dommages, les administrations cantonales et communales, mais aussi d'autres acteurs tels les assurances ou le Bureau de prévention des accidents ont tendance à élaborer toujours plus de dispositions d'exécution dans le but de combler les lacunes de réglementation supposées. Les normes SIA sont des règles reconnues dans le domaine de la construction. Parce qu'elles sont élaborées paritairement par des experts de tous les domaines concernés et qu'elles sont consolidées dans le cadre d'une procédure de consultation publique, elles bénéficient d'une grande acceptation et constituent les règles actuelles de l'architecture. La SIA s'efforce de restreindre le nombre de normes qui doivent être respectées afin de laisser le plus de place possible aux évolutions techniques et à l'innovation. Il n'en va pas de même à l'étranger. Malgré cela, force est de constater que les réglementations techniques allant au-delà des normes reconnues foisonnent, sans pour autant apporter un véritable gain de qualité ou de sécurité ou refléter l'art de la construction.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.