Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un plan d'action en vue de réduire sensiblement l'utilisation non agricole des pesticides et les risques qui en découlent.

Begründung

En automne 2017, le Conseil fédéral a adopté le Plan d'action national sur les produits phytosanitaires, qui compte 51 mesures et concerne principalement l'agriculture. Aucune mesure de réduction n'est en revanche prévue pour l'utilisation des pesticides en dehors de l'agriculture. Il faut combler cette lacune en élaborant un plan d'action portant sur l'utilisation non agricole des pesticides.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La notion de pesticides couvre à la fois les produits phytosanitaires et les produits biocides. Les produits phytosanitaires sont utilisés pour protéger les plantes contre les organismes nuisibles. Ils peuvent être utilisés dans l'agriculture et en dehors de l'agriculture. Les produits biocides sont également utilisés pour lutter contre des organismes autres que ceux qui causent des dégâts aux plantes. Ces produits sont soumis à une procédure d'autorisation préalable à leur mise dans le commerce fixée dans l'ordonnance sur les produits biocides (RS 813.12). Leur utilisation est limitée par les disposions de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81). D'après son titre, la présente intervention ne porte que sur les pesticides utilisés dans le domaine de la protection des végétaux. Elle concerne donc exclusivement les produits phytosanitaires.

Le Conseil fédéral a adopté en septembre 2017 le plan d'action sur les produits phytosanitaires dans le but de réduire leur utilisation ainsi que les risques qui y sont liés. Des experts des offices de l'agriculture, de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la direction du travail du SECO et d'Agroscope ont procédé à une analyse de la situation dans les différents domaines d'utilisation. Des priorités ont été fixées afin de résoudre les problèmes là où cela était le plus nécessaire. Les utilisations non agricoles n'ont pas été estimées comme étant prioritaires.

Toutefois le plan d'action contient également quelques mesures dans ce domaine tels que le contrôle des pulvérisateurs en dehors de l'agriculture ou la liste des produits autorisés pour un usage par les non-professionnels. De plus, la formation continue obligatoire instituée pour les titulaires d'un permis spécial délivré aux utilisateurs professionnels s'appliquera aussi en dehors de l'agriculture. Le Conseil fédéral fera le point sur la mise en oeuvre du plan d'action en 2023. Des nouvelles mesures pourront être décidées en dehors de l'agriculture en cas de nécessité. Elles viendront compléter les mesures du plan d'action existant.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'un plan d'action spécifique pour les usages non agricoles des produits phytosanitaires n'est donc pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.