Agir sur les investissements des banques multilatérales de développement afin qu'ils contribuent aux objectifs de l'Accord de Paris sur le climat

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'agir sur les investissements des banques multilatérales de développement afin qu'ils contribuent à la mise en oeuvre des objectifs de l'Accord de Paris sur le climat. Plus précisément, les représentants de la Suisse qui siègent dans les conseils d'administration de ces banques s'opposeront à tout investissement dans des technologies émettrices de CO2.

Begründung

Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) prévient que les onze années à venir décideront de notre capacité de contenir le réchauffement global de la planète à 1,5 degrés Celsius. Il affirme que les risques liés au changement climatique pour la santé, les ressources naturelles, la sécurité alimentaire, l'approvisionnement en eau, la sécurité humaine et la croissance économique augmenteraient si le réchauffement était de 1,5 degrés Celsius, et s'amplifieraient encore s'il était de 2 degrés Celsius. Si ce réchauffement devait dépasser 2 degrés Celsius, le GIEC prévoit que c'est la croissance économique des pays des régions tropicales et subtropicales de l'hémisphère sud qui paierait le tribut le plus lourd au changement climatique.

Malgré cela, ce ne sont pas moins de 4 milliards de dollars qui, rien que pendant la période 2016 à 2018, ont été investis dans des centrales au mazout ou au gaz par des banques multilatérales de développement (Groupe de la Banque mondiale, BAfD, BAsD, BID, BERD, BAII) depuis l'Accord de Paris sur le climat (voir mon interpellation 19.3344). La Suisse a ainsi voté à 38 reprises contre le climat et pour des technologies émettrices de CO2. Or, non seulement il existe des sources d'énergie renouvelables et moins chères (le solaire, l'éolien), mais les centrales au gaz ne sauraient constituer des solutions d'avenir compte tenu de l'évolution rapide, décrite ci-dessus, du réchauffement climatique.

La Suisse peut contrecarrer les décisions préjudiciables des conseils d'administration des banques multilatérales de développement visant à investir dans les énergies fossiles (centrales au mazout, centrales au gaz à cycle combiné, centrales au charbon) en s'y opposant fermement. Les conséquences du changement climatique frapperont surtout les populations les plus pauvres, notamment dans les pays en développement. Aussi les banques multilatérales de développement doivent-elles investir leurs moyens dans un véritable tournant énergétique, en vue de contenir le réchauffement global nettement en-dessous de 2 degrés Celsius.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat doivent également être mis en oeuvre par les banques multilatérales de développement (BMD). Celles-ci jouent en effet un rôle de pionnier pour favoriser le développement des pays pauvres dans le respect de l'environnement. L'engagement des BMD a notamment été pour beaucoup dans la création des conditions-cadres nécessaires dans les pays en développement et l'octroi de prêts avantageux et de garanties afin que les énergies renouvelables, solaire et éolienne en particulier, puissent s'établir sur le marché. Selon le rapport 2018 "Joint Report on Multilateral Development Banks' Climate Finance", publié en juin 2019, sept des principales BMD ont approuvé en tout, l'année dernière, 43 milliards de dollars d'investissements en faveur du climat, ce qui représente une augmentation de 72 % par rapport à 2015. Les projets soutenus sont en outre cofinancés à hauteur de 68 milliards de dollars par d'autres acteurs publics et privés.

Le Conseil fédéral est convaincu que les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat ne seraient pas atteignables sans les investissements de ce type et les conseils politiques des BMD et sans leur capacité à mobiliser les gouvernements et le secteur privé.

La Suisse soutient les stratégies climatiques ambitieuses des BMD et profite, dans le cadre de la coopération bilatérale du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et de la Direction du développement et de la coopération (DDC), des compétences techniques, de la capacité financière et de l'influence politique de ses partenaires multilatéraux. Au sein de programmes menés avec les BMD, la Suisse promeut les énergies renouvelables, mais aussi l'efficacité énergétique (normes applicables en matière de bâtiment, industrie, urbanisme et infrastructures), la sylviculture et l'agriculture durables, les mécanismes de marché du système d'échange de quota d'émissions et, de manière générale, le renforcement de la résilience des pays les plus vulnérables face au changement climatique.

Le financement de centrales thermiques par les BMD est en baisse. Les investissements qui subsistent ne sont possibles qu'après un examen minutieux, à l'aune de critères écologiques, sociaux et économiques stricts et une pesée des intérêts. Celle-ci comprend la monétisation de l'impact climatique et la définition de la meilleure technologie disponible lorsque les énergies renouvelables ne peuvent pas constituer une alternative équivalente. Enfin, l'évaluation du projet doit mettre en balance les aspects écologiques, qui sont fortement pondérés (cf. volume total des investissements respectueux du climat mentionné ci-dessus) avec les intérêts légitimes en matière de développement concernant l'accès à l'énergie pour les populations les plus pauvres.

Le Conseil fédéral considère donc qu'il est indiqué, pour la Suisse, d'adopter une position nuancée à l'égard de la production d'électricité à partir d'énergies fossiles :

Les centrales à charbon rejettent nettement plus de CO2 par kilowattheure d'électricité produite que les centrales à gaz. C'est pourquoi la Suisse votera contre le financement des centrales à charbon au sein des conseils exécutifs des BMD, ce qui représente une position plus stricte que celle défendue en février 2015 dans le cadre de l'avis du Conseil fédéral sur l'interpellation Gasser 14.4261.

En revanche, des centrales à gaz modernes constituent toujours un élément crucial de l'approvisionnement en électricité dans les pays en développement. D'une part, lorsque le potentiel d'économie d'énergie et les énergies renouvelables ne sont pas suffisants, elles peuvent remplacer les centrales à charbon, ce qui représente en termes nets une réduction considérable des émissions de CO2. D'autre part, elles peuvent servir de réserve de capacités pour équilibrer les variations des énergies éolienne, solaire et hydraulique, et ainsi accroître la sécurité d'approvisionnement, créant ainsi les conditions nécessaires à l'utilisation de ces énergies renouvelables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.