Wortlaut

La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant prévoit que les requérants d'asile mineurs non accompagnés doivent être traités comme tous les enfants en Suisse qui ne peuvent pas vivre dans leur environnement familier. L'intérêt supérieur de l'enfant prime dans tous les cas. Ces deux dernières années, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a mené des projets pilotes sur l'hébergement et l'encadrement des requérants d'asile mineurs non accompagnés dans les centres fédéraux de Bâle et de Zurich. Au début du mois de juin, il a publié les résultats de l'évaluation ainsi que le nouveau plan de prise en charge de ces jeunes dans les centres fédéraux qui sera mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2020.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. L'évaluation propose treize recommandations, que le SEM a étudiées et qu'il s'emploie désormais largement à mettre en oeuvre, s'il l'on en croit le communiqué officiel. Cependant, les médias affirment que seules quelques recommandations seront suivies tandis que d'autres seront laissées de côté. Quelles sont les recommandations issues de l'évaluation qui seront effectivement mises en oeuvre ? De quelle manière exactement ? Pourquoi les autres recommandations seront-elles laissées de côté ?

2. Toujours d'après les médias, l'hébergement et l'encadrement des requérants d'asile mineurs non accompagnés ne seront pas centralisés sur certains emplacements régionaux spécialisés comme le recommande l'évaluation pour des raisons de qualité et de coûts. La question des coûts qui incomberaient aux cantons est avancée dans ce contexte. Comment faudrait-il adapter le système d'indemnisation des cantons pour pouvoir mettre en oeuvre cette recommandation ? Une telle adaptation est-elle envisageable du point de vue de la Confédération, à moins qu'elle ne prévoie déjà des mesures concrètes ?

3. L'évaluation dit explicitement que les recommandations formulées sont à interpréter comme un train de mesures indissociables, dans le sens où la prise en compte des droits de l'enfant ne peut être garantie que si elles sont toutes mises en oeuvre. Si ce n'est pas possible, il est vivement recommandé de trouver une forme alternative d'hébergement pour la durée de la procédure d'asile. Il apparaît maintenant que les recommandations ne seront pas pleinement mises en oeuvre, notamment dans des domaines clés comme l'aménagement de l'espace ou les rapports de prise en charge. Le Conseil fédéral estime-t-il que la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant peut être respectée malgré ces écarts ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le SEM mettra en oeuvre les recommandations issues de l'évaluation - à l'exception d'une et d'un ajustement - à partir du 1er janvier 2020. Un expert externe sera notamment chargé de poursuivre le développement du programme d'encadrement et d'élaborer un plan complet de protection et d'urgence. Chaque centre fédéral pour requérants d'asile assumant des tâches procédurales se verra allouer des ressources supplémentaires correspondant à un emploi à plein temps pour les éducateurs spécialisés. La recommandation formulée dans ce domaine sera ainsi mise en oeuvre sous une forme adéquate. En effet, vu la forte diminution du nombre de demandes d'asile présentées par des requérants mineurs non accompagnés (RMNA), une mise en oeuvre intégrale ne serait pas pertinente. Par ailleurs, des interprètes indépendants seront présents à chaque entretien d'encadrement important. Pour faciliter les liens sociaux des RMNA, le SEM couvrira leurs frais de déplacement. De surcroît, une série de mesures administratives sera adoptée en vue d'améliorer les interfaces et les processus de travail avec les partenaires extérieurs et les autorités cantonales.

Par contre, le SEM n'appliquera pas la recommandation selon laquelle l'hébergement des RMNA devrait être centralisé dans certaines régions. À partir du 1er janvier 2020, les RMNA seront répartis entre les six régions proportionnellement à leur population. Cette formule se fonde sur le plan de répartition global, garantit la capacité du nouveau système à résister aux fluctuations et respecte le principe de la répartition solidaire des charges entre les régions et les cantons, autant de principes sur lesquels la Confédération et les cantons se sont mis d'accord, et qui sont inscrits dans la loi (cf. art. 27 de la loi sur l'asile et art. 22 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 relative à la procédure).

3. Le Conseil fédéral estime que le recours à des éducateurs spécialisés supplémentaires permettra de soutenir les RMNA de manière encore plus professionnelle et personnalisée. Dans les logements déjà aménagés, le SEM mettra en oeuvre la recommandation concernant la séparation spatiale entre RMNA et requérants d'asile adultes au moyen de mesures appropriées, compte tenu de la structure des bâtiments, afin d'assurer des conditions de logement plus conformes aux besoins des RMNA. S'agissant de nouveaux bâtiments, ces aspects seront, autant que possible, pris en compte d'emblée.

Réponse du Conseil fédéral.