Wortlaut

Mise en oeuvre de l'Accord de Paris sur le climat. Immatriculer uniquement les voitures à émissions zéro à partir de 2030

Begründung

La limitation des immatriculations doit être neutre sur le plan technique. Outre les voitures électriques, les voitures fonctionnant à l'hydrogène, au gaz non fossile, mais aussi avec des systèmes de propulsion alternatifs qui n'existent pas encore - pour autant que ceux-ci ne reposent pas sur des carburants fossiles - pourraient toujours être immatriculées.

En ratifiant l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est fixé pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 % d'ici 2030 par rapport à 1990. Une autre réduction drastique sera ensuite nécessaire pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris (zéro émission nette d'ici 2050).

Il apparaît clairement que le transport individuel motorisé devra y contribuer de manière conséquente, puisque la réduction des émissions dans le domaine du bâtiment, qui passe par l'assainissement énergétique, requiert beaucoup plus de temps, même en redoublant nos efforts dans ce domaine. Les Verts proposent donc une stratégie en trois temps :

1. endiguer le trafic routier superflu ;

2. transférer autant que possible le trafic indispensable vers les transports en commun et la mobilité douce ;

3. aménager au mieux le transport individuel motorisé restant pour les personnes (bruit, émissions) et pour l'environnement (émissions, effets sur le climat).

D'autres pays discutent déjà d'objectifs ambitieux pour une transformation écologique du parc automobile. Le gouvernement norvégien travaille à un projet prévoyant d'interdire la vente de véhicules équipés d'un moteur à combustion à partir de 2025. D'autres pays prévoient une politique tout aussi ambitieuse. La Suisse doit elle aussi se fixer des objectifs bien plus cohérents dans le domaine de la mobilité.

Ma motion 17.3081, "Mettre en oeuvre l'Accord de Paris sur le climat. Immatriculer uniquement les voitures à émissions zéro à partir de 2025", a malheureusement été rejetée. Je la redépose donc en fixant l'objectif à atteindre " à partir de 2030 ". L'assainissement énergétique du parc automobile suisse prendra encore longtemps, même en cas d'interdiction d'immatriculer des véhicules équipés d'un moteur à combustion fonctionnant au carburant fossile à partir de 2030, puisque toutes les voitures déjà admises à la circulation pourront encore rouler. En Suisse, la durée moyenne d'utilisation d'une voiture neuve est en légère augmentation et approche de huit ans et demi. Cela signifie que, même en mettant en oeuvre la présente motion, les dernières voitures roulant à l'essence, au diesel ou au gaz naturel ne quitteraient les routes suisses que bien après 2040.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a ratifié en 2017 l'Accord de Paris, qui vise principalement à contenir le réchauffement mondial bien en dessous de 2 degrés Celsius par rapport à l'ère préindustrielle, l'objectif étant de limiter la hausse de la température à 1,5 degrés Celsius. Les émissions nettes de gaz à effet de serre doivent donc être ramenées à zéro durant la seconde moitié de ce siècle, le transport individuel motorisé devant atteindre la neutralité carbone à plus long terme.

Pour atteindre cet objectif, il convient, entre autres, d'accroître considérablement l'efficacité énergétique des véhicules neufs, en premier lieu en augmentant la part de véhicules électriques dans le parc de véhicules neufs. En outre, quelle que soit la technologie des moteurs, les agents énergétiques fossiles doivent être remplacés par des agents climatiquement neutres, lesquels doivent le plus possible être fabriqués de manière efficace sur le plan énergétique et respectueuse de l'environnement.

Dans son message du 1er décembre 2017 relatif à la révision totale de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral a soumis au Parlement ses propositions pour la prochaine étape de la politique climatique, qui durera jusqu'en 2030. Il y propose de maintenir les prescriptions concernant les émissions de CO2 applicables aux véhicules de tourisme et aux véhicules utilitaires légers avec des valeurs cibles plus basses, de façon à s'aligner sur la législation européenne. Les carburants synthétiques produits au moyen d'électricité issue d'énergies renouvelables peuvent ainsi également être pris en compte dans les réductions d'émissions. Le Conseil fédéral estime également que l'obligation de compenser incombant aux importateurs de carburants fossiles doit être conservée et qu'au moins 5 % des émissions de CO2 dues au trafic doivent être compensés par la mise à la consommation de carburants renouvelables. Dans le cadre des débats liés à la révision de la loi sur le CO2, le Parlement peut toutefois tenir compte d'évolutions plus récentes, telles que les valeurs cibles plus sévères fixées dans l'intervalle par l'UE pour la période post-2025.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.