Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à introduire toute forme de régime du consentement présumé dans le domaine des dons d'organes et de créer à la place des instruments efficaces d'encouragement du don d'organes.

Begründung

S'il est nécessaire d'encourager le don d'organes, le régime du consentement présumé est sujet à caution, car il représente une violation des droits de la personne. La protection de la personnalité ne serait plus garantie. La liberté de la personne et la possibilité de se déterminer se trouveraient limitées. Le don d'organes doit absolument être librement consenti, ne serait-ce que pour des motifs éthiques. L'être humain ne saurait être assimilé à un stock de pièces de rechange. De plus, des études scientifiques indiquent que le régime du consentement présumé ne conduit pas forcément à une augmentation du nombre de dons d'organes. Vu ces indications, nous ne pouvons nous permettre d'opter pour une solution qui ne fait pas l'unanimité. Si l'effet escompté du régime envisagé n'est même pas garanti, il faut renoncer, au nom du principe de proportionnalité, à prendre une mesure aussi radicale. Il ressort par ailleurs des éclaircissements auxquels il a été procédé quant à la constitutionnalité du régime du consentement présumé que ce système nécessiterait de gros efforts d'information et de nombreuses démarches administratives.

Les expériences faites à l'étranger montrent que d'une part, il n'y a pas de rapport entre le régime du consentement présumé et le taux de dons d'organes et que d'autre part, un système d'incitations positives est réalisable et prometteur. Parmi les solutions étudiées, on trouve, parallèlement aux campagnes d'information, l'inscription du consentement dans le permis de conduire. Il existe aussi des modèles d'indemnisation en lien avec la perte de gain, l'assurance-maladie ou l'assurance-vie, ou encore l'idée de donner la priorité, sur la liste d'attente, aux personnes qui sont elles-mêmes donneuses d'organes. Un système d'incitation assimilable à une récompense est envisageable. Les solutions allant dans le sens d'une incitation positive sont donc nombreuses. Il convient de se concentrer sur cette approche avant de vouloir introduire un système aussi extrême et discutable que le régime du consentement présumé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures prises dans le cadre du plan d'action "Plus d'organes pour des transplantations" ont eu une influence positive sur le nombre de dons d'organes. Désormais, les donneurs potentiels sont plus vite identifiés et, grâce aux formations proposées, les processus ont pu être améliorés dans les hôpitaux. Ainsi, depuis 2013, le nombre de dons d'organes a augmenté. Toutefois, il reste faible en comparaison européenne : fin 2018, 1412 personnes figuraient encore sur la liste d'attente. Elles doivent attendre en moyenne une année avant de recevoir un organe compatible.

Vu cette situation difficile pour toutes les personnes impliquées, le Conseil fédéral a décidé, le 14 juin 2019, de soumettre au Parlement un contre-projet indirect prévoyant l'introduction d'un modèle de l'opposition au sens large. Cette décision se fonde sur l'examen approfondi de différentes options. Contrairement aux résultats antérieurs, toujours plus d'éléments ont montré ces dernières années que le modèle de l'opposition a un effet positif : outre des améliorations organisationnelles et structurelles à l'hôpital, son introduction semble être un facteur supplémentaire pouvant contribuer à augmenter le nombre de donneurs.

Le Conseil fédéral salue l'opportunité de mener un large débat sur ce sujet complexe et sensible dans le cadre de la consultation, des débats parlementaires et avant une éventuelle votation. Le message doit être transmis au Parlement en automne 2020.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.