Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. En vertu de quelles bases légales le Conseil des EPF se prononce-t-il sur des thèmes de politique extérieure de la Suisse et rend-il son avis public ?

2. L'accord institutionnel est un acte complexe qui concerne d'innombrables domaines, qui n'a pas encore reçu l'aval du Conseil fédéral et sur lequel le Parlement et le peuple n'ont pas encore pu se prononcer. Que pense le Conseil fédéral du fait que le Conseil des EPF, dont le point de vue ne porte que sur un seul secteur, qui n'est qu'un acteur parmi d'autres et qui, de surcroît, n'est même pas directement concerné par l'accord institutionnel et fait en outre partie de l'administration fédérale décentralisée, s'arroge le droit de se prononcer de manière précipitée sur cet accord institutionnel ?

3. Le Conseil des EPF n'est-il pas subordonné à la Confédération pour les questions d'ordre stratégique ? Or l'accord institutionnel est précisément une question d'ordre stratégique. Le Conseil des EPF s'est prononcé trop tôt et a émis un avis de manière unilatérale pour des motifs purement politiques.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral peut répondre aux questions posées de la manière suivante :

Conformément aux principes du gouvernement d'entreprise de la Confédération, le Conseil fédéral dirige le domaine des EPF par le biais d'objectifs stratégiques qu'il fixe pour des périodes quadriennales. La direction du domaine des EPF par le Conseil fédéral s'effectue en outre sur la base des entretiens avec le propriétaire qui ont lieu en général deux fois par an. À cette occasion, le chef du DEFR, département auquel le domaine des EPF est rattaché, et la direction de l'Administration fédérale des finances (AFF) discutent avec le président du Conseil des EPF, en particulier des questions stratégiques et des autres tâches importantes à accomplir. Abstraction faite de ces instruments de pilotage, le domaine des EPF et ses institutions sont indépendants, comme le prévoit la loi sur les EPF (RS 414.110); ainsi, dans le cadre fixé par la loi et les objectifs stratégiques qui leur sont assignés, le domaine des EPF et ses institutions édictent leur réglementation de façon autonome. Le Conseil des EPF est l'organe stratégique de direction du domaine des EPF.

Il lui appartient, ainsi qu'à son président, de représenter les intérêts du domaine des EPF auprès des autorités de la Confédération (art. 25 al. 1 let. b de la loi sur les EPF) et à l'extérieur (art. 26 al. 2 de la loi sur les EPF). Les bases légales en la matière ne mentionnent pas expressément les domaines dans lesquels le Conseil des EPF et son président ont la compétence de s'exprimer publiquement.

Lors de sa séance du 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de mener une consultation sur le projet de texte de l'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE. Le 16 janvier 2019, il a décidé, dans ce cadre, d'inviter les acteurs concernés à des rencontres interactives permettant d'expliquer le projet d'accord et de répondre aux questions. Le Conseil des EPF a été convié, avec d'autres acteurs du domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI), à participer à une telle rencontre sous la direction d'une délégation du Conseil fédéral composée du chef du Département fédéral des affaires étrangères et du chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. À l'issue de cette rencontre, tous les participants ont encore eu la possibilité de se prononcer par écrit sur le projet. Dans la prise de position qu'il a formulée lors de cette consultation, le Conseil des EPF a confirmé que, pour lui, la poursuite de la participation aux programmes de recherche européens et la stabilité des relations entre la Suisse et l'UE sont des éléments importants, mais qu'il s'agit aussi de trouver une solution avec l'UE qui puisse rallier une majorité au Parlement et dans une éventuelle votation populaire. Cet avis que le Conseil des EPF a émis dans le cadre de la consultation lancée par le Conseil fédéral et que le Conseil des EPF a repris dans le communiqué sur sa propre séance des 6 et 7 mars 2019 est pertinent aux yeux du Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.