Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport quelles sont actuellement les mesures ou les pratiques de bien-être en entreprise les plus courantes en Suisse, et lesquelles sont entravées par les réglementations en vigueur. Il trouvera ci-dessous une liste (non exhaustive) de lois qui pourraient faire l'objet d'une analyse :

1. loi sur le travail ;

2. loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants ;

3. loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;

4. loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ;

5. loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.

Un chapitre du rapport sera consacré aux éventuelles incompatibilités, disparités ou incohérences qu'il pourrait y avoir avec le certificat de salaire.

Le rapport présentera les distorsions entre les mesures de bien-être en entreprise introduites par les entreprises suisses et les dispositions légales mentionnées ci-dessus, les raisons entraînant ces distorsions et les moyens existant pour les réduire, tout en analysant les aspects financiers et non financiers ainsi que les effets directs et indirects. Il inclura également les entreprises de la Confédération et les entreprises liées à la Confédération (si elles bénéficient par ex. de certains avantages au niveau de la loi ou de mesures incitatives).

Le rapport présentera la situation au niveau fédéral, mais tiendra également compte, le cas échéant, des rapports cantonaux à ce sujet.

Begründung

Faute de définition juridique du "bien-être en entreprise" dans la législation suisse, il faut se référer à la description qu'en font les entreprises et les acteurs concernés dans la pratique : il s'agit de l'ensemble des avantages contractuels facilitant l'acquisition de biens ou l'accès à des services destinés à augmenter le bien-être des travailleurs et de leurs familles par une répartition différente des rémunérations. Dans la pratique, ce vide juridique donne lieu à des interprétations différentes des mesures de bien-être en entreprise, dont la mise en oeuvre est parfois entravée par les réglementations en vigueur. En pareil cas, les entreprises trouvent des stratagèmes pour éviter de devoir abandonner leurs pratiques et tout de même offrir des avantages à leurs collaborateurs, dans une optique de responsabilité sociale et, en particulier, de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle (par ex. repas pris en entreprise et ensuite portés sur le certificat de salaire des collaborateurs).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de bonnes conditions de travail et du bien-être en entreprise pour la motivation des travailleurs, le succès des entreprises et, partant, la productivité de l'économie nationale. En 2015, la Suisse a participé à la sixième enquête européenne sur les conditions de travail (EWCS). Au total, 88 % des salariés étaient satisfaits ou très satisfaits de leurs conditions de travail. Le soutien et le respect manifestés par la direction ainsi que la compatibilité du temps de travail avec les obligations sociales et privées se sont révélés être les facteurs les plus importants pour la satisfaction des travailleurs.

La loi sur le travail (LTr) et ses ordonnances d'application comptent parmi les principaux instruments de la Confédération visant à assurer de bonnes conditions de travail. L'objectif de cette législation est de protéger les travailleurs contre les risques pour la santé liés au travail. Elle contient notamment des dispositions sur la protection générale de la santé ainsi que sur la durée du travail et le repos. Selon l'EWCS, la proportion de personnes exerçant une activité lucrative en Suisse qui estiment que leur santé est bonne ou très bonne est de 89 %, soit environ dix points de pourcentage au-dessus de la moyenne européenne.

La rémunération joue également un rôle dans le bien-être des travailleurs. Selon l'EWCS, en comparaison européenne, la Suisse arrive dans le peloton de tête en matière de rémunération appropriée et de valorisation du travail bien fait. Une partie de la rémunération peut également être versée sous forme de prestations en nature, si cela a été convenu par contrat. En principe, toutes les prestations de l'employeur sont imposables et doivent figurer sur le certificat de salaire, ce qui inclut, par exemple, les prestations en nature sous forme de repas gratuits ou l'utilisation à titre privé d'un véhicule d'entreprise. Pour la déclaration des prestations de l'employeur dans le certificat de salaire, il existe le Guide d'établissement du certificat de salaire et de l'attestation de rentes (formulaire 11), publié conjointement par la Conférence suisse des impôts (CSI) et l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui mentionne également plusieurs prestations qu'il est inutile de déclarer pour des raisons pratiques.

Les entreprises ont tout intérêt à être perçues comme un bon employeur si elles veulent attirer et retenir un personnel motivé et jouissent d'une grande liberté en la matière. Comme le montrent les résultats de l'EWCS, les entreprises suisses tirent bien profit des possibilités qui s'offrent à elles. Selon le Conseil fédéral, rien ne permet de dire que les règles de l'État les empêchent d'assurer le bien-être au travail. Avec la LTr, l'État a mis en place des normes minimales dans le secteur crucial qu'est celui de la santé pour assurer de bonnes conditions de travail.

Le fait que les prestations en nature soient également soumises aux assurances sociales et à l'impôt n'entraîne aucune distorsion, mais respecte le principe selon lequel tous les travailleurs doivent être traités sur un pied d'égalité et selon lequel l'État ne favorise aucune forme de rémunération particulière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.