Wortlaut

Le message politique est clair : les bâtiments doivent devenir intelligents et efficients, fonctionner comme un système énergétique global et se transformer en centrales électriques autonomes. Les secteurs du bâtiment relèvent ce défi et s'efforcent d'offrir aux maîtres d'ouvrage un ensemble complet de services de planification et de réalisation des travaux. Les questions du choix du système et de la production d'électricité sont devenues pratiquement indissociables, en particulier dans le domaine de la production de chaleur, et elles doivent être résolues dans leur ensemble par une régulation optimisée de la consommation propre. Au quotidien cependant, aucune entreprise "normale" proposant des services de chauffagiste ou d'enveloppe des bâtiments ne peut, à elle seule, proposer des installations photovoltaïques. Le problème ne vient pas des entreprises qui feraient preuve de mauvaise volonté, mais de la manière dont les autorisations sont octroyées par l'Inspection fédérale des installations à courant fort, qui exige en effet que l'installateur électricien agréé ne raccorde plus que des onduleurs électriques qui comprennent des composants de l'installation jusqu'au panneau qu'il a lui-même planifiés, fournis et montés.

L'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) prévoit la possibilité d'octroyer une autorisation pour les travaux effectués sur des installations spéciales. La formation complémentaire requise à cet effet est toutefois soumise à des conditions si difficiles que les secteurs du bâtiment mentionnés ne sont pratiquement pas en mesure de les remplir. Les charges supplémentaires générées par les organes de contrôle accrédités et le contrôle périodique imposé tous les cinq ans constituent des obstacles supplémentaires à la réalisation d'une installation photovoltaïque.

Le résultat est que la réalisation de telles installations est vouée à l'échec pour des raisons juridiques, tant pour les entreprises du bâtiment que pour les maîtres d'ouvrage. Il s'agit là d'un véritable obstacle à la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Existe-t-il une étude sur les dommages encourus qui justifie le niveau de protection élevé auquel est soumise la réalisation d'installations photovoltaïques ?

2. Le Conseil fédéral estime-il que les prescriptions de sécurité prévues dans l'OIBT sont proportionnées ?

3. Comment résoudre le problème des obstacles liés à la sécurité et aux contrôles lors de la réalisation des installations photovoltaïques ainsi que celui de la difficulté des conditions pour obtenir une autorisation selon l'article 14 OIBT ?

4. Est-il envisageable de délivrer une autorisation spéciale aux entreprises du bâtiment dès lors qu'elles disposeraient d'un certificat de formation attestant de leur capacité à monter des installations photovoltaïques (jusqu'à l'onduleur)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance tant à la promotion du photovoltaïque qu'à la sécurité des installations électriques correspondantes. Le nombre élevé de défauts constatés lors des contrôles de réception ainsi que les spécificités techniques de telles installations ont permis d'établir que les installations photovoltaïques recèlent un risque potentiel ; ce risque est par ailleurs reconnu par les représentants de la branche solaire. Les prescriptions en vigueur en Suisse tiennent compte de cet état de fait. Elles mettent également en oeuvre l'article 3 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE ; RS 734.0), selon lequel le Conseil fédéral doit veiller à ce que les installations électriques ne présentent aucun danger pour les personnes ou les choses.

1. En Allemagne, l'Institut Frauenhofer pour les systèmes énergétiques solaires (ISE) a collecté des données sur les dommages (incendies) survenus en lien avec des installations photovoltaïques et les a publiées dans le rapport "Aktuelle Fakten zur Photovoltaik in Deutschland" (version du 29 mai 2019 disponible en allemand sur www.pv-fakten.de). Les auteurs soulignent que, ces vingt dernières années, en Allemagne, des installations photovoltaïques ont été à l'origine de 120 incendies ayant causé de gros dégâts, voire un dommage total. Des incendies éclateraient en effet surtout dans les cas d'installations aménagées dans l'urgence par du personnel non qualifié. Des prescriptions régissant les contrôles sont donc primordiales, raison pour laquelle le rapport recommande de confier le contrôle de réception à des tiers indépendants et d'examiner l'introduction de contrôles périodiques.

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de telles enquêtes en Suisse. L'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) a toutefois constaté un grand nombre de défauts lors de contrôles de réception d'installations photovoltaïques (dans plus de 50 % des installations contrôlées).

2. Le Conseil fédéral estime que les prescriptions en vigueur sont nécessaires et appropriées pour assurer la sécurité des installations électriques et réduire autant que possible le risque de dommages. Le Conseil fédéral juge dès lors qu'elles respectent le principe de la proportionnalité.

3. Le Conseil fédéral estime que les prescriptions actuelles qui régissent la sécurité et les contrôles d'installations électriques n'entravent en rien l'aménagement et l'exploitation de ce type d'installations. Il en va de même des conditions à remplir en vue d'obtenir une autorisation d'installer limitée pour des installations spéciales selon l'article 14 de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT ; RS 734.27). Une bonne collaboration entre les différents domaines de compétence lors de l'aménagement d'installations photovoltaïques apparaît plus efficace et plus appropriée que la concentration de toutes les activités entre les mains d'une seule personne ou au sein d'une seule entreprise.

4. L'autorisation pour l'exécution de travaux sur des installations spéciales au sens de l'article 14 OIBT constitue d'ores et déjà une autorisation spéciale dans le sens requis par l'auteur de l'interpellation. Compte tenu du risque inhérent aux installations électriques, il est nécessaire d'exiger que le bénéficiaire d'une telle autorisation possède des connaissances fondamentales en électrotechnique et en matière de prescriptions de sécurité. Les exigences sont d'ailleurs sensiblement inférieures à celles requises pour une autorisation générale d'installer.

Réponse du Conseil fédéral.