Wortlaut

Le requérant frappé d'une décision d'asile négative doit quitter le pays dans le délai qui lui est imparti. Si la Suisse a conclu un accord de réadmission avec son pays de provenance, il peut être renvoyé sous contrainte. La personne frappée d'une décision d'asile négative doit interrompre sa formation professionnelle initiale même si elle reste en Suisse et bénéficie de l'aide d'urgence.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien y a-t-il de requérants d'asile qui suivent une formation professionnelle initiale ?

2. Combien d'entre eux ont été frappés d'une décision d'asile négative au cours des trois dernières années ?

3. Combien de requérants d'asile déboutés ont quitté volontairement la Suisse ?

4. Combien d'entre eux ont été renvoyés sous contrainte ?

5. Combien d'entre eux ont pu terminer leur formation professionnelle au titre d'une admission provisoire ?

6. Dans combien de cas une autorisation au sens de l'art. 43, al. 3, de la loi sur l'asile a-t-elle été octroyée ?

7. Quels avantages le fait de pouvoir terminer sa formation professionnelle présente-t-il pour la personne intéressée ?

8. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité juridique de permettre aux personnes qui suivent une formation professionnelle de pouvoir terminer celle-ci même si elles sont frappées d'une décision d'asile négative ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. Il n'y a pas de statistiques sur le nombre de requérants d'asile qui suivent une formation professionnelle initiale sanctionnée par un certificat fédéral de capacité ou une attestation fédérale de formation professionnelle, par exemple. Le Conseil fédéral ne peut donc pas fournir de chiffres en réponse aux questions posées.

5. En vertu de l'art. 83, al. 1, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20), le SEM décide d'admettre l'étranger à titre provisoire si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Or le fait de suivre une formation professionnelle initiale en Suisse ne constitue pas un motif légal qui justifierait une décision d'admission provisoire. Par voie de conséquence, il n'existe pas non plus de base juridique permettant de prononcer une admission provisoire dans le seul but que l'intéressé achève une telle formation.

6. Jusqu'à présent, les cantons n'ont jamais déposé de demande formelle au Département fédéral de justice et police en vue d'une habilitation à prolonger, au-delà du délai de départ, les autorisations d'exercer une activité lucrative de certaines catégories de personnes au sens de l'art. 43, al. 3, de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

7. Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'interruption de la formation d'un requérant d'asile est frustrante pour l'entreprise et affecte sa planification. De même, il ne conteste pas qu'en réussissant une formation professionnelle initiale en Suisse, l'étranger concerné aurait de plus grandes chances de se réintégrer dans son pays d'origine ou de provenance. Par contre, il doute que l'intéressé reste réellement disposé à quitter la Suisse au terme d'une formation professionnelle initiale susceptible de durer plusieurs années. En outre, le fait de suivre une formation ne saurait ouvrir aux requérants d'asile déboutés la perspective de rester en Suisse à la faveur d'une clause de rigueur. Il y va également de la crédibilité et de la cohérence de la politique menée par notre pays en matière d'asile : les requérants d'asile déboutés doivent quitter la Suisse.

8. A titre exceptionnel, le SEM peut prendre en compte la situation des requérants d'asile déboutés qui sont sur le point de terminer leur formation en prolongeant leur délai de départ conformément à l'art. 45, al. 2bis, LAsi. La durée de la prolongation peut être de six mois au plus, dans des cas exceptionnels. Les demandes de prolongation du délai de départ ne sont toutefois acceptées que si la personne concernée prépare manifestement son départ de Suisse.

L'accélération de la procédure d'asile entrée en vigueur le 1er mars 2019 a pour but de permettre une clôture aussi rapide que possible des procédures d'asile en Suisse. Elle vise, à la fois, à encourager à un stade précoce l'intégration des personnes qui se sont vu accorder l'asile ou l'admission provisoire et à faire en sorte que les personnes qui n'ont pas besoin de la protection de la Suisse quittent notre pays au plus vite. Autre conséquence de cette accélération : les requérants d'asile n'ont généralement pas encore le niveau scolaire et linguistique nécessaire pour entamer une formation professionnelle. Les situations décrites par l'auteur de l'interpellation devraient donc être évitées à l'avenir.

Si le cas d'un requérant d'asile relève de l'ancien droit, en revanche, la probabilité que l'intéressé soit encore en formation au moment où son renvoi est prononcé est un peu plus grande. Pour accéder à la demande de l'auteur de l'interpellation dans cette situation, il faudrait toutefois modifier les dispositions légales.

Réponse du Conseil fédéral.