Déclaration internationale concernant la protection des civils contre les armes explosives utilisées dans des régions en guerre. Quelle est la contribution de la Suisse?

Wortlaut

D'après l'étude intitulée "Explosive violence monitor 2018", financée par la Norvège, 90 % des 20 384 personnes blessées ou tuées en 2018 par des armes explosives utilisées dans des zones peuplées étaient des civils. En dépit de la Convention de Genève, cette évolution est préoccupante : si, il y a cent ans encore, les civils constituaient 15 % des victimes de conflits armés, ils sont aujourd'hui les principales victimes de ces conflits, avec un pourcentage oscillant en 85 et 90 %.

Les armes explosives provoquent des dommages à long terme, également aux écoles, aux hôpitaux, aux habitations ainsi qu'à l'approvisionnement en eau et en électricité. Elles poussent des individus à chercher refuge à l'étranger. Qui plus est, les engins non explosés empêchent ou compliquent la fourniture de l'aide humanitaire et la réinstallation des personnes déplacées.

Dans son rapport consacré au vingtième anniversaire de l'inscription de la protection des civils dans l'agenda du Conseil de sécurité de l'ONU, le secrétaire général de l'organisation, António Guterres, a appelé la communauté des États, le 23 mai 2019, à participer de façon constructive au processus d'élaboration d'une déclaration politique internationale concernant la protection des civils contre les armes explosives utilisées dans des zones peuplées. Il y a quatre ans, un groupe de douze pays a lancé ce projet de déclaration ; la Suisse fait partie de ce groupe, qu'ont rejoint des organisations onusiennes, des organisations internationales comme le CICR et le Réseau international contre les armes explosives (INEW) ainsi qu'une coalition de 40 organisations non gouvernementales.

Organisée par l'Autriche, une conférence de haut rang consacrée à ces thèmes se tiendra à Vienne les 1er et 2 octobre 2019. On y discutera notamment du contexte juridique, d'exemples de pratiques militaires et du processus d'élaboration d'une déclaration politique.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Suisse, forte de sa tradition humanitaire et dépositaire des Conventions de Genève, n'a visiblement pas joué jusqu'à présent un rôle de leader pour tenter de résoudre ce grave problème humanitaire. Le Conseil fédéral est-il disposé à assumer désormais un rôle moteur dans ce dossier ? Si oui, en menant quelles actions concrètes ?

2. Est-il prêt à contribuer au processus d'élaboration de cette déclaration politique au sein du groupe de douze pays ? Si oui, en prenant quelles mesures concrètes ?

3. Quelle contribution supplémentaire la Suisse prévoit-elle de fournir pour renforcer la prévention au niveau international et pour soulager de manière adéquate la détresse des victimes des armes explosives dans les pays où une guerre fait ou a fait rage ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme il l'avait déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation Seiler Graf 18.3957, le Conseil fédéral attache une grande importance aux engagements de la Suisse en tant que haute partie contractante des Conventions de Genève et de leurs protocoles. Il est important que le droit international humanitaire (DIH) soit pleinement respecté et appliqué, afin de limiter l'impact des conflits sur la population civile. Que ce soit au niveau politique ou opérationnel, la Suisse s'implique aujourd'hui déjà de diverses manières en faveur du respect du DIH. Son engagement se reflète dans un large éventail de mesures, qui vont des démarches diplomatiques entreprises lors de violations du DIH à la prise en compte du DIH dans nos politiques, doctrines et pratiques, en passant par un soutien au CICR et à d'autres organisations actives dans ce domaine.

Ainsi, la Suisse participe depuis dix ans aux discussions internationales sur l'utilisation de munitions explosives. Lors de la session 2018 de la Première Commission traitant des questions de désarmement et de sécurité internationale de l'Assemblée générale de l'ONU, la Suisse s'est associée à une position commune soutenue par 50 États. Ce texte met entre autres en avant la possibilité de négocier une déclaration politique susceptible d'ouvrir la voie au traitement exhaustif de ce thème, notamment sous l'angle du DIH. La Suisse se mobilise également pour que le sujet de l'utilisation de munitions explosives fasse partie intégrante de l'ordre du jour de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC ; RS 0.515.091). Elle dirige par ailleurs, à New York, un groupe d'amis sur la protection de la population civile, qui aborde régulièrement le thème des munitions explosives ainsi que des questions plus générales concernant la conduite des hostilités conforme au DIH.

2. La Suisse s'implique aujourd'hui déjà au sein du groupe de douze États mentionné par l'auteur de l'interpellation. Elle y prône notamment le respect des règles existantes du DIH par toutes les parties au conflit. Elle s'engage de plus pour que l'ensemble de la communauté internationale reconnaisse le défi majeur que posent les conflits armés en zone urbaine. Pour le Conseil fédéral, il est en outre important que le processus susceptible d'aboutir à une déclaration politique soit aussi inclusif et transparent que possible. La crédibilité et les résultats d'un tel processus sur le terrain dépendent notamment du nombre d'États qui le soutiennent et, en particulier, de l'appui des États qui, dans leurs opérations, utilisent des munitions explosives. La Suisse participera à la conférence des 1er et 2 octobre 2019 organisée par l'Autriche.

3. La Suisse attache une grande importance à la prévention et soutient cette priorité du secrétaire général de l'ONU. À cet égard, elle assume notamment un rôle moteur dans la mise en oeuvre de l'interdiction des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions, ce qui inclut les programmes de déminage et l'aide aux victimes dans les situations d'après-conflit. Un acteur important à cet égard est également le Centre international de déminage humanitaire - Genève, financé de manière substantielle par la Suisse. La Stratégie antimines de la Confédération suisse constitue une base importante à cet égard.

Réponse du Conseil fédéral.