Wortlaut

En Suisse, la part des coûts de la santé qui sont directement pris en charge par les ménages privés est très élevée, beaucoup plus que dans la plupart des pays européens. Les primes de l'assurance obligatoire des soins représentent certes une lourde charge pour les assurés, mais les coûts qu'ils prennent directement en charge sont un autre gros poste de dépenses dont les conséquences sociales n'ont été que peu étudiées à ce jour. La statistique 2016 de l'assurance-maladie obligatoire affiche ainsi des prestations brutes s'élevant à 31 milliards de francs alors que, selon l'Office fédéral de la statistique, les dépenses de santé totales s'élèvent à 80 milliards de francs. Aux 29 milliards francs de coûts nets à la charge de l'assurance obligatoire des soins s'ajoutent 14 milliards francs de subsides de l'État et 23 milliards de coûts directement pris en charge par les assurés. Sont compris dans ce dernier montant 4 milliards de francs au titre de la participation aux coûts prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et une part inconnue de factures non remises à l'assurance pour des coûts pris en charge par la LAMal.

Seul le canton de Vaud dispose d'une analyse cantonale détaillée de l'ensemble des coûts de la santé. Les débats politiques portent souvent uniquement sur les primes, parfois sur les subsides de l'État, alors même qu'on ne peut maîtriser qu'en partie les coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Les coûts directement pris en charge par les assurés ne font que peu l'objet de discussions et on les prend trop peu en compte. On débat et décide ainsi dans les cantons de la construction d'infrastructures onéreuses "à l'aveuglette", sur la base d'informations incomplètes.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Une analyse détaillée par canton de tous les postes de dépenses, y compris les coûts directement pris en charge par les assurés, constituerait-elle, selon lui, un instrument efficace pour assurer la transparence des coûts et la gestion du système de santé ?

2. Estime-t-il que les coûts directement pris en charge par les assurés sont des dépenses de santé dont la gestion politique est superflue ? Comment les cantons peuvent-ils être astreints à procéder à un relevé de ces coûts ?

3. Quels effets réciproques ont les coûts directement pris en charge par les assurés et les primes de l'assurance-maladie obligatoire ? Un accroissement du volume des prestations dans l'assurance obligatoire des soins a-t-il des conséquences sur les coûts directement pris en charge par les assurés en dehors de celle-ci et inversement ?

4. Des conséquences sur les assurances complémentaires ont-elles un effet sur les coûts directement pris en charge par les assurés, en d'autres termes les font-elles augmenter ?

5. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du montant des factures non remises à l'assurance dans l'assurance obligatoire des soins, y compris pour les médicaments, et de leur évolution ? Observe-t-on une augmentation de la charge pesant sur les ménages privés ?

6. La statistique de l'assurance-maladie obligatoire constitue-t-elle, sous sa forme actuelle, un instrument de gestion approprié pour la Confédération, alors même qu'elle ne prend pas en compte par exemple les factures non remises à l'assurance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La transparence est le résultat des informations disponibles. Plus les informations sont détaillées, meilleure est la transparence. La possibilité de connaître l'évolution des coûts par groupes de coûts au niveau cantonal pour la part couverte par l'assurance obligatoire des soins (AOS) représente un instrument utile pour les autorités cantonales. Cela dit, s'il est important de considérer également la participation financière des patients hors prime, le régulateur ne peut toutefois établir des incitations dans le système de santé que pour la part couverte par l'AOS, c'est-à-dire pour ce qui incombe à la franchise et la quote-part, mais pas aux paiements directs "out-of-pocket". Par ailleurs, ces derniers sont difficilement quantifiables. C'est également la conclusion à laquelle est parvenu l'Observatoire suisse de la santé dans l'une de ses études datant de 2011 ("Versements directs des ménages privés pour la santé", publication en allemand seulement).

2. Les coûts directement pris en charge par les assurés comprennent divers éléments. Dans la mesure où ils concernent la participation aux coûts et d'autres participations proportionnelles aux prestations de l'AOS, ils constituent une partie de la réglementation par la Confédération. En ce sens, on peut également procéder à un pilotage. S'il s'agit d'autres éléments comme des prestations du système de santé que la population paie de sa propre poche ou des primes d'assurances complémentaires, ceux-ci résultent d'un choix personnel.

3. Les effets de transfert entre la part couverte par l'AOS et ce que le patient paie de sa propre poche n'ont pas été étudiés en profondeur. Une augmentation de consommation de prestations de santé ne signifie pas forcément une augmentation des coûts à charge de l'assuré. Dans la mesure où il s'agit de prestations de l'AOS, la charge financière des assurés est en outre limitée. Le système de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) est ainsi pensé : une fois qu'une personne a payé sa franchise et sa participation aux coûts, le coût de prestations additionnelles n'est plus à sa charge.

4. Le domaine des assurances complémentaires n'est pas régi par la LAMal. L'assuré est libre de conclure ou non de telles assurances. C'est lui qui décide ce qu'il veut payer de sa propre poche ou assurer de manière complémentaire en fonction de ses préférences par rapport au risque, de son budget ou de toutes autres considérations personnelles.

5. Ni la part ni l'évolution des factures non transmises aux assureurs pour remboursement n'est connue du Conseil fédéral.

6. La statistique de l'AOS est un outil qui permet de répondre à bon nombres de questions sur la situation et l'évolution de la LAMal. Outre cela, il existe également d'autres sources d'information qui sont aux mains du régulateur pour lui permettre d'exercer ses devoirs. Ainsi, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) récolte certaines informations anonymes par assuré, ce qui lui permet d'exercer la surveillance sur des éléments spécifiques tels que notamment le respect des primes d'assurance-maladie ou les contrats de réassurance. Dans le but d'améliorer l'information sur le système de santé, l'OFSP est en train d'élaborer une stratégie de transparence des données de santé.

Les dépenses "out-of-pocket" ne font pas partie du domaine couvert par la LAMal et ne sont pas, de ce fait, intégrées dans cette statistique. Elles ne sont mesurables que de manière indirecte. En effet, la statistique de synthèse "Coûts et financement du système de santé" de l'Office fédéral de la statistique se base sur une modélisation et ne contient pas de détail sur le contenu des prestations payées par ce biais. Seul le total est estimé, ce qui explique que toute affirmation à ce sujet est délicate.

Réponse du Conseil fédéral.