Wortlaut

Les gravières, vu la nature de leur activité, portent incontestablement atteinte à l'environnement. En Suisse, ces atteintes ont été progressivement limitées par le cadre légal de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement. Aujourd'hui, l'on assiste à des importations de gravier. Ces importations peuvent provenir de pays ayant des standards environnementaux inférieurs à ceux de la Suisse ou moins bien contrôlés qu'en Suisse. Cela aboutit donc de fait à une exportation occulte des atteintes environnementales. Au surplus, il n'est pas rare que la livraison du gravier jusqu'en Suisse soit assurée par des transporteurs de pays de l'Union européenne versant des salaires extrêmement bas, ce qui aboutit également à une exportation du dumping salarial. Cette situation est donc problématique tant du point de vue environnemental que social.

Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il entrepris pour éviter l'importation de gravier qui ne soit pas produit dans des conditions environnementales et sociales au moins équivalentes à celles qui prévalent en Suisse ?

Le Conseil fédéral a-t-il défini une stratégie en matière de marché publics permettant de s'assurer que tout gravier utilisé sur des chantiers de la Confédération ou des entités publiques fédérales réponde à un standard environnemental et social aussi sévère qu'en Suisse et dont le contrôle est effectif ?

S'il n'a pas défini cette stratégie compte-t-il le faire rapidement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En Suisse, le volume des importations de gravier est faible. Seul quelque 10 % du gravier utilisé dans des ouvrages de construction est importé. De plus, compte tenu du poids et de l'important volume du produit, 99 % du gravier importé provient des pays voisins. Ces partenaires commerciaux respectent des normes sociales et environnementales comparables à celles de la Suisse. Enfin, le Conseil fédéral attend des entreprises qui sont établies en Suisse ou qui y exercent leur activité, y compris des firmes importatrices de gravier, qu'elles appliquent les normes internationales en matière de conduite responsable comme les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Ceux-ci comprennent également des dispositions relatives à la protection de l'environnement ou aux conditions de travail.

Le commerce des produits de construction est principalement réglementé dans la loi fédérale sur les produits de construction (RS 933.0) et ses ordonnances d'exécution. Ces actes législatifs contiennent des dispositions relatives au commerce des produits de construction qui se rapportent aux exigences de base en matière de bâtiment. Ces dispositions sont équivalentes à celles qui concernent la mise sur le marché des produits de construction dans l'Union européenne. Les produits de construction font partie des domaines couverts par l'accord bilatéral relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81). Il existe donc, pour les granulats importés à des fins d'utilisation dans la construction, des normes équivalentes à celles qui s'appliquent aux granulats fabriqués en Suisse.

2./3. La loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) vient de faire l'objet d'une révision totale. Le délai référendaire pour la nouvelle loi du 21 juin 2019 expire le 10 octobre 2019 (FF 2019 4329). La loi révisée accorde une attention particulière à la promotion de la concurrence par la qualité, au détriment de celle reposant uniquement sur les prix. Le législateur y a également renforcé les aspects ayant trait à la durabilité et donné ainsi plus de poids aux critères écologiques et sociaux dans les procédures d'adjudication de la Confédération. Le Conseil fédéral inscrira également le renforcement de la durabilité dans une stratégie de la Confédération en matière d'acquisitions (cf. rapport 2018 de la Délégation des finances, p. 62 ss).

Il existe déjà des instruments qui promeuvent l'utilisation de béton recyclé et proposent d'autres solutions de remplacement à l'importation et à l'utilisation du gravier primaire, comme la recommandation de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics intitulée "Béton de granulats recyclés". Ces bases sont révisées et complétées de manière à ce que, par exemple, les émissions de CO2 produites par le béton et sa charge écologique totale (en unités de charge écologique) de l'usine au chantier soient prises en compte dans la procédure d'appel d'offres. Comme la charge écologique totale peut être prise en considération dans la procédure d'adjudication, le gravier produit et transporté en respectant des exigences sociales et écologiques élevées gagne en attrait.

Réponse du Conseil fédéral.