Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la situation juridique en ce qui concerne les tarifs applicables à l'employeur en lien avec la consommation de musique de ses employés dans un bureau paysager ou un véhicule de service (par ex. au moyen d'un smartphone ou d'un autoradio), et de présenter un rapport à ce sujet. Celui-ci traitera notamment la question de la facturation pour les entreprises ayant plusieurs succursales. Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une analyse de la pratique de SUISA, en tant que société compétente pour la gestion des droits des oeuvres musicales, et de la jurisprudence des tribunaux en la matière, et de montrer dans quels domaines des mesures doivent être prises afin de soulager, sur le plan tarifaire, les petites entreprises qui n'utilisent pas de musique dans le cadre de leur modèle commercial.

Begründung

Certaines entreprises reçoivent des factures de la société SUISA, en plus de la redevance Billag/Serafe qu'elles doivent acquitter. SUISA va jusqu'à envoyer une facture à plusieurs succursales d'une même entreprise ou à de petites entreprises telles que des bureaux d'architecture en raison de la mise à disposition d'oeuvres dans un véhicule de service, alors que des magasins, des restaurants ou des centres commerciaux qui diffusent depuis des années de la musique par radio ne doivent rien payer. Il convient par conséquent de clarifier la question des tarifs applicables en la matière aux entreprises et, éventuellement, de modifier les obligations y afférentes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

D'un point de vue du droit d'auteur, lorsqu'un employeur permet à ses employés de consommer de la musique, par exemple en mettant à disposition un appareil de lecture, on est en présence de l'acte de faire voir ou entendre des oeuvres. L'employeur est dès lors tenu de s'acquitter d'une rémunération, comme c'est le cas pour les photocopies. Les sociétés de gestion établissent à cet effet des tarifs qui concrétisent cet acte et fixent le montant de la redevance. Les tarifs sont soumis à l'examen de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF). Il est possible de recourir contre les décisions d'approbation de la CAF auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Les tarifs approuvés sont ensuite contraignants pour les tribunaux. Ces derniers peuvent toutefois vérifier si ces tarifs sont interprétés de manière à faire valoir des prétentions non prévues par la loi. Si le destinataire d'une facture est d'avis qu'il n'entre pas dans le champ d'application du tarif, il peut emprunter la voie civile.

La loi prévoit déjà un soulagement des petites entreprises. Selon le droit d'auteur en vigueur, il faut tenir compte, dans le calcul de la redevance de droit d'auteur, des "recettes obtenues par l'utilisateur grâce à l'utilisation de l'oeuvre, de la prestation, du phonogramme ou du vidéogramme ou de l'émission". Les petites entreprises qui n'utilisent pas la musique dans le cadre de leur modèle commercial doivent dès lors aujourd'hui déjà être soulagées sur le plan tarifaire. Ce principe est concrétisé dans le cadre des tarifs qui sont examinés par la CAF et contre lesquels il est possible de faire recours auprès du TAF.

Jusqu'à fin 2018, Billag procédait à l'encaissement des redevances de réception pour la radio et la télévision, mais aussi à celui de la redevance de droit d'auteur selon le Tarif commun 3a. Elle envoyait dès lors deux factures. Suite au changement de système de la redevance de réception liée à la possession d'un appareil à une redevance générale, Serafe AG encaisse, depuis début 2019, la redevance radio-télévision due par les ménages et l'Administration fédérale des contributions celle due par les entreprises. Ces factures ne couvrent pas la redevance au titre des droits d'auteur, dont la perception incombe désormais à SUISA. La surveillance de l'activité des sociétés de gestion incombe à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) en vertu de l'art. 52, al. 1, de la loi sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1). L'IPI a ouvert une enquête sur l'efficience et la qualité de la perception de la redevance par SUISA. Une fois qu'elle sera terminée, les résultats seront publiés. Le Conseil fédéral en prendra acte. Il est donc prématuré d'envisager d'autres mesures à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.