Compatibilité des flux financiers avec les objectifs sur le climat et renforcement de leur transparence dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment la Suisse peut atteindre le but de l'Accord de Paris, notamment en rendant les flux financiers compatibles avec les objectifs sur le climat ; il proposera à cet effet des mesures appropriées. Il montrera par ailleurs, comment les entreprises pourront assurer la transparence quant aux conséquences et aux risques climatiques liés à leurs activités.

Begründung

Les tests de compatibilité climatique volontaires proposés par l'Office fédéral de l'environnement et le Secrétariat d'État aux questions financières internationales en 2017 ont montré que les politiques d'investissement menées par les caisses de pension et les assurances suisses conduisent à un réchauffement global de 4 à 6 degrés Celsius. Les dernières études scientifiques soulignent cependant l'importance de limiter la hausse des températures à 1,5 degrés Celsius par rapport à celles de l'ère préindustrielle. Or, le secteur financier a un rôle clef à jouer dans la transition vers une économie et une société à faible émission de gaz à effet de serre et résilientes aux changements climatiques.

La nouvelle loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 ne contient pas, actuellement, de mesures permettant d'orienter les flux financiers vers des investissements compatibles avec la protection du climat comme le prévoit l'Accord de Paris. Le rapport demandé par les auteurs du présent postulat doit permettre d'informer le Parlement sur les approches et les mesures qui seraient les plus adéquates pour inciter les acteurs des marchés financiers à réorienter leurs politiques d'investissement vers des placements durables. Il pourrait s'agir aussi bien de mettre en place des accords de branche volontaires, que de définir des objectifs contraignants ou de prendre des mesures de régulation en s'appuyant sur le plan d'action de l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se félicite de la demande du présent postulat exigeant un rapport à l'intention du Parlement sur l'orientation des flux financiers de manière à les rendre compatibles avec la protection du climat. Ce rapport devra montrer comment améliorer la compatibilité climatique des flux financiers et comment les décisions d'investissement et de financement permettront d'obtenir des effets climatiques positifs. Il comprendra également les résultats du rapport de l'administration qui examinera, du point de vue environnemental, les opportunités pour la place financière suisse ainsi que les effets sur la compétitivité de cette dernière, et qui contiendra des propositions. Le rapport de l'administration sera prêt au printemps 2020. Attendus pour l'automne 2020, les résultats du deuxième test de compatibilité climatique réalisé auprès des acteurs des marchés financiers entreront dans l'évaluation, d'une part, de l'effet climatique de mesures volontaires et, d'autre part, des progrès réalisés ; ils permettront en outre d'identifier les éventuelles actions supplémentaires nécessaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.