Améliorer l'égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi qui, en tenant compte des nouvelles possibilités techniques (QuickZoll), améliore unilatéralement l'égalité fiscale dans le flux de marchandises du petit trafic frontalier, notamment au moyen d'un abaissement de la franchise-valeur ou de l'adaptation de la franchise-valeur au seuil d'exonération du pays de provenance (une franchise-valeur par pays).

Une minorité (Meyer Mattea, Brélaz, Egger Thomas, Gschwind, Hadorn, Müri, Schneider Schüttel, Schwander) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 29 mai 2019 en réponse au postulat de la Commission des finances du Conseil national 17.3360, "Répercussions de la surévaluation du franc suisse sur la TVA", le Conseil fédéral conclut qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires. Étant donné qu'aucun nouvel élément ne les remet en cause, il estime que les arguments développés dans ce rapport et la conclusion de celui-ci restent valables et convaincants.

La présente motion va à l'encontre des mandats de lutte contre l'îlot de cherté et sa mise en oeuvre se ferait au détriment des consommateurs. Dans le trafic touristique, l'abaissement de la franchise-valeur se traduirait par une forte augmentation du nombre de dédouanements concernant des montants minimes et générerait une charge disproportionnée pour l'Administration fédérale des douanes et pour les citoyens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.