Liaison A2-A13. L'OFROU entend-il mettre le projet général cul par-dessus tête sans en informer le canton? Quels seront les risques et les coûts de cette initiative?

Wortlaut

L'Office fédéral des routes (OFROU) a publié fin juillet un appel d'offres pour l'adaptation du projet général (PG) de la liaison A2-A13.

Le PG, confié au canton, qui a nécessité un crédit de 10 millions de francs (crédit voté par le Grand Conseil) est le fruit de négociations complexes entre les parties, y compris les opposants à la liaison, et a été partagé avec tous les acteurs concernés, OFROU compris, au fil des ans.

L'appel d'offres de l'OFROU prévoit un investissement de 30 000 heures, Sachant que la réalisation du PG en a demandé 60 000, il est légitime de supposer que les adaptations prévues ne sont pas des broutilles mais des modifications substantielles, qui pourraient remettre en question un consensus obtenu au prix de gros efforts et fondé sur des équilibres délicats. Le projet pourrait prendre au minimum quelques années de retard. L'appel d'offres a été publié unilatéralement par l'OFROU, sans que celui-ci informe le Conseil d'État tessinois, ni même le département cantonal des travaux publics. Le gouvernement tessinois a d'ailleurs transmis à l'OFROU un courrier au ton tranchant.

Les assurances données par le porte-parole de l'OFROU par voie de presse ne convainquent pas. S'il s'agissait d'une "pratique courante", l'appel d'offres n'aurait ni surpris ni inquiété le Conseil d'État.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi l'OFROU n'a-t-il pas convenu de sa démarche concernant le PG de la liaison A2-A13 avec le Conseil d'État tessinois ou même avec le département cantonal des travaux publics ?

2. Comment l'investissement prévu de 30 000 heures pour l'adaptation d'un PG dont la préparation en a coûté 60 000 se concilie-t-il avec l'assurance qu'il s'agit d'une pratique courante et qu'il n'y aura pas de bouleversements du projet ?

3. L'OFROU et le Conseil fédéral ont-ils pris en considération les risques que pourraient comporter des changements radicaux d'un projet qui est le fruit de délicats équilibres entre les parties, obtenus au prix de gros efforts ?

4. L'initiative de l'OFROU risque-t-elle de réduire à néant les investissements multimillionnaires réalisés par le canton au titre du PG ? Le contribuable passera-t-il deux fois à la caisse : une fois pour le PG élaboré par le canton, en collaboration avec l'OFROU, et une fois pour les adaptations décidées unilatéralement par l'OFROU ?

5. Combien coûtera l'adaptation du projet par l'OFROU, sachant que 30 000 heures de travail sont prévues ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément au nouvel arrêté sur le réseau des routes nationales, la Confédération reprendra divers tronçons de routes cantonales au 1er janvier 2020, dont celui reliant Bellinzone-Sud à Locarno/Ascona.

L'Office fédéral des routes (OFROU) intégrera les projets d'accroissement des capacités concernant ces tronçons routiers dans le programme de développement stratégique des routes nationales. Dans ce cadre, les projets seront soumis à une analyse coût-utilité ainsi qu'à une analyse coût-efficacité. Dans le même temps, une vérification de la conformité des projets aux standards de la Confédération sera effectuée. Comme le veut la Confédération, les travaux sont réalisés de sorte que l'ensemble des régions et des cantons soient traités sur un pied d'égalité. Ce principe est garanti par le recours aux mêmes procédures et instruments.

C'est dans ce contexte qu'a été publié l'appel d'offres mentionné par l'auteur de l'interpellation. Il s'agit du projet conçu par le canton ; pour autant, il n'est pas prévu d'y apporter des modifications substantielles, comme un élargissement de la route pour la faire passer de deux à quatre voies par exemple.

2. Le projet élaboré par le canton ne répond pas encore en tous points aux exigences auxquelles un projet général est soumis en vertu de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN ; RS 725.11). Certains éléments du projet doivent donc être complétés et retravaillés. Par ailleurs, la Confédération va soumettre les devis et les analyses coût-utilité réalisées par le canton du Tessin à un examen approfondi.

3. L'OFROU est conscient de l'ampleur des travaux préliminaires et s'appuiera dessus pour la suite des opérations.

4. L'OFROU veille à ce que les investissements réalisés par le canton puissent se poursuivre sans interruption et à ce que les fonds publics soient utilisés de façon parcimonieuse. La viabilité économique de la conception demeure garantie.

5. Il est actuellement impossible d'estimer les coûts effectifs pour les adaptations et les modifications nécessaires du projet cantonal. Ils dépendront notamment de la qualité du projet que le canton du Tessin présentera à l'OFROU d'ici fin 2019.

Réponse du Conseil fédéral.