Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'imposer un moratoire immédiat sur l'augmentation des primes et de renoncer à la hausse prévue pour l'année 2020.

Begründung

Les primes de l'assurance-maladie sont devenues au fil des ans une charge insoutenable pour un bon nombre de familles et de personnes aux conditions modestes. En moyenne, la charge atteint 14 % du revenu disponible et, selon la constellation des ménages, elle peut dépasser les 20 %. Toute nouvelle augmentation des primes touchera durement ces personnes.

L'explosion des primes est incompréhensible compte tenu des abondantes réserves amassées ces dernières années par les caisses-maladie. En 2017, elles ont augmenté d'environ 1 milliard de francs pour atteindre un niveau record de plus de 7 milliards. Le taux de solvabilité se monte à 186,5 %, alors que 1,0 % seraient largement suffisants. En y ajoutant les provisions techniques, les assureurs ont accumulé au total plus de 12 milliards de francs en réserves et provisions grâce aux primes payées par les assurées et les assurés. Il existe des raisons de douter que ces montants soient vraiment nécessaires pour garantir à long terme la solvabilité des caisses et le paiement des prestations. Un nouveau scandale de primes payées en trop semble se dessiner : à titre d'exemple, divers médias ont rapporté que les assurées et les assurés des cantons de Vaud et Genève auraient payé entre 250 et 300 millions de primes en trop en 2018.

En 2018 et 2019, plusieurs caisses-maladie ont procédé à des remboursements de primes. C'est le cas d'Assura, qui a décidé de rétrocéder 30 millions de francs à la moitié de ses assurées et assurés. Concordia a également annoncé vouloir rembourser 108 millions de francs à ses assurées et assurés en septembre. Comme par hasard, le moment du versement coïncide avec l'annonce de l'augmentation des primes 2020. Cela laisse penser que les assureurs abusent de cet instrument pour fidéliser leurs clientes et clients. L'an dernier, Sympany annonçait pour la troisième année consécutive vouloir procéder à une ristourne. Même les assurées et les assurés n'ayant pas contribué au cumul des réserves et qui ont la chance d'être arrivés dans la caisse l'année de la rétrocession en bénéficient, ce qui peut apparaître injuste. Il est évident que les instruments de contrôle des primes ne fonctionnent pas à satisfaction. De plus, il faudrait uniformiser et renforcer les critères et procédures de rétrocession des primes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 16, al. 4, de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) n'approuve que des primes qui couvrent les coûts. Or, en raison notamment de l'évolution démographique et des progrès médicotechniques, les coûts augmentent chaque année. Si toute hausse des primes était interdite, les primes ne couvriraient plus les coûts. Les assureurs subiraient alors des pertes qui devraient être compensées par de fortes augmentations des primes futures. Or les sauts de primes ne sont pas souhaitables.

Pour que l'augmentation des primes soit modérée, il faut agir sur les coûts de la santé. Le Conseil fédéral est actif dans ce domaine. Le 21 août 2019, il a transmis au Parlement un message concernant un premier paquet de mesures (FF 2019 5765). Un deuxième paquet sera envoyé en consultation au début de l'année prochaine.

Les assureurs fixent leurs primes sur la base des coûts estimés. Or, il peut s'avérer a posteriori que, pour différentes raisons, ces derniers ne correspondent pas complètement aux coûts effectifs. Pour y remédier, le Conseil fédéral a prévu dans la LSAMal un mécanisme de correction.

La compensation des primes encaissées en trop doit en principe rétablir l'équilibre entre les primes et les coûts (art. 17 al. 2 LSAMal). Dans son message relatif à la LSAMal (FF 2012 1725), le Conseil fédéral avait prévu un instrument permettant à l'OFSP d'ordonner le remboursement des primes encaissées en trop. Lors des débats, le Parlement a transformé cette compétence de l'OFSP en un outil facultatif pour les assureurs. L'essentiel pour le Conseil fédéral est que les assureurs fixent leurs primes de la manière la plus précise possible de façon à ce qu'aucune correction ne soit nécessaire après coup. Si une correction est néanmoins nécessaire, l'assureur peut aussi l'opérer en calculant au plus juste ses primes pour l'année suivante.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.