Qui est responsable de la politique extérieure de la Suisse auprès de l'ONU en général et de l'Organisation mondiale de la santé en particulier?

Wortlaut

Lors de la 71e assemblée mondiale de la santé qui s'est tenue le 21 mai 2019, la Suisse a approuvé la décision concernant la situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé. Cette décision qui vise Israël répond à des motifs principalement politiques sans vraiment tenir compte du fait qu'Israël livre chaque jour des médicaments et du matériel à Gaza, qu'il approvisionne aussi les régions autonomes, qu'il permet le traitement de patients sur son territoire et que, pendant la guerre de Syrie, il a évacué des centaines de victimes du Golan vers son territoire, où elles ont pu bénéficier d'interventions chirurgicales et de soins. Le vote de la Suisse pose par ailleurs des questions de principe quant aux responsabilités et aux compétences en matière de politique extérieure de la Suisse.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont en détail les raisons pour lesquelles la Suisse a approuvé cette décision controversée visant Israël ?

2. Est-il correct que le Département fédéral de l'intérieur (DFI) est techniquement responsable des activités suisses exécutées dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé ? Le DFI prend-il des décisions autonomes ? Peut-il prendre des décisions en matière de politique extérieure à l'instar du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)?

3. Qui a eu le dernier mot pour le vote qui nous intéresse dans le cadre de cette organisation internationale onusienne : le DFAE, le DFI ou le Conseil fédéral ? Comment s'assure-t-on que la Suisse mène une politique extérieure cohérente au sein des organes onusiens et des organisations qui en dépendent ?

4. Outre le DFAE, d'autres départements fédéraux sont-ils habilités à préparer des avis, voire à prendre eux-mêmes des décisions ou des résolutions dans le cadre d'organisations internationales onusiennes ?

5. Quelle est la fonction de l'entité de coordination ONU au sein du DFAE ? Est-elle impliquée dans les activités onusiennes des autres départements ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse a accepté la décision, conformément à sa politique au Proche-Orient et à sa politique étrangère en matière de santé. En effet, la Suisse s'engage pour une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens reposant sur une solution négociée à deux États. L'amélioration des conditions de vie dans le Territoire palestinien occupé est un sujet de préoccupation.

Dans le domaine de la santé, la Suisse s'engage en faveur de l'accès universel aux soins de santé primaires dans le monde entier ("couverture de santé universelle") et soutient les efforts de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans ce domaine. Dans le but d'améliorer durablement les soins de santé dans les territoires arabes occupés, la décision de la 72ème Assemblée mondiale de la santé appelle l'OMS, entre autres, à renforcer les systèmes de santé locaux par le développement des capacités et un soutien technique, ainsi qu'à établir un rapport sur ses efforts. La Suisse soutient l'OMS dans la bande de Gaza.

2.-4. Dans le cadre de l'adhésion de la Suisse à l'ONU en 2002, le Conseil fédéral a constaté que la répartition traditionnelle des compétences au sein de l'administration fédérale avait donné lieu à des responsabilités thématiques et que l'adhésion à l'ONU ne changerait pas cela. Il existe diverses organisations spécialisées des Nations Unies qui relèvent de la compétence d'autres départements que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Les départements compétents impliquent le DFAE dans les affaires qui dépassent leur domaine de compétence, en particulier en matière de questions générales de politique étrangère.

Avec la politique extérieure de santé 2019-2024 adoptée par le Conseil fédéral en mai 2019, la Confédération dispose d'un instrument permettant de garantir la cohérence des positions adoptées par la Suisse en matière de santé, notamment dans les différentes enceintes multilatérales.

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) est responsable pour l'OMS. Dans le cas de la décision mentionnée dans l'interpellation, le DFAE a été impliqué par le DFI. Comme il n'y avait pas de divergences de position, la question n'a pas été traitée au niveau du Conseil fédéral.

5. Au sein de la Direction politique du DFAE, la Coordination ONU a pour objectif d'assurer la cohérence de la position de la Suisse au sein des organisations et des enceintes internationales (art. 7 al. 2c Org DFAE). La Coordination ONU est chargée de coordonner les positions de la Suisse à l'Assemblée générale des Nations Unies, au Conseil de sécurité, au Conseil économique et social et au Conseil des droits de l'homme. À cette fin, elle établit des priorités annuelles, qui sont adoptées par le Conseil fédéral après consultation du Parlement.

En ce qui concerne les organisations et enceintes internationales dont d'autres départements sont responsables, elle participe au nom de la Direction politique au traitement des questions politiques, institutionnelles, de personnel et budgétaires (art. 7 al. 3c Org DFAE).

Réponse du Conseil fédéral.