Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) qui garantisse que son interprétation et son application n'entrent pas en conflit avec la loi sur le contrôle des biens (LCB) ni avec les autorisations que le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche ou le Conseil fédéral accordent dans le cadre de cette dernière.

Begründung

La LPSP est entrée en vigueur en 2015. Les débats dont elle avait précédemment fait l'objet dans les commissions et dans les conseils témoignent que la volonté du Parlement est claire : il s'agissait de permettre un meilleur contrôle des entreprises de mercenariat sises en Suisse.

Il fallait donc réglementer les activités menées à l'étranger par les entreprises de sécurité privées, qui s'étaient mises à proposer depuis la Suisse des services de mercenariat dans le cadre de conflits armés. La loi a atteint son but : les entreprises concernées ont depuis quitté la Suisse ou sont sous contrôle.

Mais le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) fait aujourd'hui de la LPSP une interprétation qui met à côté de la plaque et pénalise des sociétés comme Pilatus Constructions Aéronautiques SA. La Direction politique du DFAE a interdit en effet à cette société de fournir des services d'assistance à l'Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis, alors même que le Conseil fédéral y avait précédemment autorisé l'exportation d'avions d'entraînement sur la base de la LCB avec l'accord exprès du DFAE.

Cette interprétation extrême que font de la LPSP certains services du DFAE frappe de plein fouet l'industrie suisse en mettant en péril de nombreux emplois, le savoir-faire technologique et le site suisse de production.

En allant à l'encontre d'autres lois (par ex. la LCB ou la loi fédérale sur le matériel de guerre), la LPSP entraîne une confusion dans les compétences au sein de l'administration fédérale (notamment entre le SECO et le DFAE), qui elle-même est source d'insécurité juridique et affaiblit les entreprises suisses dans la compétition internationale en les empêchant d'honorer leurs contrats.

La Suisse s'est dotée en matière d'exportation de biens de procédures de contrôle et d'autorisation établies. Aussi appartient-il au Conseil fédéral de préparer une modification de la LPSP qui garantisse que son interprétation ne contrevienne pas à la LCB, de façon à permettre à la sécurité juridique de faire ici son retour.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir et recommande donc l'adoption du postulat Schilliger 19.4297.

Il est conscient en particulier du fait qu'il existe des recoupements entre les différentes lois concernées, pour ce qui est des services tels que le soutien logistique, le conseil et la formation de membres des forces armées ou de sécurité. C'est pourquoi le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche ont mis sur pied, dès le 21 février 2019, un groupe de travail interdépartemental (GTID) chargé de se pencher sur cette question. Le Conseil fédéral devrait recevoir prochainement les conclusions du GTID, sur la base desquelles il décidera de la marche à suivre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.