Obligation de réduire les nitrates dans la perspective de la Politique agricole 2022 plus et de la votation sur l'initiative pour une eau potable propre

Wortlaut

La politique agricole actuelle entraîne des excédents d'azote d'environ 110 000 tonnes par année. Les eaux, notamment l'eau potable, sont ainsi polluées. L'initiative pour une eau potable propre exige par conséquent la fermeture du cycle de la production animale et des aliments pour animaux.

Dans l'interpellation Munz 19.3552, le Conseil fédéral déclare qu'à "l'heure actuelle, il est impossible de calculer dans quelle proportion les mesures proposées contribueront à réduire les émissions en question, étant donné qu'il reste à définir concrètement ces mesures et les modalités de leur application." Il s'est pourtant prononcé en faveur d'objectifs de réduction clairs : "Les excédents de ces fertilisants doivent être réduits d'au moins 10 % d'ici 2025 et d'au moins 20 % d'ici 2030 par rapport à 2015. Les mesures qui doivent être prises si les objectifs ne sont pas atteints sont explicitées." Le Conseil fédéral avait déjà promis une diminution des excédents d'azote à 95 000 tonnes dans la PA14/17. Or la Suisse affiche encore et toujours des excédents de 110 000 tonnes. Bien que le système des prestations écologiques requises existe depuis vingt ans, aucune amélioration n'a été enregistrée pour ce qui est des excédents d'azote. Durant cette période, les apports d'azote provenant des importations d'aliments pour animaux ont doublé. Ils constituent au total environ la moitié des excédents d'azote.

Lors de la votation sur l'initiative pour une eau potable propre, les électeurs doivent savoir comment les objectifs de réduction seront atteints. Le Conseil fédéral doit présenter concrètement quelle part des excédents d'azote peut être réduite et à l'aide de quelles mesures : il en va de la rigueur et de la crédibilité de la PA 22 plus. Le Conseil fédéral doit donc maintenant non seulement s'engager à fixer des objectifs, mais aussi prendre des mesures efficaces.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le message sur la PA 22 plus indiquera-t-il quelles mesures permettent de réduire les excédents d'azote et quelle quantité d'azote chaque mesure permettra de réduire ? Est-il déjà possible d'indiquer quelles sont ces mesures et ces quantités ?

2. Au cas où les objectifs attendus ne sont pas atteints, des mesures contraignantes seront-elles définies dans le message sur la PA 22 plus ?

3. Pourrait-on anticiper certaines mesures de la PA 22 plus afin de fixer la réduction des nitrates avant la votation sur l'initiative pour une eau potable propre, de sorte que les électeurs aient la certitude que des mesures de réduction seront prises ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral devrait, fin février 2020, soumettre au Parlement un message sur le développement de la politique agricole à partir de 2022 (PA 22 plus). À cet égard, il est prévu, entre autres, d'ajouter dans la loi sur l'agriculture une trajectoire de réduction contraignante pour les excès d'éléments fertilisants agricoles (azote et phosphore). Les objectifs intermédiaires qui jalonnent cette trajectoire visent une diminution de 10 % d'ici à 2025 et de 20 % d'ici à 2030 par rapport à la situation de 2015. La réduction de ces excédents devrait être dans une large mesure favorisée notamment par les actions suivantes : renforcement des prestations écologiques requises, introduction de contributions au système de production et de contributions pour une agriculture adaptée aux conditions locales et abaissement de la quantité maximale autorisée d'engrais de ferme fixée dans la loi sur la protection des eaux (art. 14 al. 4 LEaux), qui passera de 3 à 2,5 unités de gros bétail-fumure par hectare. Le message sur la politique agricole à partir de 2022 indiquera si possible le potentiel de réduction des différentes mesures. Il montrera également comment la réalisation des objectifs sera contrôlée et quelles mesures seront prises si les objectifs ne sont pas atteints.

3. Le Conseil fédéral entend appliquer sous la forme d'un train de mesures les actions visant à réduire les excédents de fertilisants lors de l'adoption de la PA 22 plus, vu que le dispositif prévu à cet effet et son impact seront discutés dans le contexte général de la politique agricole. Les fondements scientifiques qui sous-tendent ces mesures sont en cours d'élaboration. Selon toute vraisemblance, le message sur la PA 22 plus sera disponible au moment de la votation sur l'initiative "Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique".

Réponse du Conseil fédéral.