Wortlaut

Les chiffres de l'Office fédéral de la statistique montrent que les femmes sont particulièrement victimes de violence domestique et que les hommes en sont principalement responsables. Sur l'ensemble des cas de violence domestique ayant abouti à un homicide en 2016, 95 % des victimes étaient des femmes et 90 % des coupables des hommes. Les études et les statistiques révèlent par ailleurs que des armes à feu sont souvent utilisées dans les cas d'homicides (34 % des cas de 2009 à 2016, les armes les plus utilisées étant les objets tranchants et perforants). L'accès facile aux armes à feu peut renforcer la violence sexiste, ce autant dans les zones de conflits que dans les pays en paix, comme la Suisse. À ce sujet, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes indique dans ses feuilles d'information sur la violence domestique que des études internationales suggèrent que les durcissements des réglementations sur les armes entraînent généralement une baisse du nombre d'homicides et de suicides.

La Suisse a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) et la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestiques (Convention d'Istanbul). Elle est donc obligée d'oeuvrer en faveur de ces objectifs. Dans ses observations finales de 2016, le comité CEDEF enjoint à la Suisse de faire réaliser l'étude évoquée dans le titre de l'intervention.

Le Conseil fédéral est chargé de remplir ses obligations découlant du droit international en faisant réaliser cette étude.

À ce sujet, je le prie de répondre aux questions suivantes :

1. Quand et comment fera-t-il réaliser l'étude indépendante sur le lien entre la possession d'armes et la violence sexiste, conformément aux observations finales du comité CEDEF (ch. 27, let. f, des observations finales sur le rapport unique tenant lieu des quatrième et cinquième rapports périodiques de la Suisse)?

2. Comment compte-t-il garantir l'indépendance de l'étude du point de vue scientifique ? Comment compte-t-il impliquer "les organisations non gouvernementales des femmes" mentionnées dans le document ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme indiqué par l'auteure de l'interpellation, il existe déjà diverses études portant sur la possession d'armes privées et la violence domestique (voir BFEG, feuille d'information 4, "Violence domestique et recours aux armes", août 2019). Celles-ci montrent notamment qu'un durcissement de la loi sur les armes impliquant une restriction de la détention d'armes privées conduit à une diminution du nombre de suicides et d'homicides. En Suisse, diverses réformes de la législation sur l'armée et sur les armes ont été menées ces dernières années afin de réduire la disponibilité des armes à feu dans la population et de prévenir la violence armée.

Les analyses de l'Office fédéral de la statistique (OFS) tirées de la statistique policière de la criminalité (SPC) montrent que la proportion d'homicides par arme à feu (y compris ceux perpétrés hors de la sphère domestique) a passé de 34 % entre 2000 et 2004 à 20 % entre 2009 et 2016 (https ://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/police/violence-domestique.assetdetail.4262025.html). La diminution du nombre d'armes de service au sein de la population suisse à la suite des réformes précitées pourrait en être une des causes. Les données à disposition ne permettent pas de vérifier cette corrélation sur le plan statistique. Une étude basée sur les sondages nationaux de sécurité a montré que la proportion de ménages détenant des armes à feu n'a cessé de baisser, passant de 35,4 % en 2000 à 22,5 % en 2015 (Killias Martin, Biberstein Lorenz (2016): Schusswaffen in Schweizer Haushalten. Analyse aus den Schweizerischen Sicherheitsbefragungen 2000-2015. En allemand). Le nombre de membres de l'armée qui ont acquis leur arme personnelle lorsqu'ils ont été libérés du service militaire obligatoire est passé de 43 % (31 915) en 2004 à 13 % (3108) en 2018 (source : service du Personnel de l'armée).

L'OFS mène actuellement, avec l'aide du BFEG, une enquête complémentaire portant sur l'ensemble des homicides recensés par la SPC, qui doit s'étendre sur cinq ans (de 2019 à 2024). Réalisée dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul (RS 0.311.35), cette enquête complémentaire a pour but de réunir des informations plus détaillées sur les circonstances exactes des homicides, par exemple leurs motifs, leurs causes et l'arme utilisée. Elles permettront ensuite d'affiner le travail de prévention. Les résultats de cette enquête seront publiés dans un rapport, lorsque suffisamment de données seront disponibles pour une analyse significative, soit probablement en 2025. Ces résultats seront discutés avec les cantons.

Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures précitées, en particulier l'enquête complémentaire de l'OFS, satisfont aux recommandations du Comité CEDEF. Il informera ledit comité en conséquence dans le cadre du sixième rapport périodique CEDEF, qu'il doit soumettre fin 2020.

Réponse du Conseil fédéral.