Wortlaut

La Constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 159

...

Al. 3

Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil :

...

d. les lois fédérales qui présentent un bilan négatif des émissions de gaz à effet de serre.

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Begründung

En adoptant l'Accord de Paris sur le climat, la communauté internationale s'est engagée à "(contenir) l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels et (à poursuivre) l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 degré Celsius par rapport aux niveaux préindustriels". L'article 4 dispose que les pays parties établissent et communiquent les contributions déterminées au niveau national successives qu'ils prévoient de réaliser en matière de limitation des gaz à effet de serre, avec un point tous les cinq ans sur les progrès accomplis.

D'après ce que savent aujourd'hui les climatologues, la température moyenne à la surface de la terre s'est réchauffée de 1 degré Celsius entre 1880 et l'an dernier, ce qui constitue une première et indique clairement que le réchauffement se rapproche de la valeur de 1,5 degré Celsius. C'est dire qu'il est grand temps de ne plus cantonner la protection du climat à quelques lois spéciales, mais de l'inscrire dans tous les domaines du droit. Car nous ne pourrons surmonter la crise climatique qu'à la condition de penser et de traiter la question climatique comme une priorité transversale, et donc de la prendre en compte systématiquement dans la procédure d'élaboration des lois en évaluant l'impact climatique qu'auront ces dernières, et aussi en nous dotant d'un mécanisme permettant de freiner l'adoption de lois qui affectent négativement le climat.