Wortlaut

En 2013, l'entreprise italienne Cossi/Condotte SpA a obtenu le lot "Voie de roulement et logistique" d'une valeur de 138 millions de francs, adjugé par AlpTransit Gotthard SA pour le tunnel de base du Ceneri.

Le chantier géré par la société a été le théâtre de nombreuses irrégularités concernant les salaires, la gestion des travailleurs détachés sans oublier les accidents du travail. Cossi/Condotte SpA est d'ailleurs bien connue de la justice italienne : le président de son conseil d'administration, soupçonné d'infractions de type mafieux, a été arrêté l'année passée.

Selon nos informations, Cossi/Condotte SpA n'aurait pas payé l'impôt sur les bénéfices dû à plusieurs communes et au canton du Tessin et probablement aussi à la Confédération. Le manque à gagner s'élèverait à plusieurs millions de francs pour le fisc. Il est probable que les caisses communales, cantonales et fédérales ne verront jamais la couleur de cet argent.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que Cossi/Condotte SpA doit beaucoup d'argent au titre de l'impôt sur les bénéfices aux communes, au canton du Tessin et à la Confédération ?

2. À combien s'élève le découvert fiscal de l'entreprise envers l'Administration fédérale des contributions ?

3. Est-il encore possible de retenir le montant dû dans le cadre des liquidations à l'achèvement des travaux ?

4. Si tel n'est pas le cas, comment la Confédération entend-elle remédier à la perte causée aux finances publiques par Cossi/Condotte SpA, à laquelle elle a, par l'intermédiaire AlpTransit Gotthard SA, adjugé un lot d'une valeur de 138 millions de francs pour le tunnel de base du Ceneri ? A-t-elle l'intention de dédommager les communes et le canton du Tessin ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de l'interpellation pose plusieurs questions de droit fiscal sur une société en particulier, la société Cossi/Condotte SpA. Le Conseil fédéral ne peut pas y répondre pour des raisons de secret fiscal.

Réponse du Conseil fédéral.