Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport qui indiquera comment aménager les réseaux de téléphonie mobile dans le respect des principes du développement durable pour atteindre une protection optimale contre les rayonnements et, ce faisant, pour déployer la 5G et les technologies émergentes dans des délais raisonnables. Le rapport présentera aussi de façon objective non seulement les avantages et les inconvénients qu'un seul réseau de téléphonie mobile pour toute la Suisse présenterait par rapport au système actuel, où la téléphonie mobile est proposée par trois opérateurs, mais aussi la manière dont on pourrait promouvoir la transmission de données au moyen de la fibre optique.

Begründung

Le déploiement de la 5G et le rayonnement inhérent à cette technologie continuent de susciter une grande polémique dans la société. Il s'agit avant tout d'identifier les conséquences sanitaires du rayonnement et en particulier de la 5G. Il est important à la fois d'étudier leurs effets sur la santé et de réfléchir à la manière d'aménager un réseau respectueux du développement durable, qui générerait un rayonnement aussi faible que possible mais dont la qualité serait élevée. Dans mon interpellation 19.3169, "Téléphonie mobile. Groupe de travail du DETEC", j'ai posé une série de questions au Conseil fédéral à propos de la structure optimale d'un réseau de téléphonie mobile. Je voulais savoir notamment si, dans un avenir proche, on ne sera pas obligé, quoi qu'il arrive, d'installer des petites cellules radio dans les villes pour faire face à l'explosion du volume des données. Mais je voulais aussi savoir quels avantages et quels inconvénients un réseau de téléphonie mobile unique, exploité par une entité centralisée, de manière analogue à Swissgrid, présenterait par rapport au système actuel, où plusieurs infrastructures sont en concurrence. L'avis du Conseil fédéral du 29 mai 2019 ne me satisfait pas.

Le Conseil fédéral n'est pas disposé, pour le moment, à examiner sérieusement les solutions qui pourraient remplacer la structure actuelle des réseaux. Il faudrait examiner en particulier les avantages et les inconvénients de la solution actuelle, qui repose uniquement sur les acteurs du marché, par rapport à une solution consistant à disposer d'un seul et unique réseau de téléphonie mobile. Le Conseil fédéral se réfère au législateur, qui, ayant adopté la LTC, veut une concurrence entre les infrastructures. Avant même que le Parlement puisse se pencher sur cette question, il s'agit de présenter et d'évaluer les solutions envisageables. Le Conseil fédéral doit le faire dans un rapport qui passera en revue plusieurs variantes et qui examinera pour chacune d'elles aussi bien l'exposition de la population au rayonnement que l'impact sur la manière de garantir la qualité élevée de la desserte en téléphonie mobile.

L'administration fédérale ne semble disposer d'aucune stratégie cohérente sur la manière d'aménager les réseaux de façon judicieuse et sur la manière de promouvoir l'innovation dans le domaine de l'architecture des réseaux. En fin de compte, il ne s'agit pas, pour la société et pour l'économie, de communiquer autant que possible au moyen de la téléphonie mobile, mais bien d'aménager la transmission des données de telle sorte qu'elle soit fiable et de grande qualité. Il est aussi possible de le faire en transmettant un signal au moyen des ondes électromagnétiques pendant un laps de temps aussi bref que possible, ou alors au moyen, par exemple, de la fibre optique. Je retiens du débat qui a eu lieu jusqu'à présent que la Confédération veut laisser l'initiative de l'innovation dans ce domaine aux seuls acteurs du marché. C'est tout bonnement inacceptable. Le Conseil fédéral se doit, face aux inquiétudes de la population, de réexaminer, avec toute l'objectivité et tout le sérieux requis, non seulement les valeurs limites applicables à la protection contre le rayonnement, mais aussi l'architecture des réseaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Déjà dans son rapport de 2015 en réponse aux postulats 12.3580 et 14.3149, "Pour des réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences futures", le Conseil fédéral avait dû réexaminer les conditions générales relatives au développement des réseaux de téléphonie mobile. S'agissant du domaine du droit des télécommunications, différentes options avaient été étudiées, notamment celle consistant à obliger les opérateurs à partager les infrastructures, formuler des exigences relatives à l'aménagement et à la structure des réseaux ou imposer l'utilisation de technologies spécifiques. Le Conseil fédéral était parvenu à la conclusion que, compte tenu de l'évolution rapide de la technique, les autorités ne seraient pas en mesure de définir les technologies, les éléments et les structures de réseau les mieux adaptés sur le plan technique et économique, et que cette tâche devrait être laissée aux exploitants de réseau actifs sur le marché. D'une part, le rôle de la Confédération découle de la loi sur les télécommunications, qui a pour but d'assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international. D'autre part, le principe de précaution figurant dans la loi sur la protection de l'environnement précise qu'il importe de limiter, à titre préventif et assez tôt, les atteintes qui pourraient devenir nocives ou incommodantes dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, et pour autant que cela soit économiquement supportable.

Afin de permettre davantage de flexibilité dans l'aménagement des réseaux de radiocommunication mobile, le Conseil fédéral a proposé, dans son message sur la révision de la loi sur les télécommunications (LTC) de 2017, d'autoriser les coopérations en matière de réseau pour les réseaux radio (art. 24d al. 5). Dès l'entrée en vigueur de la LTC révisée, les opérateurs de réseaux pourront coopérer à la construction et à l'exploitation de réseaux de radiocommunication mobile. L'indépendance et l'autonomie des exploitants de réseau concernés doivent être maintenues afin de ne pas trop entraver la concurrence (FF 2017 6559, p. 6256ss).

Au cours des débats sur la révision de la LTC, qui se sont achevés au printemps 2019, proposition été faite de donner la priorité aux installations par câble plutôt qu'aux installations par radiocommunication. La même demande figure également dans l'interpellation 19.3169 et dans le présent postulat. Elle a été rejetée par le Conseil national.

La question des structures de réseaux et des options correspondantes a été abordée dans le groupe de travail Téléphonie mobile et rayonnement mis sur pied par l'ancienne conseillère fédérale Doris Leuthard. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'établir un nouveau rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.